TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 19 juillet 2022, le 28 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, la société MJCEFH et M. C A, représentés par Me Metais-Mouries, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 11 juin 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villefranche-sur-Mer de réexaminer la demande d'autorisation d'occupation du domaine public présentée par la société MJCEFH dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence de la situation est caractérisée dans la mesure où l'établissement réalise l'essentiel de son chiffre d'affaire en été et où 78 % de ses ventes se réalisent sur la terrasse ; 
 - la décision implicite n'est pas motivée alors même qu'une demande de communication des motifs a été transmise au moment de l'introduction de la requête ; 
 - la décision en litige n'est pas dictée par l'intérêt général ni par une quelconque incompatibilité entre l'occupation envisagée et l'affectation du domaine public ; l'établissement ne gêne pas la circulation mais juste l'accès à une porte privative ; 
 - les accusations de manquements formulées sont mensongères ou à tout le moins erronées ; 
 - le commerce est le seul de la place à ne pas disposer d'un droit d'occupation du domaine public ; 
 - la décision en litige n'est pas confirmative dès lors qu'elle est intervenue avant l'épuisement des délais de recours de la décision qui la précède ; 
 - elle est abusive et arbitraire et a été prise en violation du principe du contradictoire qui doit être respecté chaque fois qu'une décision de refus d'occupation est prise en considération de la personne sollicitant l'autorisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Villefranche-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * la requête est irrecevable, la décision en litige, qui présente un caractère confirmatif, ne faisant pas grief ; 
 * l'urgence n'est pas établie ; 
 * les moyens soulevés par les requérants ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 2203540 par laquelle la société MJCEFH demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Genovese, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Boukraa, substituant Me Metais Mouries, représentant la société MJCEFH ; 
 - les observations de Me Persico, représentant la commune de Villefranche-sur-Mer, qui soutient que l'établissement a fait l'appel de plusieurs rappels oraux puis écrits avant d'être verbalisée, que la première saisine au fond date du mois de juin mais qu'aucune demande de suspension n'avait alors été formulée, qu'il a fallu trois mois et quatorze jours aux requérantes pour introduire une requête en référé, que l'urgence n'est dès lors pas caractérisée, que l'établissement a continué à occuper l'espace public en infraction avec la décision notifiée, que l'urgence financière n'est pas suffisamment justifiée,  que le domaine public est inaliénable et le respect de ses conditions d'usage impératif. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société MJCEFH exploite sous le nom commercial Tabac du Port, une activité de tabac et vente de souvenirs à Villefranche-sur-Mer. Le 3 mai 2019, le maire de la commune a pris un arrêté réglementant pour un an l'occupation du domaine public au droit de l'établissement. Par un courrier du 5 avril 2022, le maire a informé le gérant de l'établissement de ce qu'aucune demande de renouvellement n'ayant été effectuée, il ne disposait plus d'aucun droit d'occupation du domaine public et de ce qu'aucun renouvellement ne lui serait accordé. A compter du 11 avril 2011, le gérant de l'établissement a adressé au maire de la commune plusieurs courriers exposant sa situation et ses difficultés. Le 11 avril, il a également déposé une demande d'autorisation d'occupation du domaine public. Par la présente requête, les requérantes demandent la suspension de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par l'administration sur cette demande. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée, ainsi que celles aux fins d'injonction et au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 5. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de  la société MJCEFH dirigées contre la commune de Villefranche-sur-Mer qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société MJCEFH  est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MJCEFH, à M. C  A et à la commune de Villefranche-sur-Mer. 
 Fait à Nice, le 1er août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,