TA78 · 5ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 6 et 25 mai 2022, M. A E, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office passé ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " directive 2004/38/CE " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur l'article L. 233-1 au lieu de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'une seconde erreur de droit dès lors que son épouse remplit toujours les conditions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est en effet dans l'attente de sa retraite et le couple dispose de ressources suffisantes ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022 et une pièce communiquée le 25 juillet 2022 en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Par un courrier du 1er septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'enjoindre d'office la délivrance à M. E d'une carte de séjour d'une durée de cinq ans portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles " en application de l'article R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant marocain né le 13 juillet 1965 à Oudja au Maroc, est entré selon ses déclarations en France le 30 septembre 2015 sous couvert d'un titre de séjour espagnol portant la mention " résident de longue durée ". Marié en 2009 à Mme C B, ressortissante espagnole, l'intéressé a été mis en possession en France d'un titre de séjour " directive 2004/38/CE " le 26 octobre 2016 en sa qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, régulièrement renouvelé jusqu'au 6 août 2021. Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de l'Essonne a en revanche refusé à M. E de renouveler une nouvelle fois son titre de séjour, considérant que son épouse ne bénéficiait plus d'un droit au séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office passé ce délai. Par la présente requête, M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () " Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () " Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où ce dernier remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. L'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : () / 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; () " L'article R. 233-1 du même code prévoit quant à lui que " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. " 
 4. Aux termes enfin de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ()"  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. E, âgée de 65 ans à la date de l'arrêté attaqué, a travaillé en France en qualité d'opérateur d'assemblage de décembre 2015 à juillet 2019. Si Mme B a épuisé ses droits à l'aide au retour à l'emploi depuis juin 2021, elle est néanmoins toujours inscrite à Pôle emploi et est par ailleurs actuellement dans l'attente du traitement de son dossier de demande de retraite. Dans ces conditions, Mme B devait être regardée comme bénéficiant d'un droit au séjour au titre du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et même d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 de ce code dès lors qu'elle justifie avoir résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes.  
 6. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. E, dont les revenus doivent être pris en compte pour apprécier les ressources de Mme B, bénéficie de l'aide au retour à l'emploi pour un montant moyen de 879 euros par mois depuis le début de l'année 2022 et Mme B de 31 euros de retraite complémentaire. Le couple a par ailleurs déclaré 12 073 euros de revenus au titre de l'année 2021, lesquels ne prennent pas en compte l'aide personnalisée au logement dont il bénéficie. Dans ces conditions, les revenus de M. E et Mme B étant supérieurs au revenu de solidarité active qui, pour un couple, s'élève à 862,28 euros mensuels en 2022, c'est également à tort que le préfet de l'Essonne a considéré que Mme B ne disposait pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance social du droit au séjour en France et a refusé pour ce motif à M. E le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne. 
 7. Il résulte de tout de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022. Eu égard au motif d'annulation précité, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M. E, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour d'une durée de cinq ans portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles " en application de l'article R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. E, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet désormais compétent, de délivrer à M. E une carte de séjour d'une durée de cinq ans portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. E une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delage, président, 
 - Mme Florent, première conseillère, 
 - M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 J. DLe président, 
 Signé  
 Ph. Delage 
 La greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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