TA54 · Reconduites à la frontière — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 2203545, Mme K L B F demande au tribunal :  
 1°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue espagnole,  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;  
 -  leur auteur n'est pas compétent ;  
 -  ces décisions n'ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ; 
 -  l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 -  le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisque son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 -  la décision fixant le pays de renvoi méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 -  l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B F ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H, qui informe les parties que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale de l'obligation de quitter le territoire français, le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile devant se substituer au 1° du même article ; 
 - les observations de Me Grandhaye, avocate commise d'office, représentant Mme B F, assistée d'une interprète en langue espagnole, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation puisque les questions posées à la requérante lors de son audition par les services de police étaient d'ordre général et n'ont pas permis à Mme B de présenter des observations utiles sur sa situation. Elle souligne qu'elle vivait en Espagne où elle attendait de bénéficier d'un temps de présence de 3 ans pour y obtenir un droit au séjour ; 
 - les observations de M. I, représentant le préfet de la Côte d'Or, qui sollicite la substitution de base légale de l'obligation de quitter le territoire français eu égard à une erreur de plume dans les visas, et qui soutient que la requérante n'a effectué aucune démarche de régularisation en Espagne ; 
 -  et les observations de Mme B F qui précise qu'en janvier 2022, elle a été refoulée par la France à la frontière franco-espagnole. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B F au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les demandes de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 
 2. Mme B, placée en rétention administrative, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assistée à l'audience par Me Grandhaye, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par Mme J, interprète en langue espagnole, en application des dispositions des articles L. 614-10 et L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en ce sens. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été compétemment pris par Mme A D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Côte d'Or qui a régulièrement reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G C, directeur de l'immigration et de la nationalité, les obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et les interdiction de retour, par arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 18 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit, par suite, être écarté. 
 5. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées au requérant dans une langue que la requérante comprend doit être écarté comme étant inopérant.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;  (); " 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des pièces de la procédure de vérification du droit de circulation ou de séjour menée par les services de la police aux frontières de Chenove et du procès-verbal d'audition en date du 5 décembre 2022, que Mme B, de nationalité paraguayenne, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, édictée le 19 janvier 2022. Elle a déclaré être retournée au Paraguay avant de revenir en Espagne le 28 juillet 2022 et être récemment entrée en France. Toutefois, son passeport comporte un tampon d'entrée en France le 27 juillet 2022 apposé à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, et elle n'établit pas avoir quitté le territoire français depuis cette date. 
 8. La requérante ayant présenté un passeport en cours de validité et une carte d'identité délivrée par les autorités paraguayennes, elle n'était pas soumise à l'obligation de visa. Par suite l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile. 
 9. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 10. En l'espèce, Mme B, qui est entrée en France le 27 juillet 2022, ne démontre pas avoir effectué des démarches en vue d'obtenir un titre de séjour lui permettant de demeurer en France au-delà du délai de trois mois après son entrée en France. Si elle indique avoir quitté la France pour l'Espagne et n'être rentrée que récemment en France, elle ne l'établit pas et ne démontre pas être titulaire d'un droit au séjour en Espagne. L'obligation de quitter le territoire français trouve donc son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile qui peuvent se substituer à celles du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 11. La requérante ne justifiant d'aucune attache personnelle stable en France, ni d'aucune insertion sur le territoire français, alors qu'elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache au Paraguay où elle a vécu pendant 23 ans, où résident sa mère, son frère et sa sœur, et où elle a déclaré être rentrée en mars 2022, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). " 
 13. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, Mme B F s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai de trois mois suivant son arrivée en France, sans engager de démarches de régularisation. Il ressort des pièces du dossier qu'elle est titulaire d'un passeport en cours de validité délivré par les autorités paraguayennes et d'une carte d'identité mais qu'elle est dépourvue d'une adresse stable en France. Elle a également déclaré aux services de police qu'elle désirait se rendre en Espagne sans toutefois justifier de droit au séjour dans cet Etat. Dans ces conditions, et alors que la requérante n'établit l'existence d'aucune circonstance particulière justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire, le préfet a pu légalement estimer qu'elle ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il y avait un risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 15. En second lieu, Mme B F, qui a déclaré avoir quitté le Paraguay pour chercher du travail, n'apporte aucune pièce de nature à établir l'existence de risques de traitement inhumains et dégradants auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine, où elle a déclaré être rentrée spontanément en mars 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que Mme B F, dont la date d'entrée sur le territoire français est récente, ne justifie pas avoir développé des liens intenses et stables en France, alors que ses parents et ses trois frères résident dans son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la requérante et en fixant sa durée à un an, le préfet aurait inexactement apprécié sa situation. 
 18.   Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B F ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B F est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme K B F et au préfet de la Côte d'Or. 
 Lecture en audience publique le 12 décembre 2022 à 14 heures 51. 
 La magistrate désignée, 
 F. H 
 La greffière 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.