TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 9 novembre 2021 refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commission de médiation du département de l'Hérault de se prononcer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 440 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il vit avec son épouse et leurs trois enfants mineurs depuis le 1er mai 2020 dans un appartement de type T2, d'une superficie de 34,74 m² inférieure à la surface habitable minimale réglementaire pour accueillir 5 personnes , de 43 m² ; cette situation impacte le bon développement de ses enfants et l'état du logement, situé en rez-de-chaussée et très humide, avec la présence de moisissures sur les murs et les plafonds, aggrave les pathologies bronchiques sévères dont il souffre ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il remplit les conditions pour être prioritaire et relogé en urgence, sans que la condition d'une absence de proposition de logement dans le délai anormalement long de 36 mois puisse lui être opposée, puisque le logement qu'il occupe avec sa famille, dont trois enfants mineurs, est en état de sur occupation et présente des signes d'indécence ; la commission de médiation a considéré que la situation de sur occupation serait de son fait au motif qu'il a pris à bail le logement le 1er mai 2020, alors qu'un tel motif ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les certificats médicaux produits par le requérant attestant de la nécessité pour lui de changer de logement sont antérieurs à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2021 prononçant la mainlevée de l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif au traitement de l'insalubrité de son logement ;  
 - la sur occupation du logement ne peut par elle-même caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 juin 2022.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2203545 présentée par M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 300-1, L. 441-2-3 II et R. 441-13 et suivants ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés,  
 - les observations de Me Gallon, pour le requérant,  
 - les observations de Mme C, pour le préfet de l'Hérault.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a déposé, le 8 juillet 2021, un recours amiable afin d'être reconnu prioritaire pour être relogé en urgence qui a été rejeté par une décision en date du 9 novembre 2021 par la commission de médiation de l'Hérault au motif qu'il ne produisait pas les éléments administratifs permettant d'apprécier la régularité du séjour des occupants. Le 25 janvier 2022, M. A a formé un recours gracieux contre cette décision en produisant les pièces complémentaires demandées par la commission. Par une décision du 8 mars 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours gracieux aux motifs que M. A ne justifiait pas de sa situation de handicap, que la mainlevée de l'arrêté du 3 juin 2021 constatant l'insalubrité de son logement avait été prononcée par arrêté préfectoral du 1er octobre 2021, qu'il était à l'origine de la situation de sur occupation de son appartement et qu'il ne se trouvait pas dans le cas où il n'a pas reçu de proposition de logement dans le délai anormalement long de 36 mois. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 mars 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, M. A fait état de la situation de sur occupation manifeste de l'appartement qu'il occupe avec son épouse et ses trois enfants mineurs, d'une superficie de 34,74 m², qui nuit au bon développement de ses enfants ainsi que de l'incidence de cette situation sur sa santé, l'humidité de l'appartement, mal isolé et situé en rez-de-chaussée, aggravant les pathologies bronchiques sévères dont il souffre. Si la sur occupation du logement, en présence d'enfants mineurs, est établie dès lors que la surface habitable réglementaire minimale pour accueillir 5 personnes est de 43 m², M. A ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, d'une urgence à le reloger pour raisons de santé dès lors que les certificats médicaux qui font état de cette nécessité sont antérieurs à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2021 prononçant la mainlevée de l'arrêté du 3 juin 2021 constatant l'insalubrité de son logement. Au vu de ces éléments, M. A n'établit pas l'existence d'une urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui justifierait l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais, alors, en outre, que le calendrier des audiences du tribunal permet d'envisager l'enrôlement de la requête n° 2203545 tendant à l'annulation de la décision contestée au cours du second semestre 2022.  
 5. Dès lors qu'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Gallon. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 22 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre 
   
 La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 juillet 2022. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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