TA93 · 3ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 décembre 2022, M. F A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en violation des articles L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence de production par le préfet de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à la santé garanti par l'article 12-1 du pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 de la charte sociale européenne et le droit constitutionnel à la protection de la santé ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de son état de santé, d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 31 octobre 2022, M. A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; 
 - la charte sociale européenne ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été régulièrement entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, a sollicité le 16 septembre 2021 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 janvier 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 2. Par un arrêté du 16 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs du 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme D C délégation de signature pour signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, le requérant soutient que la procédure est irrégulière faute de production par le préfet de l'avis du collège de médecins de l'OFII. Cependant, l'arrêté contesté indique expressément que l'avis émis par 8 décembre 2021 par le collège des médecins de l'OFII y est joint et l'intéressé ne justifie ni même n'allègue, dans l'hypothèse de l'absence de cet avis dans le pli reçu, qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour obtenir la communication de cette pièce auprès des services préfectoraux. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure qui résulteraient de l'absence de communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII doivent être écartés. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " 
 6.  Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 8 décembre 2021 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. A. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant est médicalement suivi depuis 2021 en raison d'une hypoesthésie de l'une de ses jambes, l'unique certificat établi par un praticien hospitalier qu'il produit, lequel a été établi le 10 septembre 2021 dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, est insuffisamment circonstancié et n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet, au vu de l'avis susvisé du 8 décembre 2021, sur l'absence de circonstances d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale.  Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entaché d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni, en tout état de cause, qu'elle a été prise en méconnaissance du droit à la santé garanti par le droit constitutionnel à la protection de la santé, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 12-1 du pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels et l'article 13 de la charte sociale européenne.   
 7. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet d'avoir soumis son cas à la commission du titre de séjour, les articles en cause n'étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, dès lors que M. A ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'a pas sollicité une admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu à une telle obligation. 
 8.  En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 -  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2 -  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. A, dont l'épouse et ses deux enfants mineurs demeurent au Sénégal, se borne à alléguer vivre de manière habituelle en France depuis le début de l'année 2014 et y avoir établi le centre de ses intérêts. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations citées au point 8. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10.  En premier lieu, M. A ne démontrant pas l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui ne désigne pas le pays de renvoi. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, M. A ne démontrant pas l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui lui ont été opposés, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18.  Le requérant n'avance pas le moindre élément tendant à établir qu'il serait l'objet de persécutions en cas de retour au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent ainsi être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Kanza et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
  N. E 
                                       La greffière, 
                    P. Demol 
    
 L'assesseure la plus ancienne, 
 dans l'ordre du tableau 
 M. B 
 La greffiè 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.