TA06 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Grasse a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner la commune de Grasse à réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Grasse à lui verser la somme totale de 44 558,40 euros en réparation de ses préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la commune de Grasse est engagée pour dommages de travaux publics à la suite du dégât des eaux survenu dans son logement ayant pour origine le débordement d'un caniveau d'évacuation des eaux pluviales ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de la somme totale de 44 558,40 euros et qui se décomposent comme suit : 
 11 872 euros au titre des travaux de réfection et de déménagement du mobilier ; 
 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; 
 17 686,40 euros au titre des frais d'expertise avancés par le requérant.  
 La requête a été communiquée à la commune de Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2023.   
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, Mme D B, veuve A, informe le tribunal du décès de son époux, M. C A, et déclare, en sa qualité d'ayant-droit, se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'un logement situé au n° 4 place de la Placette à Grasse. Le 15 septembre 2016, il a subi un dégât des eaux dont il attribue l'origine à un débordement d'un caniveau d'évacuation des eaux pluviales. Par un courrier réceptionné le 21 mars 2022 par la commune de Grasse, M. A a présenté une demande préalable indemnitaire qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner la commune de Grasse à réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise et à lui verser la somme totale de 44 558,40 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur le désistement :  
 2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, Mme B, veuve A, informe le tribunal du décès de son époux, M. C A, et déclare, en sa qualité d'ayant-droit, se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D B, veuve A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, veuve A, et à la commune de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Ravera, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier