TA76 · Juge Unique — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M. A D demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un an.  
 M. D soutient que les décisions :  
 - ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - ont été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - sont entachées d'erreur de droit ;  
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2022, le préfet de la  
 Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que la requête est irrecevable faute de comporter l'exposé de moyens et qu'en tout état de cause les moyens ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de Me Macrel, pour  
 M. D, et de M. D, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, mais ajoute que son renvoi en Tunisie méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet de la Seine-Maritime n'étant présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un an.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris par Mme B E, qui disposait, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation pour le signer par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau. Rien n'établit que la cheffe du bureau de l'éloignement n'était ni absente ni empêchée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait que lesquelles il est fondé et est, par suite, suffisamment motivé.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. D n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux avant l'édiction de l'arrêté attaqué. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté.  
 7. En cinquième lieu, si M. D soutient qu'il a eu un titre de séjour pour raisons de santé entre 2017 et 2018 et que son renvoi en Tunisie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il ne pourrait y bénéficier de dialyses ni d'une greffe, il y résidait avant 2016 et n'établit pas, par les pièces produites, qu'il ne pourrait pas effectivement y bénéficier d'un traitement médical adapté à son état de santé. La réalité d'un projet de greffe en France ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 8. En dernier lieu, M. D, né en 1986, entré irrégulière en France en 2016, s'y est maintenu malgré la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 31 janvier 2020. Il ne prouve pas avoir recherché la régularisation de sa situation administrative depuis lors. Il ne fait état d'aucune perspective d'insertion professionnelle ni d'une insertion sociale. Il ne conteste pas que son épouse est en situation irrégulière en France et n'apporte aucune preuve de sa grossesse. Il ne dispose pas de logement autonome. Rien n'indique qu'il ne pourra pas effectivement bénéficier en Tunisie d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé. Il ne démontre pas être dépourvu de toute attache en Tunisie, son pays d'origine, où résident ses parents et sa fratrie et où il a vécu au-moins jusqu'à l'âge de 30 ans. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un an.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la  
 Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
   
 H. FLa greffière, 
 Signé :  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.