TA38 · Juge unique 8 — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. C B, représenté par Me Praliaud, demande au tribunal : 
    1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 référencée 61 " Mesures administratives consécutives à un examen médical " par laquelle le préfet de la Savoie lui a délivré une aptitude temporaire à la conduite d'un an et d'annuler toute décision implicite de rejet éventuellement intervenue après son recours gracieux ; 
     
    2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de conduite sans restriction de durée, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
     
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    Il soutient que :  
 - cette décision de restriction de durée de validité de son permis de conduire a été prise suite à un détournement de procédure et après modification de l'avis médical initialement favorable ; 
 - erreur manifeste d'appréciation puisqu'aucun motif médical listé dans l'arrêté du 21 décembre 2005 est de nature à limiter la durée d'aptitude, n'a été constaté par la commission médicale qui l'a examiné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas de détournement de procédure : l'application des articles R. 226-1 et         L. 224-1 du code de la route ainsi que de l'arrêté interministériel fixant la liste des affections médicales compatibles ou pas, avec ou sans aménagements ou restriction du permis de conduire, couplé à son annexe I, à l'avis médical du 7 janvier 2022, a pour conséquence  une aptitude temporaire d'un an à la conduite dans la situation du requérant ; 
 - l'avis médical émis le 7 janvier 2022 comportait une erreur  de plume rectifiée et renvoyé modifié à l'intéressé ainsi qu'un message d'explication se référant à l'arrêté  interministériel fixant la liste des affections médicales du 21 décembre 2005 alors en vigueur.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du 21 décembre 2005 (NOR: EQUS0500620A) fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donné lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont e´te´ entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de la magistrate désignée,  
 - les conclusions de la rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Suite à une suspension de permis de conduire de six mois, intervenue après une infraction commise le 21 août 2020 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, M. B a passé une visite médicale obligatoire le 7 janvier 2022 afin de disposer à nouveau de son titre de conduite. A l'issue de cette visite médicale réalisée par deux médecins, l'avis médical Cerfa remis à l'intéressé comportait les mentions cochées suivantes : " Groupe léger " et " Apte pour la durée de validité fixée par la réglementation ", la signature " de l'usager ", les deux signatures des médecins ainsi qu'un cachet rectangulaire " préfecture de la Savoie ". Toutefois, la préfecture de la Savoie a expédié au requérant un autre exemplaire de cet avis médical portant la mention supplémentaire cochée " Apte temporaire pour une durée de validité d'un an " affecté d'un 2e timbre de la préfecture et de l'annotation manuscrite " Vu avec les médecins le 05/02/2022 ".  
 2. Par décision du 9 février 2022 référencée 61 " Mesures administratives consécutives à un examen médical ", le préfet de la Savoie a délivré à M. B une aptitude temporaire à la conduite d'un an au vu de son dossier médical. M. B a présenté au préfet de la Savoie un recours gracieux réceptionné en préfecture le 16 mars 2022 et un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur réceptionné au ministère le 11 avril 2022. En l'absence de réponse de l'administration, M. B a déposé un recours contentieux le 2 juin 2022 contre cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 226-1 du code de la route : " Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :  1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () " et aux termes de l'article L 224-14 du même code : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou () en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. ". L'arrêté du 21 décembre 2005 (NOR: EQUS0500620A) fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, encore applicable à la date de la décision attaquée, précise dans l'article annexe : " La décision de la délivrance ou de renouvellement du permis par l'autorité préfectorale est prise à la suite d'un avis de la commission médicale départementale ou d'un médecin agréé. L'avis adressé au préfet peut contenir, si les conditions l'exigent pour la sécurité routière, des propositions de mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite. ".  
 4. L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des pathologies pour le " groupe léger " soit les conducteurs des catégories B, A1 et B1 auquel appartient le requérant, comporte la " Classe IV : Pratiques addictives - neurologie - psychiatrie " et au " point 4.1 Pratiques addictives " le point 4.1.1 " Mésusage d'alcool / Trouble de l'usage de l'alcool ". Selon le point 4.1.1 : " Incompatibilité pendant la période d'alcoolisation. Avant autorisation de reprise de la conduite, évaluation obligatoire par la commission médicale. Celle-ci prendra en compte les éléments cliniques et sociaux, et, si nécessaire les éléments biologiques ainsi qu'un avis spécialisé. A l'issue d'un premier examen justifié par ou objectivant un mésusage d'alcool, l'aptitude ne pourra être supérieure à un an afin d'évaluer les modifications du comportement d'alcoolisation. () ". En l'espèce, il est constant que le 7 janvier 2022, le requérant a été soumis à " un premier examen justifié par un mésusage d'alcool " lors de la commission de l'infraction au code de la route et par suite l'aptitude à la conduite ne pouvait être supérieure à un an conformément aux dispositions précitées du point 4.1.1.  
 5. Il ressort des deux documents d'avis médical que le premier portant la mention " Apte pour la durée de validité fixée par la réglementation " présente une ambigüité faute de transcription du détail de la réglementation citée au point 4 sur l'aptitude d'un an maximum imposé au premier examen et que le deuxième document portant la mention " Apte temporaire pour une durée de validité de un an " est plus explicite sur le fond mais établi postérieurement à la visite médicale et hors de la présence de l'intéressé. Toutefois l'autorité préfectorale, par la décision du 9 février 2022, est restée dans le cadre de la procédure d'examen de l'aptitude à conduire et de la réglementation applicable en l'espèce, mais aussi dans le cadre de sa compétence pour décider de la validité d'un permis de conduire après examen médical obligatoire après suspension de permis de conduire. Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut être accueilli.  
 6. Le requérant fait valoir que la préfecture a voulu contourner ses droits et garanties. Pour regrettable que soit la modification apportée  postérieurement à la visite médicale et à la rédaction de l'avis émis alors, le requérant n'a été privé d'aucun droit ni d'aucune garantie dès lors que dès le 10 février 2022 le service de la préfecture " Permis commission médicale " l'a informé par courriel, de la limitation à un an de la durée d'aptitude qui lui a été reconnue, puis, par un autre courriel du 10 mars 2022 et après conversation téléphonique, la préfecture lui a transmis des compléments de références réglementaires appliquées à la décision contestée. Enfin le requérant a pu faire un recours gracieux daté du 14 mars 2022.   
 7. Si le requérant soutient que la décision du 9 février 2022 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation faute de motif d'ordre médical, il est constant comme il a été dit au point 4 que cette décision est l'ultime conséquence d'un mésusage d'alcool ayant entraîné la suspension de son permis de conduire le 21 août 2020.   
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 février 2022 référencée 61 " Mesures administratives consécutives à un examen médical " par laquelle le préfet de la Savoie lui a délivré une aptitude temporaire à la conduite d'un an et les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique, sont rejetées. 
 Sur les autres conclusions :  
 9.  Les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation des décisions en litige.   
 D E C I D E: 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. A 
 La greffière, 
 L. Bourechak  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 N°2203551