TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juin et 2 août 2022, Mme B F, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue au fond dans un délai de 24 heures suivant l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence, qui est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, est remplie dès lors que la décision attaquée la place en situation irrégulière, la prive de ressources et l'empêche de se déplacer librement sur le territoire national ; 
 - l'usage d'une fausse identité ne faisait pas obstacle à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un titre de séjour ; 
 - l'auteur du refus de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour était incompétent ; 
 - le refus de lui délivrer un récépissé est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les articles R. 431-12 et R. 431-15 du même code ; 
 - il méconnaît sa liberté d'aller et venir ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision expresse de refus de titre de séjour intervenue le 21 juillet 2022 a fait perdre leur objet aux conclusions en annulation dirigées contre les décisions attaquées ; 
 -          aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2203547. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2022 à 11 heures: 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Schürmann pour Mme F ainsi que celles de M. E pour le préfet de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, alias A D, ressortissante nigériane, déclare être entrée en France en août 2010. Elle a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français entre le 28 février 2014 et le 11 novembre 2020. Par arrêté du 23 juin 2021, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de renouvellement de titre qu'elle a présenté sous l'identité de Sade D. Par ordonnance du 2 août 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de la requérante. Cette dernière a également sollicité, le 17 mai 2022, sous l'identité de Tina F, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante demande la suspension de l'exécution du refus de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été opposé le 17 mai 2022 ainsi que du rejet de sa demande de titre de séjour. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution du refus de délivrance d'un récépissé : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a, par arrêté du 21 juillet 2022, notamment rejeté la demande de titre de séjour de Mme F. Ainsi, la demande de suspension de l'exécution de la décision du 17 mai 2022 portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution du refus de titre de séjour : 
 3. Si la requête a été introduite moins de quatre mois après la demande de titre de séjour présentée par Mme F le 17 mai 2022, son caractère prématuré a été régularisé dès lors qu'une décision expresse de refus de titre de séjour est intervenue le 21 juillet 2022 et que les conclusions aux fins de suspension doivent, de ce fait, être regardées comme étant dirigées contre cette dernière. 
 4. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 5. En premier lieu, eu égard aux conséquences de la décision litigieuse sur le droit au séjour en France de Mme F, la condition d'urgence exigée par les dispositions mentionnées au point précédent est satisfaite. 
 6. En second lieu, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent les dispositions des 6° et 7° de l'ancien article L. 313-11 du même code, ainsi que ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution du refus de titre de séjour du 21 juillet 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme F et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans des délais respectifs de deux mois et quinze jours. En revanche, il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme F présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour du 17 mai 2022. 
 Article 2     :L'exécution de la décision portant refus de titre de séjour du 21 juillet 2022 est suspendue. 
 Article 3     :Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme F et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans des délais respectifs de deux mois et quinze jours. 
 Article 4     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 4 août 2022. 
 La juge des référés, 
 V. C 
 La greffière, 
 V. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.