TA78 · 7éme chambre — 14 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 mai 2022 sous le n° 2203553, et des mémoires enregistrés le 28 juin 2022, le 29 janvier 2023, le 27 avril 2023 et le 7 juillet 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 22 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stéphane Panarelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2021 de la section compétente pour le traitement des situations pédagogiques individuelles de l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge Française ayant prononcé son exclusion définitive ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2021 du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française ayant prononcé son exclusion définitive de l'institut, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 février 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française de la réintégrer ou de lui permettre de réintégrer un autre institut dès la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française de supprimer la mention d'exclusion dans son dossier et d'en justifier, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 5°) d'enjoindre le cas échéant à l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française de réexaminer son dossier, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 6°) de condamner l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française aux dépens ; 
 7°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration; 
 - la décision de la section compétente constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - les convocations qui lui ont été adressées sont entachées d'irrégularité en ce qu'elles ne comprennent pas l'énoncé des faits reprochés ni ne contiennent d'information sur le déroulement de la séance ; 
 - son dossier scolaire ne lui a pas été transmis dans les délais prévus par l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 ; la section ne pouvait sans méconnaître le principe du contradictoire refuser de faire droit à sa demande de report du fait de cette carence ainsi que de son arrêt maladie ;  
 - le quorum de la section compétente n'était pas atteint ; la durée de la séance était excessivement brève ; les modalités de vote en distanciel n'assurent pas le respect du vote secret ; 
 - elle n'était pas présente lors de la rédaction du rapport circonstancié ; 
 - la saisine de la section compétente était trop tardive ; 
 - la décision est entachée de détournement de procédure ; elle a subi du harcèlement, des vexations, brimades et des décisions discriminatoires ; elle n'a pas bénéficié de l'accompagnement du à un étudiant ; le dossier de saisine et le rapport du 4 novembre 2021 contiennent des assertions calomnieuses et marquées par une volonté de lui nuire ; 
 - aucun acte mettant en danger un patient n'est caractérisé au terme du rapport circonstancié présenté à la section compétente ; 
 - la section compétente et le directeur de l'institut se sont à tort estimés en compétence lié au regard de ce rapport ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de son parcours d'étudiante qui a pu valider les quatre premiers semestres et a donné satisfaction ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en conséquence des répercussions sur sa vie personnelle ; 
 - l'illégalité de la décision de la section compétente du 24 novembre 2021 doit entraîner l'illégalité de la décision du directeur du 25 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, l'association Croix-Rouge française, représentée par Me Eric Baron conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; l'institut de formation en soins infirmiers n'a pas la personnalité morale et la Croix-Rouge est une association de droit privé ; les actes contestés ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de service public mais à l'exercice de son pouvoir d'organisation ; ils ne traduisent pas non plus la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 6 juillet 2022. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme A le 25 octobre 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022 sous le n° 2208214, et un mémoire enregistré le 21 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Stéphane Panarelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française refusant de lui délivrer l'attestation DRIEETS pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignante ; 
 2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française de lui délivrer cette attestation ou le cas échéant de réexaminer sa demande dès la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie de la Croix-Rouge française la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise sans respect d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le directeur de l'institut s'étant estimé en compétence liée ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts, puisqu'elle n'a pas mis en danger un patient ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de son parcours d'étudiante qui a validé les UE et crédits nécessaires avant la décision d'exclusion ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quant à ses conséquences sur sa vie personnelle ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions d'exclusions définitives en date des 24 et 25 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, l'association Croix-Rouge française, représentée par Me Eric Baron conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; 
 - la décision ne suppose aucun pouvoir d'appréciation et ne fait que tirer les conséquences des décisions d'exclusion définitive antérieures. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme A le 25 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sage-femmes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Panarelli, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été admise en septembre 2018 en première année d'études en soins infirmiers au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Mantes-la-Jolie, établissement géré par l'association Croix-Rouge française. Elle devait effectuer, au titre du cinquième semestre, un stage auprès du centre hospitalier André Mignot de Versailles. Après le constat de difficultés rencontrées lors de ce stage, le directeur de l'IFSI a saisi le 17 novembre 2021 la section compétente pour le traitement des situations pédagogiques individuelles qui a, à l'issue de sa séance du 24 novembre 2021, prononcé l'exclusion définitive de Mme A. Cette décision lui a été notifiée par le directeur de l'IFSI par courrier du 25 novembre 2021. Par sa première requête enregistrée sous le n°2203553, Mme A demande l'annulation de ces décisions, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle indique avoir formé par courrier du 2 décembre 2021. 
 2. Par ailleurs, Mme A a demandé au président de l'IFSI, par courrier du 10 mars 2022, de lui délivrer une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II. Elle a sollicité également auprès de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une attestation d'interruption de formation, dans le cadre de la demande d'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignante. Par sa seconde requête enregistrée sous le n° 2208214, Mme A demande l'annulation de la décision du directeur de l'IFSI du 16 mars 2022 refusant de lui délivrer ces attestations. 
 3. Ces deux requêtes concernent la situation d'une même étudiante et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique : " L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. Il détermine les programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes. ". Aux termes de son article L. 4383-3 : " La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. / Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à dispenser une formation paramédicale initiale ou une formation continue pour les demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation professionnelle. ". D'autre part, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : () exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive ". Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sage-femmes : " I. - Le diplôme d'Etat d'aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie, sur leur demande : / 1° Aux étudiants en soins infirmiers titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité, qui n'ont pas validé leur diplôme d'Etat et ne sont plus inscrits en formation ou qui ont interrompu leur formation après avoir été admis en deuxième année en ayant obtenu 48 crédits européens () / :II. - Par dérogation au I, ne peuvent bénéficier de ces dispositions () 2° Sauf avis contraire de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, les étudiants ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de l'institut pour acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge après décision de cette même section. ". 
 5. Si les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes morales de droit privé ont été associés par le législateur à l'exécution de missions de service public, les mesures prises par leurs organes à l'égard d'étudiants n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant le juge administratif que si elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'institut de formation en soins infirmiers de Mantes-la-Jolie, de même que l'institut régional de formation sanitaire et sociale auquel il est rattaché, ne possèdent pas la personnalité morale mais sont tous deux gérés par l'association de droit privé Croix-Rouge française, le numéro Siret figurant sur les factures évoquées par la requérante étant celui de cette association. S'il est vrai qu'en vertu des articles précités ces instituts participent à une mission de service public, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à regarder la mesure d'exclusion prononcée comme traduisant l'exercice de prérogatives de puissance publique, celle-ci ne faisant par elle-même pas obstacle à ce que l'étudiante concernée s'inscrive dans un autre institut de formation en soins infirmiers. La circonstance que la décision contestée ait été prise non à la suite d'une procédure disciplinaire mais en raison d'actes incompatibles avec la sécurité des personnes commis par la requérante n'implique pas non plus la mise en œuvre de telles prérogatives.  Il en va de même de la décision du directeur de l'institut refusant de délivrer l'attestation sollicitée par Mme A, cette dernière décision ne faisant au demeurant que tirer les conséquences de la décision d'exclusion et ne procédant, en vertu des dispositions précitées de l'arrêté du 3 mars 2022, d'aucun pouvoir d'appréciation en l'absence d'avis contraire de la section compétente. Par ailleurs, la circonstance que Mme A soit également inscrite dans une université publique ne saurait avoir pour effet de regarder les décisions litigieuses comme prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les litiges soulevés par les requêtes de Mme A ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.  Les conclusions de ses requêtes aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. En premier lieu, les présentes procédures n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions de Mme A présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Croix-Rouge française, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A les sommes demandées par la Croix-Rouge française au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Croix-Rouge française sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Stéphane Panarelli et à l'association Croix-Rouge française. 
 Délibéré après l'audience du24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 M. Lutz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. Mauny 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
                                             Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203553, 2208214