TA31 · 2ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A, représenté par Me Naciri, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'Etat à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.   
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Péan a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant argentin né le 19 avril 1972, déclare être entré en France le 19 septembre 2019, muni d'une carte de séjour italienne valable jusqu'au 22 juin 2021. Il a obtenu une autorisation provisoire de séjour pour recevoir des soins en France, valable du 23 août 2021 au 22 février 2022. Le 8 février 2022, il a sollicité un titre de séjour. Le préfet du Tarn a rejeté cette demande, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi, par un arrêté du 16 mai 2022, que l'intéressé demande au tribunal d'annuler.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 14 février 2022, régulièrement publié, le préfet du Tarn a donné délégation à M. Fabien Chollet, secrétaire général, à l'effet de signer les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En second lieu, l'arrêté contesté indique avec une précision suffisante les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il expose notamment les motifs pour lesquels le préfet a considéré que M. A ne remplissait pas les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité et la circonstance qu'il ne vise pas l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas de nature à caractériser une insuffisante motivation dès lors que le requérant a sollicité un droit au séjour " au titre de la vie privée et familiale " et que l'arrêté expose les éléments pertinents sur ce point. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, si M. A fait valoir que le préfet du Tarn n'a pas examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que cette autorité s'est prononcé sur son doit au séjour au regard des éléments se rapportant à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux terme de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. () La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". En outre, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : /1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". Aux termes de l'article R. 5221-2 du même code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / () / 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " () ".  
  7. L'autorisation provisoire pour soins délivrée à M. A, valable du 23 août 2021 au 22 février 2022, qui l'autorisait à occuper un emploi, ne vaut pas autorisation de travail au sens des dispositions précitées de l'article R. 5221-1 du code du travail. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la gérante de la société SASU Hamenage 74, avec laquelle l'intéressé a conclu son contrat de travail, aurait obtenu l'autorisation de travail permettant à celui-ci d'occuper l'emploi dont s'agit. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à soutenir que décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale.   
 9. En second lieu, M. A fait valoir que le centre de ses attaches privées et familiales se situe désormais en France, où il est hébergé par une amie proche. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa femme et son fils résident en Italie et qu'il n'a pas de famille en France, où il ne résidait que depuis trois ans à la date de la décision attaquée. Par suite, la décision attaquée ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement :  
 11. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Naciri et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,