TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et Assocés, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 2022/41 du 10 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie a exercé le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section DL n°23 située 66 rue Léon Morane à Mauguio pour un prix de 300 000 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPF d'Occitanie de s'abstenir, dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'aurait pas encore été réalisé, de conclure l'acte authentique et de verser le prix d'acquisition ou, dans l'hypothèse où le transfert de propriété aurait été réalisé, de disposer du bien, de l'aliéner au profit d'un tiers et d'en user dans des conditions qui rendraient difficilement réversible la décision de préemption ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPF d'Occitanie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence : 
 - il justifie d'une urgence en sa qualité d'acquéreur évincé et l'EPF d'Occitanie ne démontre pas l'existence d'une nécessité d'intervention rapide sur la parcelle préemptée dès lors qu'il n'existe aucun projet à réaliser sur celle-ci ;  
 Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - le signataire de la décision de préemption ne disposait pas de la compétence pour prendre une telle décision dès lors que la délibération du 23 octobre 2017 déléguant l'exercice du droit de préemption à la directrice générale de l'EPF d'Occitanie ou au directeur général adjoint, signataire de la décision, est caduque depuis le renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration ; l'exercice du droit de préemption a été délégué à la seule directrice générale sans que soit établi en l'espèce l'absence ou l'empêchement de cette dernière ; 
 - la commune de Mauguio n'était pas compétente pour déléguer l'exercice du droit de préemption à l'EPF d'Occitanie ; faute pour ce dernier de justifier de l'existence d'une opposition des communes dans les formes et délais requis, seule la communauté d'agglomération du Pays de l'Or était titulaire du droit de préemption urbain et pouvait le déléguer à un tiers conformément aux articles L. 5216-5 du code général du code des collectivités territoriales et L. 211-2 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision du 27 avril 2022 par laquelle le maire de Mauguio a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF d'Occitanie dans le cadre de l'aliénation de la parcelle en litige est illégale en ce que seul le conseil municipal a délégué à l'EPF d'Occitanie le droit de préemption, privant ainsi le maire du pouvoir de consentir cette délégation ;  
 - subsidiairement, l'EPF d'Occitanie n'établit pas l'affichage et la transmission de la délibération du 4 octobre 2021 qui délègue au maire de Mauguio l'exercice du droit de préemption et ne produit pas le plan annexé à cette délibération délimitant le périmètre à la fois de la reprise de l'exercice du droit de préemption par la commune, celui délégué au Maire et l'autorisant à subdéléguer ce droit ; aucune zone de préemption n'a été définie conformément au dispositif de la délibération du 4 octobre 2021 faute pour l'EPF d'Occitanie de rapporter la preuve de l'existence et de la régularité de la convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018 qui détermine le périmètre au sein duquel le maire de la commune de Mauguio était autorisé à déléguer le droit de préemption ; la commune de Mauguio n'est devenue partie à cette convention que par l'effet d'un avenant n° 2 conclu le 9 novembre 2021 ; cet avenant n'a pas eu pour effet de la rendre partie à une convention qu'elle n'a pas signée initialement ;  
 - le service des domaines n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour être intervenue plus de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner ; ce délai n'a pas été suspendu par la procédure de visite qui se serait déroulée au cours du mois d'avril 2022 et initiée par la commune de Mauguio dès lors que seul l'EPF d'Occitanie était délégataire du droit de préemption depuis le 4 octobre 2021 ; faute d'entrée en vigueur de la convention d'anticipation foncière dans les conditions prévues par les articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme, la décision n'a pu être approuvée par le préfet de région que dix jours après sa réception ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du conseil municipal de Mauguio du 25 septembre 2006 n'est pas entrée en vigueur dans les conditions notamment prévues à l'article R. 211-1 du code de l'urbanisme et n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière des conseillers municipaux en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la décision méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun projet justifiant la préemption n'existe et qu'elle est dépourvue de tout motif d'intérêt général ;  
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, l'EPF d'Occitanie, représenté par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le requérant occupe actuellement le bien préempté en qualité de locataire de la SCI du Val Steaur qui en est propriétaire ; son activité n'est pas mise en péril par la cession par voie de préemption ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le n° 2203561 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabert, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juillet 2022 à 10 heures :  
 - le rapport de M. Chabert, juge des référés, 
 - les observations de Me Azogui, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise en outre abandonner les moyens tirés du défaut de consultation du service des domaines, de la délégation du droit de préemption au profit de la seule directrice générale de l'établissement visé au point 1.2 de sa requête et de l'absence de défaut de base légale de la décision de préemption ; 
 - et les observations Me Arroudj, représentant l'EPF d'Occitanie, qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été initialement différée au 26 juillet 2022 à 15 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2022 à 12 heures. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 26 et 27 juillet 2022 avant la clôture de l'instruction, l'EPF d'Occitanie, représenté par la SCP CGCB et Associés, persiste dans ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022 avant la clôture de l'instruction, M. B, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et Assocés, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une déclaration d'intention d'aliéner du 10 février 2022, la notaire de la SCI du Val Steaur a fait part à la commune de Mauguio de l'intention de sa cliente d'aliéner la parcelle cadastrée section DL n° 23 située 66 rue Léon Morane à Mauguio à un prix amiablement accepté par M. B de 300 000 euros. Par une décision 2022/41 du 10 mai 2022, la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie a exercé le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle au prix fixé pour la vente. M. B sollicite, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que M. B n'est pas fondé à solliciter la suspension de la décision du 10 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'EPF d'Occitanie a exercé le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section DL n°23 située 66 rue Léon Morane à Mauguio. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPF d'Occitanie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public foncier d'Occitanie 
 Fait à Montpellier, le 29 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Chabert 
 La greffière, 
 A. Junon        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 juillet 2022. 
 La greffière, 
 A. Junon