TA69 · JU 6ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction au code de la route commise le 23 mai 2019, trois points pour une infraction du 20 septembre 2019, un point pour une infraction commise le 7 octobre 2019, un point pour une infraction du 19 janvier 2020, quatre points pour une infraction au code de la route commise le 1er octobre 2020, un point pour une infraction commise le 26 septembre 2020, un point pour une infraction commise le 25 octobre 2020, un point pour une infraction commise le 21 décembre 2020 et deux points pour une infraction du 25 mai 2021, ensemble la décision référencée " 48 SI " du 11 avril 2022 par laquelle le ministre a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 28 juillet 2021, l'a informée de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la restitution de son titre de conduite doté des points illégalement retirés, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la décision référencée " 48 SI " est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points qui la fonde ; 
 - elle n'a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut d'une part, au non-lieu à statuer partiel et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 19 janvier 2020 et 21 décembre 2020 sont sans objet ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A, magistrat-désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a commis une série d'infractions au code de la route les 23 mai 2019, 20 septembre 2019, 7 octobre 2019, 19 janvier 2020, 1er octobre 2020, 26 septembre 2020, 25 octobre 2020, 21 décembre 2020 et 25 mai 2021. Par une décision référencée " 48 SI " du 11 avril 2022, le ministre de l'intérieur lui a retiré deux points du capital de son permis de conduire pour une infraction au code de la route commise le 28 juillet 2021, l'a informée de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que des décisions de retrait de points. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral produit en défense que les points retirés à la suite des infractions commises les 19 janvier 2020 et 21 décembre 2020 ont respectivement été restitués à la requérante les 7 août 2020 et 28 décembre 2021. Les décisions correspondantes de retrait de points doivent, dès lors, être regardées comme ayant été rapportées avant l'introduction de la requête, et les conclusions dirigées contre elles sont en conséquence irrecevables pour défaut d'objet. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu pour le tribunal de se prononcer sur la légalité des décisions portant retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 23 mai 2019, 20 septembre 2019, 7 octobre 2019, 1er octobre 2020, 26 septembre 2020, 25 octobre 2020, 25 mai 2021 et 28 juillet 2021, ainsi que sur la légalité de la décision référencée " 48 SI " du 11 avril 2022 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de l'intéressée. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4. En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de point et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 5. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie, et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Mme B soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 23 mai 2019, 20 septembre 2019, 7 octobre 2019, 1er octobre 2020, 26 septembre 2020, 25 octobre 2020, 25 mai 2021 et 28 juillet 2021. 
 S'agissant des infractions commises les 23 mai 2019, 20 septembre 2019 et 7 octobre 2019 : 
 6. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral, que Mme B s'est acquittée les 27 juin 2019, 21 octobre 2019 et 17 novembre 2019 des amendes forfaitaires afférentes aux infraction susvisées, constatées par des procès-verbaux dématérialisés dressés respectivement les 23 mai 2019, 20 septembre 2019 et 7 octobre 2019 au moyen d'un appareil électronique sécurisé. En application des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, Mme B doit être regardée comme ayant nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention afférent à ces infractions. Eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers elle de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'elle ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance des informations préalables doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 1er octobre 2020 : 
 8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.  Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 1er octobre 2020, qui a entraîné le retrait de quatre points, a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal électronique. Le ministre produit une copie du procès-verbal se rapportant à cette infraction, lequel comporte la mention " refus de signer ", précise la qualification de l'infraction et comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de points est prévu. Ce procès-verbal comporte, en outre, la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressé d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à soutenir que le retrait de points à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 25 octobre 2020 : 
 10. Le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressée, d'un modèle de décision référencée " 48 SI ", ainsi que d'un avis de passage relatif à l'infraction litigieuse retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", accompagné de l'avis de contravention, pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à cette infraction relevée par radar automatique. Cependant, en l'absence de date de présentation de ce pli reportée sur l'enveloppe de notification, ces éléments ne sont pas suffisamment clairs, précis et concordants pour permettre de regarder ce pli comme ayant été régulièrement notifié à Mme B. 
 11. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressée n'ait pas été informée, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'infraction commise le 19 janvier 2020, consistant également en un excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h et pour laquelle Mme B a réglé l'amende forfaitaire le 7 février 2020, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté envers elle de son obligation de lui délivrer, l'ensemble des informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, l'ensemble des informations requises par ces dispositions ayant été porté à sa connaissance lors d'une infraction antérieure suffisamment récente, Mme B n'a pas été privée d'une garantie et ne peut donc valablement soutenir que le retrait de points intervenu à la suite de l'infraction du 25 octobre 2020 serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 26 septembre 2020, 25 mai 2021 et 28 juillet 2021 : 
 12. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 26 septembre 2020, constatée par radar automatique, ainsi que celles commises les 25 mai 2021 et 28 juillet 2021, correspondent à des excès de vitesse et ont fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée en date du 3 mai 2021 et des 11 octobre 2021 et 10 janvier 2022. Le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral, d'un modèle de décision référencée " 48 SI ", de l'avis de passage relatif à l'infraction du 21 décembre 2020 retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", ces éléments ne permettent pas d'établir que l'intéressée a été destinataire de l'ensemble des informations exigées par le code de la route. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction qu'à l'occasion d'une infraction de même nature au code de la route commise le 19 janvier 2020, correspondant à un excès de vitesse, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté envers elle de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, l'ensemble des informations requises par ces dispositions ayant été porté à sa connaissance lors d'une infraction antérieure de même nature et suffisamment récente, la requérante n'a pas été privé d'une garantie et ne peut donc valablement soutenir que les retraits de points consécutifs à ces infractions du 26 septembre 2020, 25 mai 2021 et 28 juillet 2021 seraient intervenus au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 
 13. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". 
 14. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 15. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier, d'une part, que Mme B s'est acquittée les 27 juin 2019, 21 octobre 2019, 17 novembre 2019 des amendes correspondant aux infractions commises les 23 mai 2019, 20 septembre 2019, 7 octobre 2019, et, d'autre part, que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis les 25 janvier 2021 et 7 juin 2021 pour les infractions commises les 1er et 25 octobre 2020, le 3 mai 2021 pour l'infraction commise le 26 septembre 2020 et les 11 octobre 2021 et 10 janvier 2022 pour les infractions commises les 25 mai 2021 et 28 juillet 2021 . En l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions doit être écarté. 
 16. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 23 mai 2019, 20 septembre 2019, 7 octobre 2019, 1er octobre 2020, 26 septembre 2020, 25 octobre 2020, 25 mai 2021 et 28 juillet 2021. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas ainsi fondée à demander l'annulation de la décision " 48 SI ".  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, et celles présentées au titre des articles R. 761-1 et L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : la requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022, 
 Le magistrat désigné, 
 J. A 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,