TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
     
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mars 2022 et 6 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 14 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 24 juin 2014 (1 point) , 26 décembre 2014 (3 points), 1er septembre 2015 (1 point), 24 juin 2017 (1 point), 15 août 2017 (4 points), 28 février 2020 (3 points), et 25 janvier 2021 (4 points) ;   
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 15 janvier 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points correspondants à ces infractions sur le capital de son permis de conduire et son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion aux retraits de points consécutifs aux infractions des 24 juin 2014,  
 26 décembre 2014, 1er septembre 2015, 24 juin 2017, 15 août 2017, 28 février 2020, et 25 janvier 2021 ;  
 - la réalité des infractions des 24 juin 2014, 26 décembre 2014, 1er septembre 2015,  
 24 juin 2017, 15 août 2017, 28 février 2020, et 25 janvier 2021 qui lui sont reprochées n'est pas établie, dès lors qu'il ne s'est pas acquitté du paiement des amendes et qu'il existe une réclamation contentieuse de l'infraction du 15 août 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la décision référencée 48 SI du 14 août 2021 a été retirée ;  
 - les mentions afférentes à l'infraction commise le 15 août 2017 ont été supprimées du relevé d'information intégral ; 
 - les points retirés à la suite des infractions commises les 1er septembre 2015, 24 juin 2017 ont été restitués ; 
 - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route,  
 - le code de procédure pénale,  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI en date du 14 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de M. B, lui a interdit de conduire et enjoint de restituer son titre de conduire. Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 24 juin 2014, 26 décembre 2014, 1er septembre 2015, 24 juin 2017,  
 15 août 2017, 28 février 2020, et 25 janvier 2021, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du 27 avril 2022 que les mentions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 15 août 2017 a été supprimée, que le point retiré à la suite de l'infraction du 24 juin 2017 a été restitué, que l'infraction commise le  
 1er septembre 2015 ne donne plus lieu à retrait de points, et que la décision " 48 SI " contestée n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral de M. B, dont le solde de point est positif avec quatre points sur douze. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, les décisions précitées. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions et du rejet du recours gracieux formé par le requérant en tant qu'il concerne ces décisions, ainsi que celles présentées à fin d'injonction afférentes à ces décisions, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable des décisions de retrait de points : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 26 décembre 2014 et 28 février 2020 :  
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 6. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 27 avril 2022 que les infractions des 26 décembre 2014 et 28 février 2020 ont été constatées par procès-verbaux électroniques produits par le ministre à l'instance et revêtus de la signature de l'intéressé. Ces infractions étant postérieures à la date du 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la du code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 24 juin 2014 :  
 7. La circonstance qu'un conducteur forme, contre un avis de contravention, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale, établit qu'il a reçu cet avis et qu'il doit être regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect ou incomplet. 
 8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral de M. B que l'infraction commise le 24 juin 2014 a été constatée au moyen d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Le ministre établit en défense que le requérant a présenté une réclamation le 3 octobre 2014. Dans ces conditions, l'avis de contravention produit au dossier et étant réputé comporter les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et M. B ne contestant pas avoir formé cette réclamation, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 25 janvier 2021 :  
 9. Il résulte de l'instruction que l'infraction relevée par radar automatique le 25 janvier 2021 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, que le titre exécutoire, qui comprend l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, a été adressé à l'intéressé par la trésorerie du centre de contrôle automatisé de Rennes et que le pli recommandé contenant ce titre, présenté au domicile du requérant, a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il suit de là que la décision de retrait de point correspondant à cette infraction doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure régulière. Par suite, le moyen tiré de ce que ce retrait de points n'aurait pas été précédé de l'information requise par les dispositions du code de la route doit être écarté pour cette infraction. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 10. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " () La réalité  d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " et aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale dispose que " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée (). La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée () à défaut de quoi elle est irrecevable ". 
 11. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite dans le système national de permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 S'agissant des infractions commises les 26 décembre 2014 et 28 février 2020 :  
 12. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorée relatives aux infractions contestées ont été émis. Ainsi, l'intéressé, qui ne justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de ces amendes forfaitaires majorées, n'est pas fondé à soutenir que la réalité de ces infractions ne serait pas établie.  
 S'agissant des infractions commises les 26 juin 2014 et 25 janvier 2021 : 
 13. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées relatives aux infractions contestées ont été émis. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait une réclamation pour les infractions commises les 26 juin 2014 et 25 janvier 2021. Toutefois, il n'établit pas que celle-ci aurait été regardée comme recevable et aurait par suite donné lieu à l'annulation des titres exécutoires. Par suite, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie et le moyen tiré du défaut de réalité de ces infractions ne pourra qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 14 août 2021 et des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 1er septembre 2015, 24 juin 2017 et 15 août 2017. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 J. A 
 La greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.