TA76 · 4 ème Chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 août 2022, 13 octobre 2022, 7 novembre 2022 et 23 janvier 2023, M. A C, représenté par Me de Bezenac, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président du département de l'Eure a refusé de lui délivrer un agrément d'assistant familial, ensemble la décision du 12 août 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Eure de lui délivrer l'agrément d'assistant familial sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que les décisions attaquées : 
 - sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles se fondent sur la circonstance que son épouse est assistante familiale alors que le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles auquel renvoie l'article R. 421-6 du code précité ne prévoit pas l'exclusion de la candidature du deuxième membre d'un couple marié dont le premier membre est déjà assistant familial ; 
 - sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a toutes les compétences requises pour contribuer à l'éducation et au soin des enfants qui lui seront confiés et que certaines des appréciations portées sur la trame d'évaluation de sa candidature d'agrément sont erronées ; 
 - sont entachées d'erreur de faits concernant les motifs relevés par le département relatifs au manque d'aboutissement de son projet et de sa réflexion, à son insuffisante appréhension du cadre réglementaire et à une idéalisation du métier d'assistant familial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le département de l'Eure, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a sollicité la délivrance d'un agrément d'assistant familial auprès du département de l'Eure le 16 juin 2021 pour l'accueil à son domicile de deux mineurs. A la suite de l'avis défavorable émis par les services départementaux de la délégation sociale le 10 septembre 2021, le président du département de l'Eure a refusé à M. C la délivrance d'un agrément par une décision du 12 octobre 2021. Le 14 février 2022, M. C a présenté une nouvelle demande d'agrément d'assistant familial. A la suite de l'avis défavorable émis par les services départementaux de la délégation sociale le 31 mai 2022, la seconde demande d'agrément d'assistant familial de M. C a été rejetée par courrier du 3 juin 2022, daté par erreur de plume de 2021. M. C a contesté cette décision de refus par courrier du 16 juin 2022 et a été reçu pour un entretien à la maison départementale de Beuzeville le 1er août 2022. Par courrier du 12 août 2022, le département de l'Eure a rejeté le recours gracieux formé par M. C. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juin 2022, ensemble la décision du 12 août 2022 rejetant son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. () ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; () ". Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; 3° Une ou des visites au domicile du candidat ; () ". Aux termes de l'article R. 421-6 de ce code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. ". Aux termes de l'article D. 421-9 de ce code : " Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis au cours de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant familial, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3, à condition qu'elles soient titulaires du diplôme sanctionnant la formation prévue à l'article L. 421-15 ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-43 dispensant de cette formation. ". L'annexe 4-9 à ce code fait référence aux critères de l'agrément délivré aux assistants familiaux. 
 3. M. C allègue que les décisions attaquées sont fondées sur la circonstance que son épouse est assistante familiale alors que le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles ne prévoit pas l'exclusion de la candidature du deuxième membre d'un couple marié dont le premier membre est déjà assistant familial. Toutefois, pour refuser à M. C de lui délivrer un agrément en qualité d'assistant familial, le président du département de l'Eure s'est fondé sur le fait que l'instruction du dossier a mis en évidence un projet insuffisamment abouti, un manque d'appropriation des informations dispensées lors de la réunion dédiée au métier d'assistant familial, une méconnaissance du rôle, des responsabilités, du cadre légal et de la réglementation propres à l'assistant familial, une représentation idéalisée du métier d'assistant familial, une difficulté à identifier les besoins de l'enfant et à se positionner pour résoudre ceux-ci. Il ressort, en effet, des pièces du dossier, et notamment des termes de l'avis du 31 mai 2022 établi à la suite de trois visites au domicile de M. C par une infirmière puéricultrice et une assistante sociale, que le projet du requérant est fondé essentiellement sur le souhait d'exercer le même métier que son épouse et que ses motivations sont insuffisantes vis-à-vis d'un enfant en difficulté et essentiellement centrées sur son envie de travailler auprès d'enfants et son besoin d'aider au regard de son vécu. Il ressort plus précisément de cet avis que le rôle de l'intéressé dans la protection de l'enfance n'est pas assimilé puisque son seuil de tolérance vis-à-vis de son propre enfant, qui pourrait être victime des enfants placés, est élevé et inadapté, que M. C a une représentation idéalisée du métier où le dialogue et l'écoute suffisent à résoudre toutes les problématiques des enfants confiés, qu'il se représente l'éducateur comme solution à toutes problématiques rencontrées avec l'enfant et qu'il ne maîtrise pas l'identification des intervenants spécialisés devant intervenir dans la prise en charge des enfants confiés. Il en ressort également que les réponses apportées lors des entretiens sont imprécises, ses connaissances succinctes et non maîtrisées et que son parcours de vie, non travaillé, pourrait le mettre en difficulté et mettre en péril l'accueil de l'enfant confié. Le requérant se borne à indiquer qu'il a toutes les compétences requises par l'annexe 4-9 au code de l'action sociale et des familles et qu'il connaît le rôle et les fonctions du métier d'assistant familial dès lors qu'il aide son épouse exerçant cette fonction et, qu'en cas d'indisponibilité de celle-ci, il s'occupe des enfants confiés. L'entretien organisé à la suite de la présentation par l'intéressé de son recours gracieux, s'il a révélé un ajustement par ce dernier de ses réponses, est venu confirmé l'appréciation portée au sein de l'avis. Par ailleurs, les attestations qu'il produit émanant de collègues de son épouse et de parents d'enfants confiés à celle-ci, témoignant de son investissement apporté à l'accompagnement des enfants pris en charge par son épouse, ne permettent pas d'établir ses capacités à assumer lui-même les fonctions d'assistant familial. Or, l'annexe 4-9 au code de l'action sociale et des familles exige de la part du candidat de démontrer ses motivations et sa capacité à décrire un projet en tant que famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la famille à ce projet. Le candidat doit, pour se voir délivrer un agrément, connaître le rôle et la fonction d'assistant familial, être capable d'identifier et d'assumer ses responsabilités vis-à-vis de l'enfant accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge, de s'inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur, de se représenter ses responsabilités vis-à-vis des services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et de comprendre et accepter leur rôle. Par suite, les éléments dont se prévaut M. C ne permettent pas de remettre en cause les motifs sur lesquels s'est fondé le président du département de l'Eure pour refuser de lui délivrer l'agrément d'assistant familial. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur ses capacités à assumer les fonctions d'assistant familial au regard de l'annexe 4-9 au code de l'action sociale et des familles. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président du département de l'Eure a refusé de lui délivrer un agrément d'assistant familial et de la décision du 12 août 2022 rejetant son recours gracieux. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. B 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYER Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.