TA69 · JU 9ème chambre — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 11 mai, 23 mai et 7 juillet 2022 sous le n°2203565, Mme B E épouse D, ayant pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, sous réserve d'une astreinte de cent euros par jour de retard en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 Mme D soutient que : 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision a été édictée en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnait aussi l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions internes des article L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er avril 2022. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète de l'Ain n'était ni présente, ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Habchi, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Delbes, pour Mme D, présente également à l'audience, qui rappelle la situation personnelle, isolée, de l'intéressée, sa volonté d'intégration sociale et professionnelle, et celle de ses deux enfants mineurs d'âge. Etait également présente une interprète en langue albanaise assistant Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, née 25 mars 1992 et de nationalité albanaise, est entrée en France pour la première fois en octobre 2013, puis à nouveau le 6 mars 2018 démunie de tout visa ou document de séjour. Lors de son premier séjour en France, le 26 novembre 2014, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté sa demande d'asile, définitivement. Puis, lors de son second séjour sur le sol français, l'intéressée a sollicité le réexamen de sa situation au regard de l'asile, mais par une décision du 29 mai 2018, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision à nouveau confirmée par la CNDA le 4 octobre 2019. Puis, Mme D, qui s'est maintenue sur le territoire national, a alors demandé à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour sur le double fondement de la vie privée et familiale, et de l'admission exceptionnelle au séjour. Mais, par un arrêté du 17 janvier 2022, après avoir constaté le maintien irrégulier de l'étrangère sur le territoire national, la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'ensemble des décisions prises par l'autorité préfectorale.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, Mme D expose que la préfète de l'Ain aurait méconnu d'une part, les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France au cours du mois de mars 2018 pour la seconde fois, pour déposer à nouveau une demande d'asile, après avoir fait l'objet d'un refus d'asile opposé en 2014 par l'OFRA puis par la CNDA. Si sa durée de séjour en France, de quatre ans, est importante, celle-ci ne résulte que de son maintien irrégulier en France. En outre, si elle se prévaut de la présence en France de ses deux enfants mineurs nés e 2013 et en 2015, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, y compris dans une région différente de celle où Mme D a mené jusque lors son existence, et allègue encourir des risques. Si des membres de la famille de son époux, dont elle est au surplus séparée, résident régulièrement en France, elle ne justifie pas de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec eux, alors que Madame D a, pour sa part, conservé des attaches familiales fortes en Albanie, où vit la majeure partie de sa famille. L'intéressée qui se trouve ainsi dénuée d'attaches intenses et stables en France, ne mène, en outre, aucune activité professionnelle stable, et la promesse d'embauche pour un poste d'équipière d'hôtel, en contrat à durée déterminée de six mois, qu'elle produit à l'appui de ses écritures, ne suffit pas, alors même qu'il s'agirait d'un secteur en tension, à établir le motif exceptionnel ou humanitaire de son admission au séjour. Hébergée avec ses enfants au sein d'un logement géré par une association, il n'est pas non plus démontré de manière probante que la ressortissante albanaise disposerait d'un logement autonome et de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses deux enfants, de sorte que sa situation apparaît précaire et fragile au plan social. Enfin, dès lors que ses demandes d'asile ont été rejetées à deux reprises, la circonstance que des membres de la famille de son époux se soient vus accorder le bénéfice de la protection subsidiaire n'est par elle-même pas de nature à permettre de considérer que la requérante serait personnellement exposée à des risques de persécutions, faisant obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale en Albanie. Ainsi, pour louable que soit sa volonté d'intégration, attestée par les pièces démontrant son implication dans des activités bénévoles, l'ensemble des éléments invoqués par la requérante ne saurait suffire à établir que la décision par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, et qu'elle méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions internes de l'articles L. 423-23 du code précité doit être écarté. En l'absence de toute circonstance humanitaire ou motif exceptionnel démontré, Mme D n'est pas fondée à soutenir que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de toute autre précision, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doit, pour les mêmes motifs, être écarté. 
 3. En second lieu, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer les enfants mineurs de leur mère, et il ne ressort pas non plus des pièces versées au dossier que la scolarité des deux enfants de A D ne pourrait pas se poursuivre en Albanie, pays qui possède un système éducatif adapté. Par suite, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En l'absence de tout élément particulier invoqué, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision d'éloignement doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, s'agissant du refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a fixé le pays à destination duquel Mme D sera reconduite d'office, vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise en outre que l'intéressée est entrée sur le territoire national en 2018 pour y solliciter à nouveau l'asile, après un premier rejet opposé par la CNDA le 26 novembre 2014. L'arrêté mentionne aussi que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté une seconde fois son recours le 4 octobre 2019 et que la requérante n'a à cet égard, présenté aucun fait nouveau et séreux de nature à établir la réalité des risques auxquelles elle est susceptible d'être exposée en cas de retour en Albanie. Il précise enfin la nationalité de la requérante ainsi que le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office en cas d'éloignement. La décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Mme D expose qu'elle pourrait encourir des risques de mauvais traitements en cas de retour en Albanie, notamment parce qu'elle aurait été violentée par des membres de la famille de son ex-époux, et fait état d'une vendetta familiale. Mais elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation, et ce alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA, qui n'ont pas tenu les risques invoqués par l'intéressée comme établis. Mme D ne justifie d'ailleurs pas de l'impossibilité pour les autorités locales albanaises de lui apporter un soutien effectif ainsi qu'une protection, à supposer que les menaces dont elle allègue être l'objet, seraient avérées. Ainsi, Mme D, qui ne fournit devant le tribunal aucun élément nouveau établissant le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées en cas de retour en Albanie, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions internes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle invoque. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n°2203565 de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse D, et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La greffière en chef, 
 B. FAUTRIER-VRAY 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203565