TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. B A, représenté par Me Jules, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise contradictoire aux fins de :  
 1°) déterminer si des fautes ont été commises par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux dans l'accomplissement des actes médicaux réalisés lors de l'opération chirurgicale réalisée le 10 septembre 2020 et dans le cadre de sa prise en charge post-opératoire ;  
 2°) déterminer s'ils sont à l'origine de l'infection nosocomiale constatée le 11 septembre 2020 et, dans l'affirmative, de chiffrer les préjudices qui en résultent ; 
 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - il a subi le 10 septembre 2020 une thyroïdectomie totale avec curage jugulo-carotidian bilatéral pour laquelle il a fait l'objet d'une anesthésie générale ;  
 - le compte rendu opératoire révèle les difficultés rencontrées durant son intubation, acte médical réitéré à sept reprises pendant une durée totale de quarante minutes durant lesquelles sa prise en charge respiratoire a été insatisfaisante ;  
 - les difficultés rencontrées lors de l'intubation ont créé un œdème laryngé important associé à des saignements, ainsi que la chute d'une couronne dentaire dans la carène ; les erreurs commises lors de la réalisation de l'acte médical ont entraîné un syndrome de détresse respiratoire aigüe ;  
 - un pneumothorax droit complet d'origine barotraumatique est apparu au cours de la thyroïdectomie et l'acte d'intubation ayant nécessité un drainage d'urgence maintenu plusieurs jours après la fin de l'opération chirurgicale du 10 septembre 2020 ;  
 - une infection à SAMS a été découverte lorsqu'il était intubé au sein du service de réanimation et diagnostiquée le 11 septembre 2020 lors du lavage broncho-alvéolaire ; il s'agit d'une infection nosocomiale acquise pendant son séjour hospitalier qui n'était pas présente lors de son admission et qui n'était pas en incubation ;  
 - l'expertise sollicitée est utile car il souhaite engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, elle est donc nécessaire pour déterminer les éventuelles fautes commises durant sa prise en charge ainsi que pour déterminer l'ensemble des préjudices subis suite à l'acte d'intubation et à l'infection qui en a résulté ;  
 - l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra de confirmer le caractère nosocomial de l'infection décelée le 11 septembre 2020 et de déterminer l'ensemble des préjudices qui en résultent ;  
 - en l'absence de faute, l'expertise permettra d'établir que la complication est le résultat d'un accident médical non fautif au sens des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.  
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux, déclare au tribunal qu'elle ne souhaite pas intervenir à ce stade de la procédure et qu'elle n'est pas, en l'état actuel du dossier, en mesure de chiffrer une créance.   
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par Me Ravaut, fait part de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause. L'Office demande que l'expertise sollicitée soit complétée, notamment sur le point de savoir si M. A a été informé sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l'opération, sur la possibilité et les conséquences pour lui de se soustraire à l'acte effectué, que soient précisés les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et par qui ils ont été réalisés. L'Office demande également que l'expertise précise les causes possibles du dommage, la fréquence de survenue d'un tel accident, du dommage et de ses conséquences en général ainsi que celle attendue chez ce patient en particulier, le mécanisme de la complication et la proportion imputable à l'état de santé du patient. L'Office demande par ailleurs que l'expertise précise si les actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, et à ce que l'expert donne son avis sur le lien de causalité et détermine quel a été l'incidence de chacun des évènements à l'origine du dommage. Il demande en outre que l'expertise soit complétée afin de déterminer, notamment, la durée du déficit fonctionnel total ou partiel ainsi que la date de consolidation, d'indiquer s'il existe une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions à ventiler, de préciser l'incidence de cette atteinte sur l'activité professionnelle de la victime, et si l'aide d'une tierce personne au domicile, d'un appareillage ou des soins postérieurs sont nécessaires et selon quelles modalités. Il demande en outre que l'expert rédige un pré-rapport et que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Chiffert, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d'usage quant au   
 bien-fondé de sa responsabilité. Il sollicite la désignation d'un collège d'experts composé d'un anesthésiste réanimateur et d'un infectiologue à l'effet de conduire les opérations d'expertise et demande que la mesure d'instruction soit ordonnée aux frais avancés du requérant. Il demande que la mission d'expertise soit complétée afin, notamment, de décrire l'état de santé du requérant avant sa prise en charge, de donner un avis sur le lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques relevés et les complications présentées par le requérant et s'ils présentent un caractère direct et exclusif ou si une perte de chance peut éventuellement être envisagée. Il demande également que l'expertise précise, dans l'hypothèse où une infection nosocomiale serait constatée, l'acte médical ou paramédical qui en est à l'origine et indique par qui il a été pratiqué. Le centre hospitalier demande en outre que l'expert adresse un pré-rapport aux parties et laisse-leur laisse un délai de six semaines pour présenter leurs observations et que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant. Il demande, enfin, que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal de la mettre hors de cause dès lors qu'elle n'est plus l'assureur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux depuis le 30 juin 2020 et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A les entiers dépens.  
 La procédure a été communiquée à la mutuelle Swiss Life qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. M. A a été pris en charge le 10 septembre 2020 par le centre hospitalier de Bordeaux où il a subi une thyroïdectomie totale avec curage jugulo-carotidien bilatéral pour laquelle il a été intubé. Il ressort des termes du compte rendu opératoire rédigé le même jour que des difficultés ont été rencontrées lors de la réalisation de cet acte, qu'un corps étranger correspondant à une couronne dentaire a été retrouvée à l'étage sus-glottique et que la répétition de l'acte d'intubation a causé des sécrétions sanglantes abondantes. M. A a, au cours de cette opération, été victime d'un pneumothorax barotraumatique lié aux difficultés d'intubation. Le requérant a par la suite été admis au service de réanimation du 10 au 22 septembre 2020. Son état s'est progressivement dégradé sur le plan respiratoire et il a été re-intubé le 11 septembre 2020 en raison d'une acidose hypercapnique et a extubé pour la dernière fois le 18 septembre 2020 avec la mise en place d'un relais par oxygénothérapie nasale et aérosol. Le drain pleural a également été ablaté le 20 septembre 2020 en l'absence de récidive du pneumothorax. La LBA réalisée lors de la ré intubation a permis de constater l'existence d'un SAMS pour lequel une antibiothérapie a été mise en place. Le requérant a par la suite été hospitalisé du 22 au 26 septembre 2022 au sein du service des maladies respiratoires, puis du 7 au 11 janvier 2021 au sein du service d'endocrinologie. M. A demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer si le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a effectivement commis des fautes lors de sa prise en charge, et si les fautes commises sont à l'origine d'une infection susceptible d'être qualifiée de nosocomiale et d'évaluer l'ensemble des préjudices qui en résultent. La mesure d'expertise sollicitée par M. A, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, et de désigner un collège d'experts composé d'un médecin anesthésiste-réanimateur ainsi que d'un médecin infectiologue et de fixer leur mission comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la mise hors de cause de la société hospitalière d'assurances mutuelles :   
 3. Le centre hospitalier universitaire a, par une décision du 29 mai 2020, rejeté l'offre de la société hospitalière d'assurances mutuelles réalisée pour le lot 1 " responsabilité civile et risques annexes " du marché public d'assurances attribué à la GHT Alliance Gironde. Ainsi, la société hospitalière d'assurances mutuelles est fondée à demander sa mise hors de cause dès lors qu'elle justifie qu'à la date à laquelle M. A a été pris en charge par le centre hospitalier, elle n'était plus son assureur.  
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de l'ONIAM tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 5. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires définitifs de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Dès lors tendant à ce que les frais d'expertises soient mis à la charge du requérant, sont prématurées et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. En l'absence de partie perdante, les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La société hospitalière d'assurances mutuelles est mise hors de cause.  
 Article 2 : Les docteurs Jean-Marc Gandois et Nicolas Mayeur sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission :  
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements et reprises pratiqués sur M. B A lors de ses différentes prises en charge et hospitalisations médicales, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; recueillir toutes informations orales ou écrites des parties et de tout sachant ; procéder à l'examen de l'entier dossier médical de M. A ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé antérieur et actuel de M. A, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que les séquelles dont il serait atteint ; 
 3°) de donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer le lien éventuel entre les séquelles présentées par M. A et les différentes interventions et hospitalisations dont il a fait l'objet au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; préciser si les actes et soins pratiqués y ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science ; donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer si tout ou partie des séquelles présentées par M. A sont liées à une erreur de diagnostic, à un retard de diagnostic ou de prise en charge, à une mauvaise réalisation de l'intervention chirurgicale initiale ou des interventions de reprise, à une négligence, à l'état initial de M. A, à l'évolution prévisible de cet état ou à toute autre cause extérieure ; en cas de cause plurifactorielle, préciser la part des séquelles imputables à chacune des causes éventuellement retenues ; 
 4°) de se prononcer sur la qualité du suivi post-opératoire qui a été proposé au patient et donner son avis sur la pertinence, eu égard aux problèmes rencontrés et aux délais dans lesquelles elles ont été effectuées, des reprises qui ont été effectuées ; 
 5°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre M. A une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 6°) de préciser, au cas où aucune raison ne permettait de penser que M. A était exposé aux complications dont il a été victime, si le risque en est connu et si la réalisation en est exceptionnelle en indiquant sa fréquence et en donnant des éléments de comparaison avec d'autres risques pouvant survenir lors de ce type de prise en charge ; 
 7°) de donner son avis sur le point de savoir si l'état de M. A a été causé par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale telle que définie à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et indiquer si, compte tenu de la chronologie des événements, M. A a pu contracter cette affection iatrogène ou infection lors de son séjour au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à cette hospitalisation ; le cas échéant, identifier le ou les germe(s) en cause ; 
 8°) de dire si cette éventuelle affection iatrogène ou infection nosocomiale a eu pour conséquence d'aggraver l'état de santé de M. A ; indiquer si l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale éventuellement constatée a fait perdre à M. A une chance sérieuse de guérison de la pathologie dont il était atteint lors de son admission au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ; 
 9°) de vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet été respectées ; 
 10°) de vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre du centre hospitalier de Bordeaux 
 11°) de préciser à quelle date les premiers signes d'infection ont été constatés, le diagnostic a été porté, la thérapeutique a été mise en œuvre ; dire si la pose du diagnostic et la mise en œuvre du traitement sont intervenues sans retard ; en cas de réponse négative, faire la part entre les conséquences de l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ; 
 12°) de dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para cliniques et biologiques retenus et s'ils étaient adaptés à la recherche et mise en évidence de l'infection ; dire quels sont les types de germes identifiés ; 
 13°) de préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de ces infections a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés, tant dans leur principe que dans leur durée et procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ; 
 14°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement ou une infection, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 15°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. A a été informé de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 16°) de dire si l'état de M. A a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;  
 17°) d'indiquer à quelle date l'état de M. A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 18°) de dire si l'état de M. A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 19°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 20°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. A ;  
 21°) d'une manière générale donner tous éléments d'appréciation utiles à la détermination des préjudices subis par M. A. 
 Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les opérations d'expertises auront lieu contradictoirement entre M. A, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la caisse d'assurance maladie de Bordeaux, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la mutuelle Swiss Life. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Les experts, qui communiqueront aux parties un pré-rapport, s'ils l'estiment utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposeront le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse d'assurance maladie de Bordeaux, à la société Swiss Life, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et aux docteurs Jean-Marc Gandois et Nicolas Mayeur, experts.  
 Fait à Bordeaux, le 22 mars 2023. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,