TA80 · Reconduite à la frontière — 24 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022 sous le n° 2203572, M. D A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été signé par une autorité ayant reçu une délégation régulière de signature de la part du préfet ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, le préfet ayant arbitrairement décidé de l'assigner à résidence à Nogent-l'Artaud ; 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aisne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II- Par ordonnance du 14 novembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n° 2208477 présentée par M. D A. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 15 novembre 2022 sous le n° 2203629, M. A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne, d'une part, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation et, d'autre part, de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établit que le signataire des décisions attaquées a reçu une délégation de signature régulière de la part du préfet ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 III- Par ordonnance du 18 novembre 2022, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles R. 776-16, R. 776-17 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 7 novembre 2022 sous le n° 2223148 présentée par M. D A. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 18 novembre 2022 sous le n° 2203657, M. A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 - elles ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu préalablement ; 
 - son droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat a été méconnu ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le risque de fuite n'est pas caractérisé ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 2 mars 1996, a été interpelé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie de Moÿ-de-l'Aisne le 5 novembre 2022 pour violences conjugales et pour détention frauduleuse de faux documents administratifs. Par arrêté du 6 novembre 2022, le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans le délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux an. Par arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n°s 2203572, 2203629 et 2203657 présentées par M. A, concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2022 : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-11 du 12 juillet 2022, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Aisne a donné délégation à Mme C B, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences qu'elle est amenée à effectuer, les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et les arrêtés portant désignation du pays de destination. Toutefois, cet arrêté ne donne pas délégation à Mme C B à l'effet de signer les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être accueilli en tant seulement qu'il concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme C B, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry, signataire des décisions en litige, a reçu délégation du préfet de l'Aisne à l'effet de signer les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et les arrêtés portant désignation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 5 novembre 2022 dans le cadre de sa garde-à-vue pour des faits de violences conjugales et de détention frauduleuse de faux documents administratifs, il a été demandé à M. A s'il avait l'intention de quitter le territoire français dans l'éventualité où il ferait l'objet d'une mesure d'éloignement et ce dernier a été entendu sur sa situation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de s'exprimer avant que soit pris l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aisne aurait méconnu le droit de M. A d'être entendu doit être écarté. 
 7. D'autre part, si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans son arrêt C-249/13 du 11 décembre 2014, le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et, notamment, de l'article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l'adoption par l'autorité administrative nationale compétente d'une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait été empêché de recourir à l'assistance d'un conseil juridique. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant été privé de son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne. 
 8. En dernier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, ses conditions de séjour en France et son interpellation en 2022. L'arrêté précise les éléments pertinents de la situation privée et familiale de l'intéressé et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation des décisions attaquées serait insuffisante, ni même que le préfet de l'Aisne n'aurait pas procédé à un examen personnalisé de sa situation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu de manière irrégulière. S'il ressort des pièces du dossier qu'il entretient depuis six mois une relation avec une ressortissante française avec laquelle il réside, cette situation de concubinage n'existe que depuis trois mois à la date de l'arrêté attaqué, de sorte qu'elle est très récente. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa compagne a porté plainte à son encontre pour des faits de violence conjugale. Le requérant, qui indique ne pas avoir d'enfant et être sans emploi, ne se prévaut d'aucun élément permettant de caractériser une intégration particulière dans la société française. En outre, il n'a effectué aucune démarche pour faire régulariser sa situation depuis son entrée sur le territoire français. Enfin, le requérant ne conteste pas qu'il n'est pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas justifié de son entrée régulière sur le territoire français et n'établit pas avoir sollicité, depuis lors, la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la situation de M. A entrait dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était de nature à caractériser le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, le préfet de l'Aisne a pu, légalement et pour ce seul motif, refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 12. M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, l'intéressé n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les autres décisions contestées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées, eu égard aux motifs du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 : 
 14. En premier lieu, par un arrêté du 22 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Aisne a donné délégation à M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 15. En deuxième lieu, si M. A soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit au point 6, que l'intéressé M. A a eu la possibilité, au cours de ses auditions des 5 et 6 novembre 2022 par les services de police, de faire connaître ses observations utiles et pertinentes de nature à influer sur l'arrêté attaqué. En outre, il n'est ni établi, ni même allégué, que l'intéressé aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci assigne M. A à résidence dans l'arrondissement de Château-Thierry, où il est autorisé à circuler sous le couvert des documents justifiant de sa situation administrative et au sein duquel sa résidence est fixée au DPAR COALLIA à Nogent-l'Artaud. L'arrêté lui fait également obligation de se présenter tous les jours à 9 heures 30 à la gendarmerie de Charly-sur-Marne. D'une part, si M. A soutient que le préfet a arbitrairement décidé de l'assigner à résidence à Nogent-l'Artaud, il n'assortit son moyen d'aucune précision supplémentaire et ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il peut bénéficier d'une adresse stable au DPAR COALLIA situé à Nogent-l'Artaud. D'autre part, s'il soutient que la décision portant assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, eu égard aux circonstances rappelées au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces conditions d'assignation soient incompatibles avec les obligations du requérant qui ne fait état d'aucune circonstance particulière.  Par suite, les moyens soulevés à ce titre doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, n'implique pas la délivrance à l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour, ni que le préfet réexamine sa situation. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de délivrer au requérant une telle autorisation, ainsi que celles tendant au réexamen de sa situation, ne peuvent, dès lors qu'être rejetées.  
 19. En revanche, le présent jugement implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 6 novembre 2022 ci-dessus annulée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Aisne ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin à ce signalement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Dans l'instance n° 2203572, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 21. Dans les instances n°s 2203629 et 2203657, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 novembre 2022 du préfet de l'Aisne est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement de M. A dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2203629 et 2203657 est rejeté.  
 Article 4 : La requête n° 2203572 de M. A est rejetée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de l'Aisne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Bazin 
 La greffière, 
 signé  
 S. Chatellain               
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203572, 2203629 et 2203657