TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2022 et 27 octobre 2022, la commune de Lamothe Montravel, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat la SELARL Franz Touche Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise, et de la confier à un autre expert que M. A, aux fins de constater les désordres et leur origine concernant les parcelles situées aux n°s 23 et 25 de la rue de la Carreyre à Lamothe-Montravel, les travaux nécessaires à la réparation de ceux-ci ainsi que la nature et le coût d'éventuelles mesures conservatoires, et de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions du rapport d'expertise judiciaire de juillet 2021 sont fortement contestables en ce que l'expert s'est borné à déterminer les causes du dommage sur la base de leur vraisemblance sans se prononcer sur les autres origines possibles que les défauts de la canalisation communale, notamment la présence de deux canalisations sur la propriété de M. et Mme E et l'inadaptation du mur de soutènement à sa fonction, et alors même que la présence d'eau dans la zone du sinistre postérieurement aux travaux de réfection de la canalisation démontre l'afflux d'eau interstitielles ; et qu'il n'a pas mentionné, contrairement à ce qui lui incombait dans le cadre de ses missions, que les travaux réparatoires du mur de soutènement constituent une plus-value à l'ouvrage ; 
 - la circonstance qu'EPIDOR n'ait indiqué que postérieurement au dépôt du rapport d'expertise que le retrait de l'encochement nécessaire à l'accès à la zone de travaux incombe à la commune constitue un élément nouveau, dès lors qu'il modifie le chiffrage des travaux réparatoires, de nature à justifier une nouvelle expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, M. et Mme E et M. B, représentés par Me Balthazar, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Lamothe-Montravel de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - dès lors que la demande de la commune repose sur le même objet que celui des expertises précédemment accordées, il appartient au juge saisi au fond du litige d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction ; 
 - la commune ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à  justifier l'utilité d'une nouvelle expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Durant l'hiver 2018-2019, un vaste glissement circulaire s'est développé sur toute la largeur du terrain de M. et Mme E, propriétaires de la parcelle AL 341 située au n°25 de la rue Carreyre à Lamothe-Montravel, entraînant l'effondrement d'un mur de soutènement et la rupture d'une buse d'évacuation des eaux pluviales, occasionnant l'inondation d'une partie de leur propriété. Par ordonnance du 8 juin 2020, le présent tribunal a désigné M. A, en sa qualité d'expert, pour analyser les causes de ces désordres. Au cours des opérations d'expertise, les parties ont évoqué la nécessité de demander l'extension des opérations à M. B, propriétaire des parcelles voisines, AL 330 et AL 331, situées au n°23 de la rue Carreyre. Par ordonnance du 29 avril 2021, M. A, en sa qualité d'expert, a été désigné aux fins notamment de décrire les désordres affectant les parcelles de M. B ainsi que leur origine et de déterminer la nature et la durée des travaux afin de remettre l'ouvrage en état.  
 3. Dans son rapport rendu en juillet 2021, l'expert désigné a notamment conclu que la rupture de la canalisation communale est à l'origine du désordre et a préconisé des travaux de réparation du mur de soutènement. La commune requérante estime, d'une part que l'expert a insuffisamment remplit ses missions en ce qu'il n'a pas envisagé l'ensemble des origines possibles du dommage et qu'il n'a pas estimé que les travaux de réparation du mur de soutènement constitueraient une plus-value, d'autre part que le refus d'EPIDOR, postérieur au dépôt du rapport d'expertise, de prendre en charge le retrait de l'encochement nécessaire à l'accès des travaux modifie le coût de ces travaux et constitue une circonstance particulière de nature à justifier une nouvelle expertise. La nouvelle mesure d'expertise ainsi sollicitée, qui a le même objet que celles précédemment ordonnées, vise à remettre en cause les conclusions du premier rapport d'expertise. Il n'appartient pas au juge des référés de connaître d'une telle contestation fondée sur le caractère prétendument incomplet ou erroné du rapport de l'homme de l'art. Les motifs soulevés par la commune requérante afférents aux constatations et difficultés rencontrées postérieurement au dépôt du rapport d'expertise restent dans le champ de ces missions et ne constituent pas des circonstances particulières de nature à justifier que le juge des référés ordonne une expertise. Dès lors, la présente requête, constitue une demande de contre-expertise, et ne peut, de ce fait, satisfaire le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1. Il appartiendra au juge du fond, s'il s'estime insuffisamment éclairé par les conclusions de l'expert, d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise. Dès lors, la requête de la commune de Lamothe Montravel présentée au juge des référés doit être rejetée.  
 Sur les dépens : 
 4. L'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lamothe Montravel la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Lamothe Montravel est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Lamothe Montravel versera aux requérants la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lamothe Montravel, à M. et Mme C E, à M. D B et à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 23 février 2023 
 La présidente, 
 Juge des référés,  
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,