TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 16 janvier 2024,  
 Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 627,71 euros ; 
 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Elle soutient que sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024 la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A bénéficie d'un droit à la prime d'activité mais suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, elle s'est vue réclamer la somme de 627,71 euros au titre d'un indu de prime d'activité. Mme C a contesté cette décision et par une nouvelle décision du 15 juin 2022, la CAF a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement des prestations est justifié. Il lui appartient de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soient accordés une remise ou une réduction supplémentaire de la dette ou un remboursement des prestations retenues. 
 4. S'il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme C n'est pas contestée, les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitation précitées ne créent aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de ces aides qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, alors même que l'indu résulterait d'une erreur du service. Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise gracieuse supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C ne produit aucune pièce relative à ses derniers revenus mensuels. Mme C justifie de ses dépenses mensuelles à hauteur de  
 593,24 euros (153,51 euros de facture d'électricité, 341,77 euros de prêts immobilier, 33 euros de facture d'eau et d'assainissement, 37,97 euros de facture d'internet, 26,99 euros de facture de téléphone). Les autres factures apportées par la requérante datent toutes de l'année 2022 et ne sont pas accompagnées d'échéanciers laissant ainsi apparaître qu'elle continue de régler les sommes afférentes. Mme C ne produit pas d'élément de dépenses mensuelles plus récent en dépit de la demande du tribunal en ce sens. Par suite, la requérante ne justifie pas être dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de l'indu mis à sa charge. Il n'y a donc pas lieu de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.