TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me Roze, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'institut de formations paramédicales du centre hospitalier régional d'Orléans a prononcé son exclusion définitive de sa formation en soins infirmiers ; 
 2°) d'enjoindre à titre provisoire à l'institut de formations paramédicales d'Orléans de la réintégrer ;  
 3°) de mettre à la charge de l'institut de formations paramédicales d'Orléans le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de la condition d'urgence : elle est caractérisée eu égard à la date de la rentrée qui vient d'avoir lieu à l'institut de formations paramédicales (IFPM) d'Orléans en soins infirmiers, de sorte que la décision attaquée porte atteinte à son droit à l'instruction ; elle se trouve actuellement sans diplôme et sans solution de repli de sorte qu'en pratique, la décision attaquée met fin à toute possibilité pour elle de devenir infirmière ; en outre, étant actuellement sans emploi, elle devra très rapidement effectuer de nouvelles recherches pour reprendre un travail ; 
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 * les pratiques de l'IFPM d'Orléans dans le traitement de ses étudiants consistant, d'une part, à proposer à un étudiant de faire établir un faux arrêt de travail en échange d'un abandon de la procédure devant la section pédagogique et, d'autre part, à accorder une interruption de formation pour éviter une telle procédure, méconnaissent l'avant dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 ainsi que l'obligation de moralité s'imposant à toute administration ;  
 * cette décision est entachée d'incompétence négative dès lors que la directrice de l'IFPM d'Orléans s'est manifestement cru liée par l'avis de la section pédagogique ;  
 * la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas de connaître les faits qui en constituent le fondement, les différents rapports annexés au dossier ne pouvant être regardés comme une motivation par référence ;   
 * elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles de étudiants ne s'est pas réunie dans le délai d'un mois à compter de la suspension de son stage fixé par l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 et que le délai maximal de cinq jours prévu à l'article 17 de ce même arrêté pour la notification de la décision n'a pas davantage été respecté ; 
 * la matérialité des faits qui lui sont reprochés, à savoir l'erreur dans l'administration de l'insuline à un patient, la méconnaissance des thérapeutiques, l'erreur d'hygiène et l'insuffisance dans le raisonnement clinique, n'est pas établie ;  
 * de même, il n'est pas démontré que les actes litigieux sont incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge comme l'exigent les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007, de sorte que même établis, ces faits ne seraient pas de nature à justifier la décision attaquée.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 2203571 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Mme C B, qui exerçait les fonctions d'aide-soignante, a obtenu en mars 2018 le concours d'entrée en institut de soins infirmiers et a intégré, le 3 septembre 2018, l'institut de formations paramédicales (IFPM) du centre hospitalier régional d'Orléans. Mme B ayant rencontré d'importantes difficultés dans le cadre de son stage du semestre  
 5 effectué dans le service d'hémodialyse du centre hospitalier régional d'Orléans, elle a comparu une première fois devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants qui a décidé, le 6 janvier 2021, de l'exclure temporairement de sa formation pour une durée de douze mois. En janvier 2022, Mme B a réintégré la formation en troisième année au sein de l'IFPM d'Orléans et a débuté le 18 avril 2022 dans le service de médecine polyvalente et gériatrique du centre hospitalier de Pithiviers, son stage du semestre 6 d'une durée de onze semaines devant prendre fin le 3 juillet 2022. Le 19 mai 2022, elle a fait l'objet d'un rapport circonstancié faisant état de difficultés rencontrées notamment dans la réalisation des soins ainsi que de manques de vigilance et de connaissances faisant courir un risque aux patients, et son stage a été suspendu par décision du 20 mai 2022 de la directrice de l'IFPM d'Orléans. Mme B ayant été placée en arrêt maladie du 12 juin au 15 août 2022 inclus, la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants initialement prévue le 17 juin 2022 a été annulée et reportée au 1er septembre suivant, ce dont l'intéressée a été informée par courrier du 26 juillet 2022. Par décision du 2 septembre 2022, notifiée par courrier du même jour, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a prononcé son exclusion définitive. Cette décision se fonde sur la réalisation par Mme B dans le cadre de son stage, d'actes incompatibles avec la sécurité des patients consistant en une erreur dans l'administration de l'insuline, une méconnaissance des thérapeutiques, des erreurs d'hygiène et une insuffisance dans le raisonnement clinique. Mme B demande la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, de l'exécution de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'IFPM du centre hospitalier régional d'Orléans l'a exclue définitivement de la scolarité. 
 3. En l'état de l'instruction, et eu égard à l'office de la juge des référés, aucun des moyens invoqués par Mme B et tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un détournement de procédure, qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière du fait du non-respect des délais impartis, que la directrice de l'IFPM d'Orléans s'est cru liée par l'avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, que cette décision repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis et qu'elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décisions attaquée.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la directrice de l'institut de formations paramédicales du centre hospitalier régional d'Orléans. 
 Fait à Orléans, le 21 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.