TA44 · 8ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. B C, représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 18 novembre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française en république démocratique du Congo (RDC) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, ou à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et de l'autorité consulaire ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - il a fourni l'ensemble des documents exigés par les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE, à savoir un accord préalable d'inscription, deux attestations de prise en charge et la preuve du versement d'un loyer ; 
 - le refus consulaire de visa, qui se fonde sur l'absence de caractère fiable des informations communiquées pour justifier des conditions du séjour sont incomplètes, est entaché d'erreur de droit et de fait ; 
 - le refus de visa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de la république démocratique du Congo (RDC), né le 21 décembre 1992, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 18 novembre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française en république démocratique du Congo du 20 octobre 2021 rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour pour études. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à elle en rejetant son recours par une décision implicite. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour () / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par () les étudiants dans les meilleurs délais () ". 
 4. L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.  
 5. Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le manque de sérieux du projet d'études et l'existence d'un risque sérieux de détournement de l'objet du visa étudiant. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C entend suivre en France une année d'études au sein d'une classe préparatoire aux grandes écoles en mathématiques-physiques et sciences de l'ingénieur (Maths sup), pour laquelle il est préinscrit dans un établissement d'enseignement privé, et souhaite intégrer ensuite une école d'ingénieur. Il ressort de ces mêmes pièces, notamment de l'avis défavorable du conseiller Campus France, que M. C est âgé de 30 ans, qu'il est titulaire d'un baccalauréat technique parcours électricité obtenu en 2008 et enseigne les mathématiques, la physique et la bureautique en RDC, sans au demeurant que le niveau de cet enseignement ressorte des pièces du dossier. Par ailleurs, son niveau écrit de français, évalué par Campus France, est faible selon cet avis. Enfin si M. C a indiqué vouloir poursuivre des études en France afin de mieux " connaître le haut niveau d'études " il n'apporte aucun élément de nature à justifier sa reprise d'études en classe préparatoire aux grandes écoles, treize ans après l'obtention de son baccalauréat. Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré du défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé a sollicité ce visa à d'autres fins que son projet d'études, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, la circonstance que le requérant ait présenté l'ensemble des documents exigés par les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée au regard du motif qui la fonde. 
 8. En quatrième lieu, eu égard à l'objet du visa sollicité, le refus de visa opposé ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que son père adoptif, de nationalité française, réside en France depuis de nombreuses années, M. C ne peut sérieusement soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 P. ROSIER  
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,