TA59 · 4ème Chambre — 16 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Le syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC) a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Calais à raison d'un immeuble abritant une usine de biométhanisation située 5001 F, rue Jacques Monod et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations ou de nommer un expert chargé de déterminer la valeur locative cadastrale de l'immeuble. 
 Par un jugement nos 1601095, 1702520, 1809331, 1902381 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de ces impositions. 
 Par une décision n° 443811 du 12 mai 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 10 juillet 2020 en tant qu'il avait statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles le SEVADEC avait été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et, dans cette mesure, a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.  
 Procédures devant le Tribunal :  
 I. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2018 sous le numéro 1809331, puis après renvoi par le Conseil d'État sous le numéro 2203573, et des mémoires, enregistrés les 1er août 2022 et 2 mars 2023, le syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC), représenté par Me Bryère, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais à raison d'un immeuble abritant une usine de biométhanisation sis 5001 F, rue Jacques Monod ;  
 2°) à titre subsidiaire, de nommer un expert chargé de déterminer la valeur locative cadastrale de l'immeuble ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  l'usine de biométhanisation dont il est propriétaire, est affectée à un service public et est improductive de revenus ; elle entre, par suite, dans le champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;   
 -  la valeur cadastrale de son bien devant être déterminée selon les règles définies à l'article 1498 du code général des impôts, l'administration était tenue de saisir pour avis la commission intercommunale des impôts directs en application de l'article 1505 de ce code ; 
 - cette irrégularité ayant privé le SEVADEC d'une garantie, il convient d'écarter la valeur locative retenue par l'administration et, dès lors qu'aucune valeur locative antérieure n'était existante et peut venir en remplacement, de prononcer la décharge de l'imposition ; 
 -  la base d'imposition retenue par l'administration à partir du prix de revient est exagérée et erronée en ce qu'elle retient le coût global de la dépense publique supportée pour la mise en place du centre de valorisation organique, à savoir le coût des études faites, l'achat des machines, des outillages, du mobilier, du matériel, de la formation du personnel, de la réalisation des constructions, qui ne peut traduire la valeur vénale de la construction ; l'appréciation par voie d'appréciation directe commande de reconstituer la valeur vénale à partir des données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble ; 
 -  l'administration a déterminé la valeur cadastrale de l'usine de biométhanisation par la voie de l'appréciation directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts qui revêt un caractère subsidiaire, sans rechercher s'il existait des termes de comparaison pertinents en application de la méthode définie au 2° du même article ; or, il existe des termes de comparaison pertinents dans les communes de Calais, Saint-Martin-Boulogne, Montreuil et Livry-Gargan ; 
 - les années 2017 et 2018 en litige sont régies par un deuxième marché public avec le prestataire, la société Octeva, envers lequel le SEVADEC n'émet aucun titre de recette concernant la vente d'électricité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2019, 22 juin 2022 et 6 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le SEVADEC ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023.  
 II. Par une requête, enregistrée le 20 mars 2019 sous le n° 1902381, puis après renvoi par le Conseil d'État sous le numéro 2203573, et des mémoires, enregistrés les 1er août 2022 et 2 mars 2023, le syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC), représenté par Me Bryère, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Calais à raison d'un immeuble abritant une usine de biométhanisation sis 5001 F, rue Jacques Monod ; 
 2°) à titre subsidiaire, de nommer un expert chargé de déterminer la valeur locative cadastrale de l'immeuble ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 457,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'usine de biométhanisation dont il est propriétaire, est affectée à un service public et est improductive de revenus ; elle entre, par suite, dans le champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;   
 -  la valeur cadastrale de son bien devant être déterminée selon les règles définies à l'article 1498 du code général des impôts, l'administration était tenue de saisir pour avis la commission intercommunale des impôts directs en application de l'article 1505 de ce code ; 
 - cette irrégularité ayant privé le SEVADEC d'une garantie, il convient d'écarter la valeur locative retenue par l'administration et, dès lors qu'aucune valeur locative antérieure n'était existante et peut venir en remplacement, de prononcer la décharge de l'imposition ;  
 -  l'usine de biométhanisation, qui ne présente aucun caractère exceptionnel, relève de la catégorie des locaux professionnels sous-groupe IV catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 relative à la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties régies par l'article 1498 du code général des impôts depuis le 1er janvier 2017 ;     
 -  dans l'hypothèse où l'usine relèverait de la catégorie des biens exceptionnels, la valeur locative cadastrale du bien doit être déterminée à partir de sa valeur vénale estimée au 1er janvier 2013 ; l'administration ne peut estimer que la valeur vénale correspond au coût global de la dépense publique, soit 18 347 044 euros, réévalué forfaitairement à 20 305 166 euros en 2013, en utilisant la variation de l'indice du coût de la construction ; ce prix, qui comprend toutes les sommes dépensées pour la mise en place du centre de valorisation, à savoir le coût des études, l'achat des marchandises et outillages, du mobilier et matériels, des frais de formation du personnel et des constructions, ne correspond aucunement à la valeur vénale du bâtiment ;    
 - les années 2017 et 2018 en litige sont régies par un deuxième marché public avec le prestataire, la société Octeva, envers lequel le SEVADEC n'émet aucun titre de recette concernant la vente d'électricité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2019, 22 juin 2022 et 6 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le SEVADEC ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance en date du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC) est propriétaire, sur le territoire de la commune de Calais, d'une usine de biométhanisation des déchets verts, appelée centre de valorisation organique (CVO), dont il a confié l'exploitation à la société Octeva. Il demande au tribunal de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison de cet immeuble.  
 Sur l'exonération : 
 2. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, () / Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les syndicats mixtes peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires à condition, d'une part, que ces immeubles soient affectés à un service public ou d'utilité générale et, d'autre part, qu'ils ne soient pas, pour leurs propriétaires, productifs de revenus, même symboliques. 
 4. Lorsqu'un immeuble affecté par l'un des propriétaires visés à l'article 1382 du code général des impôts à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d'un tiers exploitant dans le cadre d'un contrat prévoyant que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l'activité qu'il exerce dans cet immeuble, ce dernier doit être regardé comme productif de revenus au sens des dispositions du 1° de l'article 1382, la circonstance que ce reversement puisse varier en fonction des résultats de l'exploitation étant sans incidence à cet égard. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par convention du 11 août 2006, le SEVADEC a confié l'exploitation de l'usine de biométhanisation dont elle est propriétaire à la société Octeva en mettant à disposition gratuitement cette installation et en rémunérant la société de droit privé pour assurer les opérations de traitement et de valorisation des déchets. Cette convention prévoyait également que la société Octeva devait reverser au SEVADEC 50 % du produit de la vente de l'électricité produite par cette usine et 50 % des recettes provenant du traitement des apports autres que ceux des membres du syndicat mixte. Un avenant du 14 mars 2014 à cette convention a ensuite prévu un versement au SEVADEC de 50 % de l'excédent du montant des recettes garanti pour la vente d'électricité et 50 % du montant de la prime d'intéressement. Si le SEVADEC soutient qu'il n'a pas émis de titre de recettes, il ne conteste pas la circonstance que ce versement prenait la forme d'une compensation avec la rémunération que la société Octeva était en droit de réclamer. Par ailleurs, si le requérant soutient que les années d'imposition 2017 et 2018 en litige sont régies par un deuxième marché public conclu avec cette même société, il ne l'établit pas et n'allègue pas en tout état de cause que celui-ci ne prévoyait aucun reversement de recettes. Dans ces conditions, l'immeuble en cause doit être regardé comme productif de revenus pour son propriétaire, au sens du 1° de l'article 1382 du code général des impôts. Ainsi, le SEVADEC n'est pas fondé à soutenir qu'il devait être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de ces dispositions. 
 Sur la régularité de la procédure d'évaluation : 
 6. Aux termes de l'article 1505 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. () / Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des impôts directs refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale ". Aux termes de l'article 346 B de l'annexe III à ce code : "  La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'évaluation foncière de l'usine de biométhanisation dont le SEVADEC est propriétaire a été déterminée selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts. Si le SEVADEC soutient que la commission intercommunale des impôts directs de l'agglomération du Calaisis, qui s'est réunie le 18 février 2014, n'a pas été saisie pour avis, il résulte toutefois d'un courrier électronique daté du 17 février 2014 que l'évaluation de l'usine de biométhanisation a été ajoutée à l'ordre du jour de cette séance de la commission, dont les membres ont préalablement reçu la fiche d'évaluation correspondante. Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'évaluation de cette propriété ne figure pas sur les listes " 41 bâti " annexées au procès-verbal de la séance du 18 février 2014, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'évaluation de l'usine de biométhanisation appartenant au SEVADEC doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'évaluation : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article. / La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013.  II.- La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. / Les propriétés mentionnées au I sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'État. / III.- La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du IV à la surface pondérée du local définie au V ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe mentionnée au VI () / IV.- A.- Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. / () B. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation. / A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. / () / VI.- Lorsque le IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété au sens du I, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du IV si cette propriété ou fraction de propriété était libre de toute location ou occupation () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative, applicable aux impositions en litige, et désormais repris à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : Catégorie 1 : ateliers artisanaux. / Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance () / () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire ". 
 10. La nouvelle évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels opérée à partir de l'imposition au titre de l'année 2017 résulte de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives prévue à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, selon laquelle la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée avec un classement dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination, et à l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Cette valeur locative est obtenue par application d'un tarif par mètre carré ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe. 
 11. Il résulte de l'instruction que, pour établir la valeur locative révisée de l'usine de biométhanisation appartenant au SEVADEC, le service a notamment, d'une part, à défaut d'une déclaration modèle 6660 REV, classé d'office le bien dans le sous-groupe X : " établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles " et dans la catégorie 1 : " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire ", à raison de son caractère très innovant de biométhanisation et, d'autre part, à défaut de termes de comparaison, procédé à une évaluation par voie d'appréciation directe en retenant la valeur du terrain figurant dans l'acte d'acquisition du 14 juin 2005 et la valeur de la construction achevée en 2009, telle qu'estimée par le syndicat, auxquelles il a appliqué l'évolution de l'indice du coût de la construction pour établir la valeur locative au 1er janvier 2013. 
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le site de l'usine de biométhanisation est une unité de traitement qui consiste à recevoir les biodéchets pour en faire du compost et produire du gaz, qui est ensuite transformé en électricité. Si le SEVADEC soutient que le bâtiment ne présente pas de caractéristiques sortant de l'ordinaire pour être composé d'un hangar de 4 543 m² sur une surface réelle totale hors parking de 5 713 m², construit en ossature métallique avec un simple bardage ordinaire, et d'une zone de 507 m² destinée à la fermentation proprement dite, laquelle n'est qu'un processus naturel, il s'avère toutefois que le site, qui n'emploie qu'une dizaine d'employés, traite 26 000 tonnes de déchets par an afin d'obtenir 7 000 tonnes de compost et 6 500 mégawatts d'électricité. A cette fin, le tri des déchets et la chaîne de production sont automatisés à l'aide de machines de tri, d'un chargeur à godets, d'un transporteur à bande lisse, d'un broyeur, d'un déferrailleur, d'un malaxeur, d'un tamis, d'une presse, d'une pompe à piston, et d'un digesteur de grande capacité muni de 332 injecteurs. Dans ces circonstances, au regard du caractère innovant du processus industriel et atypique des aménagements fonciers mis en place pour permettre la production du biogaz, l'administration était fondée à regarder l'usine de biométhanisation comme entrant dans la catégorie 1 du sous-groupe X pour déterminer la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 13. En deuxième lieu, le site de l'usine de biométhanisation relevant de la catégorie 1 " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire " du sous-groupe X " établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles ", l'administration ne peut déterminer sa valeur locative que par voie d'appréciation directe, conformément aux dispositions précitées du VI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée. Par suite, la circonstance que l'administration n'ait pas recherché, préalablement à l'application de cette méthode, s'il existait des termes de comparaison pertinents est sans incidence sur le bien-fondé de la méthode de détermination de la valeur locative du bien en litige. 
 14. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, qui l'avait invité à lui indiquer le coût de construction des locaux à ajouter à la valeur vénale du terrain, s'est fondée sur les éléments communiqués par le SEVADEC lui-même pour établir la valeur locative de l'usine de biométhanisation à retenir pour la liquidation des impositions en litige. Le syndicat requérant soutient que le coût retenu comprend toutes les sommes dépensées pour la mise en place du centre de valorisation, dont le coût des études, l'achat des machines et outillages, du mobilier et des matériels et des frais de formations du personnel. Toutefois, il ne verse au dossier aucun élément, aucune pièce et aucune ventilation de nature à l'établir, alors qu'il a été invité à de nombreuses reprises à le faire par l'administration fiscale, et notamment par lettre du 1er avril 2015, lors d'une réunion organisée le 21 octobre 2015, et par la décision de rejet de la réclamation préalable du 7 décembre 2015. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la base imposable retenue par l'administration est exagérée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la réalisation d'une expertise, que le SEVADEC n'est pas fondé à demander la décharge ou la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'immeuble abritant l'usine de biométhanisation située  
 5001 F, rue Jacques Monod à Calais. Par suite, ses conclusions à fin de décharge ou de réduction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                     DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.   
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.