TA35 · 4ème Chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 12 juillet 2022, 21 mars 2023 et 12 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pont-Scorff a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pont-Scorff de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Scorff la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient est l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2022 et 13 novembre 2023, la commune de Pont-Scorff, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Quentel, représentant Mme A, ainsi que celles de Me Plunier, représentant la commune de Pont-Scorff. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est employée au service entretien de la commune de Pont-Scorff en tant qu'agent de maîtrise titulaire. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2020 en raison d'un syndrome anxiodépressif réactionnel, régulièrement renouvelé par la suite. Le 5 juillet 2021, elle a déposé une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie. A la suite d'un avis favorable de la commission de réforme du 21 avril 2022, Mme A s'est vu refuser la reconnaissance de sa pathologie comme imputable au service par un arrêté du maire de la commune de Pont-Scorff du 21 mai 2022 dont elle demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires issu de l'ordonnance du 19 juillet 2017 applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". En outre, aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où le mécanisme de présomption prévu par le premier alinéa ne peut être retenu, dans le cas prévu par le troisième alinéa, peut être regardée comme imputable au service une maladie lorsqu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % et lorsqu'il est démontré qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été entendue à la gendarmerie de de Pont-Scorff le vendredi 11 septembre 2020 après un vol de la somme de 380 euros en numéraire dans la caisse des recettes de la cantine municipale commis le 6 mars 2020. Au cours de cette audition, il lui a été indiqué l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis ou tenté de commettre ce vol. Elle a été placée en arrêt de travail le lundi 14 septembre 2020 pour syndrome anxiodépressif d'ordre professionnel.  
 5. Mme A soutient que ses arrêts de travail ne sont pas liés aux conditions de réalisation de son audition en gendarmerie mais, d'une part, à la prise de conscience d'avoir été trahie par ses collègues et sa hiérarchie qui ne lui ont rien laissé paraître entre mars et septembre 2020, n'évoquant auprès d'elle ni la survenue d'un vol ni la plainte pénale contre X qui avait été déposée le 10 mars 2020 à la gendarmerie de  Pont-Scorff et, d'autre part, au comportement adopté par sa hiérarchie postérieurement à son audition à la gendarmerie, passif et dénué d'empathie, rendant impossible son retour au travail dans de bonnes conditions.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si le premier médecin psychiatre agréé, à l'occasion de l'instruction de la demande de Mme A, n'a lié la pathologie de la requérante qu'à son audition qu'il qualifie " d'évènement traumatique ", tant le rapport du 6 mars 2022 d'un autre médecin psychiatre agréé également saisi par le maire de la commune de Pont-Scorff que celui établi postérieurement à la décision attaquée, le 20 octobre 2022, par un médecin psychiatre sollicité par la requérante, font la distinction entre les jours qui ont suivi l'audition du 11 septembre 2020, qui ont pu être à l'origine d'un stress aigu, et la persistance par la suite du trouble de stress post-traumatique, qui serait quant à lui selon les experts en " lien direct et certain " avec la manière dont l'incident a été traité par la commune, au moins depuis novembre 2020 selon le rapport du 6 mars 2022 et dans les suites de l'audition à la gendarmerie selon le rapport du 20 octobre 2022. 
 7. Aucun des documents médicaux produits à l'instance ne retient de lien essentiel et direct entre la pathologie de Mme A et la façon dont ont été gérées les conséquences des soupçons de vol par la commune de Pont-Sorff préalablement à l'audition de l'intéressée à la gendarmerie. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le choix de la commune, qui a entendu ne pas ébruiter cet incident auprès de ses agents et la plainte pénale qui a suivi, ni même évoquer auprès de Mme A les soupçons pesant sur elle préalablement à son audition, aurait créé par son silence un contexte pathogène susceptible d'entraîner, plusieurs mois plus tard, la survenue de l'état anxiodépressif de la requérante dont la demande d'imputabilité au service de son syndrome anxiodépressif réactionnel a été établie le 5 juillet 2021. 
 8. Les rapports d'expertise des 6 mars et 20 octobre 2022 ont en revanche retenu un lien de causalité entre la pathologie de Mme A et le comportement des services de la commune de Pont-Scorff après l'audition de la requérante, en n'ayant pris aucun contact avec elle après son audition et, en particulier en ayant attendu le mois de février 2021 pour l'informer du classement sans suite de la procédure pénale décidé par le procureur de la République le 16 novembre 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en arrêt de travail après son audition, de sorte qu'elle n'exerçait plus effectivement ses fonctions au sein de la commune à partir du 14 septembre 2021. Par suite, la pathologie développée par Mme A, alors qu'elle était placée en congé de maladie, au motif que la commune n'a pas pris l'initiative de la contacter pendant cette période d'arrêt de travail pour lui annoncer le classement sans suite de la procédure pénale, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions de Mme A.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pont-Scorff, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à la commune de Pont-Scorff d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pont-Scorff au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Pont-Scorff. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 É. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.