TA54 · Reconduites à la frontière — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022 à 9 heures 55 sous le n° 2203553, et un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, M. F C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois.  
 Il soutient que : 
 Sur toutes les décisions :  
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - les décisions ne sont pas suffisamment motivées, il n'a pas été procédé à un examen individuel de sa situation ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, la préfecture méconnaît sa situation personnelle ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;   
 - la décision est privée de base légale, elle est entachée d'une erreur de droit, il ne pouvait faire l'objet que d'une mesure de transfert ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne peut être éloigné vers l'Algérie, pays qu'il a fui pour demander l'asile ;  
 Sur le pays de destination : 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'éloignement elle-même illégale ;  
 - la décision est contraire à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'éloignement elle-même illégale ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - la décision viole le droit constitutionnel d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022 le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II°) Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022 à 15 heures 53 sous le n° 2203575, M. F C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe :  
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 Sur la légalité interne : 
 - sa demande d'asile n'est pas dilatoire ;  
 - il dispose de garanties de représentation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022 le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boulangé, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Bonardel-Argenty, avocate commise d'office représentant M. C qui reprend chacun des moyens de la requête, 
 - les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue arabe qui fait valoir qu'il a "  payé pour son passé ", qu'il est maintenant coach sportif, 
 - et celles de Me Morel, avocate, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle qui reprend les éléments du mémoire en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, ressortissant algérien né en 1993, a fait l'objet d'un contrôle le 5 décembre 2022 qui a mis en évidence sa situation irrégulière. Le 7 mars 2017, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois, puis, le 22 mars 2018, d'une seconde mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Défavorablement connu des services de police, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy le 22 juillet 2019 à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de port d'arme, menace de mort réitérée, violence avec usage ou menace d'arme en récidive, assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français de 2 ans. Placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, M. C a finalement été éloigné vers l'Algérie le 1er février 2020. Selon ses déclarations, il serait revenu en France au cours du mois de février 2022. Par le premier arrête contesté du 6 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Placé en rétention administrative à la même date, M. C a demandé l'asile en France le 9 décembre 2022. Par le second arrêté contesté du 10 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de son maintien en rétention administrative. Par les deux requêtes susvisées qu'il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de retour et faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n°21.BCI.17 du 22 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le 24 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, M. D, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, comportent dans une rédaction non stéréotypée, l'ensemble des considérations de droit et de fait qui les fondent. Ces décisions sont ainsi suffisamment motivées. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen individuel complet de la situation de M. C avant de prononcer les décisions en litige.  
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, la préfecture méconnaissant la situation personnelle de M. C n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers qu'au cours de son audition par les services de police du 5 décembre 2022, M. C a été informé du fait que l'autorité préfectorale était susceptible de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement et a été invité à formuler ses observations sur cette perspective. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu préalablement à la décision en litige, qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu.  
 8. En deuxième lieu, M. C soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement car il a déposé antérieurement une demande d'asile aux Pays-Bas, laquelle est en cours d'examen. Toutefois, l'intéressé n'établit pas avoir fait une telle demande aux Pays-Bas. En outre, il ressort de ses propres déclarations auprès des services de police, qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en France, ni dans un autre pays européen. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale doivent être écartés.  
 9. En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu'il ne peut pas être éloigné vers l'Algérie dès lors qu'il est demandeur d'asile, M. C n'établit pas qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale aurait entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant du pays de destination :  
 10. En premier lieu, M. C n'établissant pas l'illégalité de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 décembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de la même date fixant le pays de retour serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure précédente.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. En se bornant à soutenir qu'il serait en danger en cas de retour en Algérie et qu'il a demandé l'asile aux Pays-Bas, M. C, dont il ressort des déclarations auprès des services de police qu'il n'a émis aucune crainte en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il n'a jamais demandé l'asile en France ni dans un autre pays européen, n'établit pas que la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi serait contraire aux dispositions et stipulations précitées au point précédent.  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, M. C n'établissant pas l'illégalité de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 décembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de la même lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure précédente.  
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 12, les allégations selon lesquelles M. C serait exposé à des risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Algérie et qu'il serait demandeur d'asile aux Pays-Bas, ne sauraient constituer des circonstances humanitaires s'opposant à ce que le préfet prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 15. En dernier lieu, M. C soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet porte une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle, ainsi que le prévoit l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 10 décembre 2022 portant maintien en rétention administrative :  
 16. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ". 
 17. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B A, sous-préfète de Lunéville, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer un tel acte, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, par un arrêté du préfet du 24 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 27 juin 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux, signé le samedi 10 décembre 2022, doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 19. En troisième lieu, la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé du maintien en rétention administrative de M. C, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fondent. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.  
 20. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté. 
 21.  En dernier lieu, M. C fait valoir que sa demande d'asile n'est pas dilatoire. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers, d'une part, qu'il n'a jamais fait part lors de ses différentes auditions par les services de police, de craintes qu'il aurait en cas de retour dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'il a déjà été éloigné le 1er février 2020 vers l'Algérie puis a regagné la France au cours du mois de février 2022, sans toutefois avoir jamais sollicité l'asile depuis cette date. Dans ces conditions, le préfet a pu à bon droit, estimer que la demande d'asile présentée par l'intéressé était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées  par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 24. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Lecture en audience publique le 23 décembre 2022 à 16 heures 07. 
 Le magistrat désigné 
 P. E   
 Le greffier 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2203553 et 2203575