TA45 · 1ère chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022 sous le numéro 2203575, et des pièces complémentaires enregistrées le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet s'est senti en situation de compétence liée ;  
 - ce refus méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le numéro 2303800, M. B A, représenté par Me Dézallé demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation car il n'est pas dépourvu de documents d'identité, ses parents sont décédés, il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il est malvenu de lui opposer la circonstance qu'il est célibataire et sans domicile alors qu'il est entré mineur et s'est trouvé ensuite abandonné. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier n° 2303800 desquelles il ressort que la requête a été transmise au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - et les observations de Me Mariette, substituant Me Dézallé, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien, né le 23 décembre 2003, est entré en France, selon ses déclarations, le 6 décembre 2018. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants du 11 décembre 2018. Il a présenté le 5 janvier 2022 une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un premier arrêté du 28 juin 2022, dont il demande l'annulation par la requête enregistrée sous le numéro 2203575, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un second arrêté du 16 septembre 2023, dont il demande l'annulation par la requête enregistrée sous le numéro 2303800, après qu'il ait été interpellé pour vol, le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 2. Les requêtes n° 2203575 et n° 2303800 présentées pour M. A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est par suite suffisamment motivée. Il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune pièce du dossier que la décision serait entachée d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation ; 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 de ce code, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir avant ses seize ans et a présenté sa demande de titre de séjour dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire. Il ressort toutefois également des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant ne poursuivait plus de formation, son contrat d'apprentissage ayant été rompu en août 2021. Ainsi, il ne peut être regardé comme suivant de façon réelle et sérieuse, à la date de l'arrêté attaqué, une formation au sens des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'avis de la structure d'accueil mentionnait que le requérant avait d'importantes difficultés de compréhension du français qui entravaient ses démarches d'apprentissage et d'intégration. Par suite, alors même que le requérant fait valoir que ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine son distendus, la préfète d'Eure-et-Loir ne peut être regardée comme ayant méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète se serait crue en compétence liée en prenant la décision attaquée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 8. Les seules circonstances selon lesquelles M. A est entré mineur sur le territoire français et que depuis sa majorité, il vit une situation d'abandon, aussi regrettable que cela soit pour la seconde, sont insuffisantes à établir qu'il présenterait des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A fait valoir qu'il est entré en 2018, mineur, sur le territoire français, qu'il est intégré à la société française, qu'il y a fait des études en français et que s'y déploie son activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les études de M. A ont été interrompues et qu'il maîtrisait peu la langue française. L'intensité de sa vie personnelle en France ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier alors même qu'il y réside depuis 2018. Dans ces conditions, la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations citées. 
 12. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète d'Eure-et-Loir se serait crue en situation de compétence liée en prenant la décision attaquée. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. ". Ces dispositions ont été transcrites au sein de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre tout pays dans lequel il est légalement admissible et que l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.  
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation particulière du requérant rendait nécessaire un délai supérieur à celui de 30 jours accordé. Le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences que les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai du 16 septembre 2023 : 
 16. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est par suite suffisamment motivée. Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation de M. A. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 18. D'une part, aussi regrettable que soit la circonstance qu'une fois devenu majeur M. A ait été confronté à une situation d'abandon, ainsi qu'énoncé aux points 3 à 8, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant que le préfet a refusé le 28 juin 2022 de lui délivrer un titre de séjour sollicité. Les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français du 16 septembre 2023 serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation administrative et personnelle ne peuvent dès lors qu'être écartés ; 
 19. D'autre part, contrairement à ce qu'énonce l'arrêté attaqué, M. A dispose de documents justifiant de son identité. La décision est entachée d'erreur de fait. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet a pu prendre la décision attaquée au seul motif tiré de ce M. A n'était pas titulaire d'un titre de séjour et n'entrait pas dans les cas de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. L'Etat n'étant pas partie perdante, les conclusions présentées par le requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203575