TA59 · 8ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. F A, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en toute hypothèse sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle a été adoptée sans examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Berthe, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F A, ressortissant marocain né le 16 février 1993 à Sidi Boubker (Maroc) et entré sur le territoire français le 26 septembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en sa qualité de " conjoint de français ", a présenté, le 31 juillet 2021, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de cette même qualité. Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2022-10-03 du 13 janvier 2022, publié au recueil spécial n°11 des actes administratifs de l'Etat dans le département Pas-de-Calais du 17 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. G D, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'adopter la décision attaquée. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a contracté mariage le 6 août 2019, au Maroc, avec Mme C B, ressortissante française résidant en France. De leur union est née, le 30 novembre 2018, une fille que le requérant a reconnue le 19 mars 2019. Celui-ci est entré sur le territoire français le 28 septembre 2020 et s'est séparé de son épouse le 2 avril suivant. Cette dernière a écrit aux services de la préfecture, en avril et en juin 2021, afin de les informer de cette rupture et pour leur signaler le fait que M. A l'importunait dans le but d'obtenir son soutien dans ses démarches en vue du renouvellement de son titre de séjour ainsi que sa crainte qu'il imite sa signature à cette fin. En juin 2021, date des premiers versements réalisés au bénéfice de Mme B, M. A a trouvé un emploi, à Bruay-la-Buissière, en qualité d'agent polyvalent. Le 6 juillet 2021, le juge aux affaires familiales a été saisi afin d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant. Le 25 octobre 2021, Mme B a été auditionnée et a expliqué les raisons de sa rupture avec le requérant, en précisant qu'elle avait rédigé, en juillet 2021, une attestation de vie commune dans une tentative pour le reconquérir. Si M. A soutient avoir renoué une relation avec Mme B en novembre 2021, le juge aux affaires familiales, par un jugement du 7 février 2022, a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et organisé les droits de visite du requérant ainsi que sa contribution à l'entretien de son enfant sans faire aucunement mention de la reprise de leur relation. 
 6. De cet historique, il ressort que M. A, qui n'établit pas participer à l'éducation et à l'entretien de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. M. A soutient que la décision litigieuse portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est néanmoins constant que cette mesure n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner du territoire français. Par suite, le moyen soulevé sur ce point ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 7 février 2022, le juge aux affaires familiales a organisé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur la fille du requérant en accordant à ce dernier, selon son souhait et celui de Mme B, un droit de visite tous les weekends et une contribution financière à hauteur de 50 euros. Par ailleurs, les pièces versées au dossier sont de nature à établir l'existence d'une contribution financière de M. A à l'entretien de son enfant à compter du mois de juin 2021. Son épouse atteste par ailleurs de sa participation à l'éducation de leur fille. Ainsi, bien que la réalité de la reprise de la relation du requérant avec Mme B en novembre 2021 puisse être mise en doute, les pièces versées à l'instance sont néanmoins de nature à établir qu'il participait, à la date de la décision en litige, à l'éducation et à l'entretien de sa fille. Dans ces circonstances, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée, dont l'exécution aurait pour effet de le séparer de son enfant, méconnaît l'intérêt supérieur de celui-ci et, par suite, les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet a fixé à trente jours le délai de départ volontaire ainsi que le pays de destination de cette mesure d'éloignement doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 13. L'exécution du présent jugement implique seulement que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation du requérant. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Néanmoins, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 17 février 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Berthe. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Even, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. E        
 Le président, 
 Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203576