TA77 · Chambre DALO — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 Elle soutient que : 
 - elle remplit les conditions pour être désignée prioritairement et se voir attribuer un logement social ; son foyer est composé de trois membres vivant dans un studio exigu de 35 m2 ; sa fille de 14 mois souffre de difficultés de développement dans ces conditions ; l'isolement thermique est défectueux et le plafond est fissuré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus à l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Mme C, qui confirme les conclusions de la requête par les mêmes moyens et indique qu'elle réside dans une pièce de 30 m2 avec son conjoint et un enfant en bas âge ; que cette situation porte atteinte à son intimité et qu'elle est désespérée de ne pouvoir offrir à sa fille un cadre de vie lui permettant un développement normal ; 
 - Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne un recours amiable enregistré le 1er juillet 2021 sous le numéro 0772021002652 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 11 octobre 2021, cette commission de médiation a rejeté son recours. Mme C a formé le 22 décembre 2021 un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 7 février 2022, la commission de médiation a rejeté le recours amiable numéro 0772021002652 et a retiré la décision du 11 octobre 2021. Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 7 février 2022 et de la décision du 11 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /(). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. /(). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée en date du 11 octobre 2021, que, pour rejeter la demande de logement présentée par Mme C, la commission de médiation de Seine-et-Marne a relevé que le délai d'attente d'un logement était anormalement long tout en retenant que les éléments fournis par l'intéressée ne permettaient pas de caractériser une situation d'urgence, dès lors que Mme C était logée dans des conditions convenables au regard de sa situation dans le parc locatif social et que sa situation locative ne caractérisait pas une sur-occupation. La commission de médiation a estimé que le recours de l'intéressée relevait de la compétence du bailleur social et de la procédure de la mutation de logement. En outre, par la décision du 7 février 2022, la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté le recours gracieux formé par Mme C contre la décision du 11 octobre 2021 pour les mêmes motifs.  
 6. Toutefois, si le logement actuellement occupé par Mme C ne répond pas aux critères de la sur-occupation dès lors que sa surface habitable est égale à 35,91 m2 pour trois personnes, il ressort en revanche du contrat de bail versé aux débats que ce logement est un studio et qu'il ne comporte qu'une chambre. Ainsi, cette situation fait obstacle à ce que la requérante et son compagnon, ainsi que leur fille née le 27 janvier 2021, disposent d'une chambre parentale et d'une chambre pour l'enfant. Par suite, en raison de la promiscuité subie, le logement ne peut pas être regardé comme étant adapté à la situation du foyer. Par ailleurs, il ressort de l'attestation de renouvellement régional établie le 16 janvier 2021 que la requérante a déposé sa demande de logement social le 12 avril 2018 et que cette demande a atteint le délai anormalement long d'attente fixé par arrêté préfectoral à trois ans. Dans ces conditions, Mme C établit à l'instance, par des éléments qui existaient à la date de chacune des deux décisions en litige, qu'elle se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation pour être reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions du 11 octobre 2021 et du 7 février 2022 par lesquelles la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable et son recours gracieux tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 octobre 2021, par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté le recours amiable de Mme C est annulée. 
 Article 2 : La décision du 7 février 2022, par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté le recours gracieux de Mme C est annulée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B   
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203576