TA34 · 3ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 8 juillet 2022, 22 juillet 2022, 29 août 2022 et 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". 
 3°) subsidiairement d'ordonner au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande d'admission au séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros à verser à Me Ruffel en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation par ce dernier à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - le préfet ne pouvait légalement lui opposer l'absence de visa long séjour dès lors qu'il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - et les observations de Me Brulé, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 3 mai 1987, a sollicité le 24 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir sa vie personnelle ainsi que son activité professionnelle. Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé le 24 mars 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié en produisant, d'une part, deux " demandes d'autorisation de travail pour un salarié étranger " établie par les deux employeurs sur imprimé CERFA des 2 janvier et 1er février 2022, en qualité d'employé assistant de niveau de vie polyvalent à temps partiel en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, une promesse d'embauche au sein de la société Climacontrol du 2 février 2022. Si le préfet de l'Hérault a relevé à bon droit que l'intéressé ne disposait pas du visa long séjour prévu par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'accord franco-marocain, il ressort des termes même de l'arrêté attaquée que l'autorité administrative a seulement examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour en cette même qualité en relevant que la promesse d'embauche au sein de la société Climacontrol ne pouvait être considéré comme un motif exceptionnel d'admission, sans prendre en compte les deux demandes d'autorisation de travail fournies par le requérant à l'appui de sa demande d'admission au séjour et a ainsi entaché la décision de refus de séjour d'un défaut d'examen réel et complet de la demande. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé d'admettre M. B au séjour doit être annulé. Cette annulation prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celle fixant le pays de destination prises par le même arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique seulement qu'il soit à nouveau statué sur la demande de titre de séjour de M. B et non la délivrance du titre de séjour demandé. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et, sans délai, le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, sous réserve que Me Ruffel, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé d'admettre M. B au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de le munir, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Ruffel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. BayadaLe président, 
 J.P. Gayrard  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 octobre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaeschil