TA33 · 1ère Chambre — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Pardoe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde à titre principal, de lui délivrer une carte de résident et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en lui opposant le critère tenant aux ressources suffisantes prévu à l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que ces dispositions excluent l'application de ce critère aux personnes étrangères titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fanny Caste, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante marocaine née le 17 juin 1983 à Khemisset (Maroc), a demandé à la préfète de la Gironde, le 15 septembre 2021, la délivrance d'une première carte de résident. Par une décision du 28 avril 2022 dont elle demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de résident demandée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". L'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". 
 3. D'autre part, selon l'article L. 821-1 du code sécurité sociale, dans sa version applicable : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;  2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret () ". Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. / Pour l'application de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % () ".  
 4. Si les dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoient des conditions différentes pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, elles n'instituent pas deux allocations distinctes. La loi du 7 mars 2016, en modifiant l'ancien article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions précitées de l'article L. 426-17 sont une reprise, a dispensé celui qui demande la délivrance d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" de la condition tenant à l'existence de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, dans le cas où il est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés. Le législateur, en faisant alors référence au seul article L. 821-1, n'a pas entendu limiter le champ de la dérogation qu'il instituait aux seuls titulaires de l'allocation aux adultes handicapés qui en bénéficient au titre de l'article L. 821-1, mais a entendu viser l'ensemble des personnes titulaires de cette allocation.  
 5. Il est constant qu'à la date de la décision contestée, Mme C épouse A était titulaire de l'allocation aux adultes handicapés en vertu de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Par suite, en opposant à la requérante qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources prévues à l'article L.426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision de la préfète de la Gironde du 28 avril 2022 doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de Mme C épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. Mme C épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pardoe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Pardoe de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Gironde en date du 28 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen la demande de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pardoe une somme de 1200 euros en application des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A, à Me Pardoe et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Caste, conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. CASTE 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO        La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière