TA31 · 2ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, au moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 par une ordonnance du 30 juin précédent. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda.  
    Considérant ce qui suit : 
    1. Selon ses déclarations, M. A serait un ressortissant algérien né le 30 novembre 1986 et serait entré sur le territoire français au cours de l'année 2015. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 octobre 2019, confirmée par une ordonnance du 28 février 2020 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour en France pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
    2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ressort de cette motivation que le préfet a procédé à un examen particulier, réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.  
    3. En deuxième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que celui-ci n'intervient pas à la suite d'une demande d'admission au séjour. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ni, à supposer qu'il ait effectivement la nationalité algérienne, des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet aurait commise à leur regard doivent être écartés.  
    4. En troisième lieu, M. A soutient qu'il réside en France depuis 2015 et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il fait également valoir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et personnels en France, qu'il a noué, en 2018, une relation amoureuse avec Mme C, avec laquelle il déclare s'être marié religieusement, qu'il est atteint du VIH et de l'hépatite B et que son état de santé ne lui permet pas de retourner dans son pays d'origine, qui serait l'Algérie, dans lequel il ne pourrait avoir accès aux traitements dont il a besoin. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 28 mai 2020, qu'il n'établit pas avoir exécutée, est célibataire et sans enfant. La production d'une pièce d'identité au nom de Mme C, de deux copies de contrats de location, datés respectivement du 15 mars 2019 et du 18 février 2020, et d'attestations, rédigées pour les besoins de l'instance, ne permettent pas d'établir la réalité et l'ancienneté de son concubinage avec une ressortissante française. Si M. A justifie par ailleurs qu'il est atteint du VIH, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour pour raison médicale. Il n'apporte en outre aucun élément tendant à démontrer qu'il ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Algérie, à supposer qu'il s'agisse de son pays d'origine. Enfin, il est constant que le requérant, incarcéré le 10 juin 2021, a été condamné, le 1er septembre 2021, par la Cour d'Appel de Toulouse à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravés par les violences qu'il a infligées à la victime de l'effraction, laquelle a fait l'objet d'une interruption totale de travail de deux jours. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et dès lors par ailleurs que l'intéressé a lui-même déclaré que ses parents résidaient en Algérie, pays dont il se dit originaire, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 5.  En dernier lieu, M. A soutient que n'ayant fait l'objet que d'une unique condamnation, c'est à tort que le préfet a estimé qu'il représentait une menace à l'ordre public. Cependant, eu égard à la gravité et au caractère récent des faits rappelés au point précédent, pour lesquels le requérant a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, le préfet de la Haute-Garonne a pu retenir, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le requérant représentait une menace à l'ordre public. Le moyen doit par suite être écarté. 
    6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef