TA59 · 8ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. B A, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1601397,1601401 rendu le 27 septembre 2018 par le tribunal administratif de Lille, qui a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de lui rembourser les sommes prélevées sur son compte nominatif en exécution de décisions des 20 avril et 26 mai 2015. 
 Il soutient qu'en dépit d'une saisine les 10 mai et 26 décembre 2019 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée. 
 Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 416,18 euros ayant été fait le 20 juin 2022 sur le compte CARPA du conseil du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de rembourser à M. A les sommes prélevées sur son compte nominatif en exécution de décisions des 20 avril et 26 mai 2015. 
 3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 416,18 euros, versée le 17 juin 2022 sur le compte CARPA du conseil du requérant. Ainsi, le jugement n° 1601397,1601401 du 27 septembre 2018 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Vandenberghe, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur 
 Signé 
 V. C 
 L'assesseur le plus ancien  
 Signé 
 G. VANDENBERGHE 
 La greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,