TA44 · 6ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 14 juin 2022, M. A D, représenté par Me Franza-Mazauric, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme en l'absence de date ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement en France ; 
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de cette convention. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 1er mars 2022, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, 
 - et les observations de M. D, requérant. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. D le 15 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 21 mai 1986, a déclaré être entré en France le 19 février 2018. Par l'arrêté attaqué du 29 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de certificat de résidence sur le fondement des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. D'une part, l'arrêté attaqué du 29 octobre 2021 a été signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 1er septembre 2021, le préfet de ce département a donné délégation à cette dernière à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. D'autre part, la décision attaquée comporte sa date d'édiction. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Aux termes de l'article L.531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date d'entrée alléguée de M. D : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur au 13 janvier 2009. () ". Aux termes de l'article L. 531-2 de ce code dans cette même version : " L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. () ". Aux termes de l'article R. 211-32 de ce code dans cette même version : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ". Cet article prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen. La souscription de cette déclaration et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été titulaire d'un visa de court séjour à entrée unique valable quinze jours entre le 8 février 2018 et le 9 mars 2018 et est entré en Espagne le 19 février 2018. S'il a ouvert un compte bancaire en mars 2018 en se domiciliant chez son épouse en France, cette seule démarche ne permet pas d'établir sa présence en France dans le délai de validité de son visa de court séjour. Dans ces conditions et alors que M. D ne justifie pas avoir réalisé les formalités déclaratives d'entrée en France dans le délai de validité de son visa de court séjour conformément aux dispositions citées au point 4, il ne justifie pas d'une entrée régulière en France lui permettant de prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; () ". A la date de la décision attaquée, M. D ne peut se prévaloir que d'une présence en France d'environ trois ans. Bien que la réalité et l'intensité des liens unissant le requérant et son épouse, ressortissante française, ne soient pas remis en cause par le préfet et ressortent des pièces du dossier, leur mariage, célébré le 31 juillet 2021, est très récent à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, M. D ne justifie pas de l'existence de liens anciens, stables et intenses en France avec d'autres personnes que les membres de la famille de son épouse, la présence régulière de son frère en France n'étant au demeurant pas justifiée. En outre, les deux attestations d'agences d'intérim, établies postérieurement à la décision attaquée, indiquant que des postes pourraient être proposés à M. D dès que sa situation administrative sera régularisée ne permettent pas d'établir l'existence d'intérêts personnels et professionnels en France. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu, en tout état de cause, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. D se prévaut de la longueur de la procédure de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, qu'il estime à environ un an et demi, il ne justifie pas l'impossibilité, notamment eu égard à l'état de santé de son épouse, qu'elle se rende en Algérie régulièrement pendant la procédure ou que la présence du requérant soit indispensable auprès de son épouse. Dans ces conditions et alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. D ne peut se prévaloir de liens intenses, anciens et stables en France, sa relation depuis 2019 avec Mme B et leur mariage très récent ne suffisent pas à établir pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Franza-Mazauric.  
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,