TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n°2203591 et un mémoire enregistré le 9 août 2022, M. C D, représenté E Me Macchi-Tukov, demande  au juge des référés, saisi  sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale en vue de déterminer ses entiers préjudices résultant des accidents de service dont il a été victime les 11 décembre 2017 et 26 octobre 2020 et notamment la date de consolidation de son état de santé, la durée du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent ;  
 2°) le versement E le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. D soutient que : 
 -  sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, il a chuté le 11 décembre 2017 vers 10 H 15 de l'équivalent de 5- 6 mètres, de la perche de feu située dans la caserne des pompiers Magnan à Nice, rendue glissante E l'humidité et la condensation ; 
 - il a présenté des blessures graves ayant entrainé 120 jours d'ITT (fractures diverses, entorse du genou, lésion méniscale et déchirure partielle du ligament croisé antérieur droit) ; 
 - après avoir subi plusieurs interventions chirurgicales, il a bénéficié de séjours de convalescence, de séances de kinésithérapie, d'ostéopathie et de suivi psychologique ; 
 -il a pu reprendre en novembre 2018 une activité professionnelle à mi-temps thérapeutique sur un poste adapté ; 
 - le 26 octobre 2020 il a été victime d'un second accident de service ayant chuté dans une ambulance sur son genou droit, occasionnant une rupture du transplant posé en juillet 2018 ; 
 - le 22 décembre 2017, il a été reconnu que l'accident survenu le 11 décembre 2017 était imputable au service, ainsi que celui du 26 octobre 2020 E décision du 4 novembre 2020 ; 
 - à ce jour, son état de santé de n'est toujours pas consolidé alors que l'expertise administrative réalisée, a fixé au 13 décembre 2021 la date de consolidation du premier accident service, son taux d'IPP pour les séquelles psychologiques étant évalué à 15 % avec des soins post consolidation à prévoir jusqu'au 13 décembre 2022 ; 
 - selon plusieurs expertises médicales administratives orthopédiques, le taux d'IPP retenu varie entre 3 et 11 % et selon l'avis du conseil médical départemental du 24 mai 2022, le taux d'IPP a été fixé à 11 % sur le plan orthopédique et à 15 % sur le plan psychologique ; 
 - tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, pour réparer ses préjudices personnels ainsi que ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux indemnisés, soit, dans le cas où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, la réparation intégrale de son préjudice ; 
 - le SDIS a manqué à ses obligations en matière de sécurité au travail et a commis une faute, car outre qu'il n'a reçu aucune formation ni explication sur l'utilisation de cette perche de feu ainsi que sur ses dangers éventuels, 
  il n'existait aucun affichage relatif à son utilisation ; 
 - le jour de l'accident, un message d'information a été transmis aux personnels à 8 H00 afin de les prévenir que la perche était défectueuse mais étant parti en intervention à 7 H 55, il n'a pas reçu cette information, ni même à son retour d'intervention ; 
 - il justifie que d'autres accidents de service liés à l'utilisation des perches de feu ont eu lieu avant mais également après celui qu'il a subi, pour autant le SDIS n'a pris aucune mesure de prévention ou de sécurité pour empêcher ces accidents ; 
 - malgré ces signalements aucune mention ne figure sur le document du registre santé et sécurité au travail du site mis en place le 18 mars 2016, vérifié en mai 2018, remplacé le 23 mars 2019 ; 
 - en juin 2021, des travaux ont été effectués au niveau de la perche de feu concernée afin de la rendre moins dangereuse, un affichage a été mis en place après les préconisations du CHSCT ; 
 - les expertises médicales prescrites et avis n'ont pas eu pour objet de déterminer ses préjudices personnels résultant de ces accidents de service ; 
 -l'ordonnance à intervenir sera rendue opposable aux compagnies ALLIANZ et SOFAXIS en leur qualité d'assureurs du SDIS ; 
 - il verse aux débats un certificat médical initial établi après sa prise en charge à l'hôpital et le rapport d'intervention des sapeurs-pompiers lors du premier accident de service ; 
 - il n'a pas conservé l'intégralité de son traitement durant son arrêt de travail, n'ayant pas perçu la prime IAT Indemnité administrative et de technicité qu'il percevait en activité ; 
 - le second accident de service est également concerné E la présente demande d'expertise, ayant dû être opéré deux fois à nouveau de son genou droit, resté fragile suite au transplant qui lui avait été posé lors du premier accident ; 
 - il s'agit aussi d'un accident de service, indemnisable au titre des préjudices subis soit les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d'agrément ; 
 - en trente ans de carrière, s'il avait vu que la perche de feu était glissante et humide, il ne l'aurait pas empruntée ; 
 - cette perche était utilisée chaque jour E les sapeurs-pompiers habitant dans les étages de la caserne, pour leurs rassemblements et pas uniquement pour des interventions, comme le soutient le SDIS sans en apporter la preuve ; 
 - la faute commise E le SDIS sera tranchée E les juges du fond après expertise, aussi l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée justifie que la mission confiée à l'expert soit complète. 
 E mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 26 août 2022 et 1er septembre 2022,   le SDIS et la compagnie ALLIANZ, représentés E Me Pontier, en présence de la compagnie SOFAXIS, demandent au juge des référés : 
 - à titre principal de lui donner acter des protestations et réserves du SDIS sur la mesure d'expertise sollicitée qu'il convient de limiter à la détermination des souffrances endurées, à celles du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des préjudices esthétiques et du préjudice d'agrément ; 
 - à titre subsidiaire, de désigner tel expert qu'il plaira avec les missions limitées décrites. 
 Le SDIS et la compagnie ALLIANZ font valoir que : 
 - le tribunal constatera l'absence de certificat médical initial et d'attestation de prise en charge de M. D E les pompiers lors du premier accident de service ; 
 - bénéficiaire d'un placement en CITIS, il appartient au requérant de démontrer que son salaire n'a pas été maintenu en exécution de son contrat d'assurance ; 
 - bien qu'à ce jour son état de santé parait consolidé, aucune date n'a été fixée E les experts ; 
 - il a respecté ses obligations sécuritaires et n'a commis aucune faute de nature à réparer l'intégralité du préjudice du requérant dont l'accident résulte d'une négligence de dernier  dont la vigilance aurait dû être accrue les journées de mauvais temps ; 
 - le requérant logé depuis 11 ans dans cette caserne où il était affecté depuis 14 ans et demi, connaissait parfaitement l'utilisation de la perche à feu construite en 1958 ; 
 - l'accès à cette perche est fermé E un portillon s'ouvrant vers l'extérieur pour éviter tout risque de chute ; 
 - la gaine est éclairée automatiquement, un affichage préventif est mis en place à chaque niveau et il est indiqué que l'accès à la perche de feu est autorisé aux seuls sapeurs-pompiers partant en intervention dont une démonstration est faite à chaque arrivant ; 
 - le requérant l'a empruntée pour le rassemblement de la garde afin de se rendre à la salle de conférence et recevoir lecture des notes de service et d'information ; 
 - la perche est installée en quinconce : une perche du 6ème au 4ème étage ; une autre perche du 4ème au 2ème étage et une dernière perche du 2ème étage au rez-de-chaussée. l'agent devant se déplacer entre chaque perche ; 
 - il ne saurait être tenu rigueur au SDIS d'avoir diffusé un message de rappel le jour de l'accident s'agissant d'une mesure supplémentaire de prévention, non obligatoire ; 
 - son absence de faute justifie de limiter les missions confiées à l'expert  qui devra veiller à distinguer les préjudices résultant de chaque accident de service, l'état antérieur du premier devra être considéré pour apprécier les préjudices permanents résultant du second ; 
 - les frais d'expertise devront être avancés E le demandeur ; 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 -    la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 -    loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours ; 
 -    le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 E laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le prononcé d'une mesure d'expertise : 
 1 . Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " . 
 2 . Tout fonctionnaire ou agent public, qui a subi, du fait d'un accident imputable au service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Tout fonctionnaire ou agent public conserve également le droit d'engager contre la collectivité une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 3 . M. C D demande que soit ordonnée une expertise afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices, la durée de consolidation de son état de santé et le pretium doloris en relation directe avec les accidents de service dont il a été victime les 11 décembre 2017 et 26 octobre 2020, en sa qualité de sapeur-pompier professionnel. Il invoque une faute du SDIS des Alpes-Maritimes alors que ce dernier invoque une négligence de la victime. L''existence d'un défaut de signalisation de l'utilisation de la perche à feu et une éventuelle faute de la victime qui l'a utilisée alors qu'il n'était pas en intervention, relève de la seule appréciation du juge du fond dans la perspective du dépôt d'un recours en responsabilité et ne saurait au stade actuel de la mesure d'instruction, faire obstacle à l'expertise sollicitée. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile, il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. C D, du SDIS des Alpes-Maritimes et des compagnies Allianz et Sofaxis. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) d'examiner M. C D et de décrire ses blessures et les éventuelles séquelles qui l'affectent en relation directe et certaine avec les accidents de service des 11 décembre 2017 et 26 octobre 2020 ; 
 2°) de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical afférent aux accidents de service précités et de toute pièce utile ;  
 3°) de fixer la date de consolidation des blessures de M. D et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ; 
 4°) de dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ; 
 5°) de dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ; 
 6°) d'évaluer l'étendue des préjudices qui ont résulté des accidents de service précités en  distinguant ceux résultant de chaque accident de service, compte-tenu de l'état antérieur du premier pour apprécier les préjudices résultant du second : 
 * les préjudices patrimoniaux : 
 -          les dépenses de santé ; 
 -          les frais divers. 
 *les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 
 -          le déficit fonctionnel temporaire ; 
 -          les souffrances endurées ; 
 -          le préjudice esthétique temporaire. 
 *les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) : 
 -          le déficit fonctionnel permanent ; 
 -          le préjudice esthétique permanent ; 
 -          le préjudice d'agrément. 
 *les éventuels préjudices professionnel et personnels ; 
 7°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée E lettre recommandée avec accusé de réception E l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert M. le docteur B A exerçant au 6, rue Georges Simenon Le Palatin bureau 204 2ème étage à Hyères (83400)         
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment E écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six  mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au SDIS des Alpes-Maritimes, à la compagnie Allianz,  à la compagnie Sofaxis et à  M. le docteur A, expert. 
     Fait à Nice, le 7 novembre 2022. 
 signé 
 Patrick SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2203591