TA54 · Reconduites à la frontière — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022 à 16 heures 21, sous le n°2203591, M. G C, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 décembre 2022 portant assignation à résidence.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la rédaction est stéréotypée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations de l'article 2 du protocole n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022 le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une ordonnance du 15 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête enregistrée par M. C le 12 décembre 2022.  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 12 décembre 2022 à 15 heures 43 et transmise au tribunal administratif de Nancy, le 15 décembre 2022, pour y être enregistrée sous le n°2203640, M. G C, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 10 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la rédaction est stéréotypée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations de l'article 2 du protocole n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entache de détournement de pouvoir.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Durand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 8 mars 1994, a été interpellé le 10 décembre 2022 à l'occasion d'un contrôle d'identité et placé en garde à vue pour détention de plusieurs faux documents administratifs. Par les arrêtés en litige du 12 décembre 2022, le préfet de la Moselle a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence. Par ses requêtes qu'il convient de joindre, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n° 2021-A-54 du 7 décembre 2021, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions pour les matières relevant de son service. Au nombre des exclusions de la délégation ne figure pas la décision en litige. Cet arrêté prévoit, par ailleurs, que Mme F E, signataire de la décision attaquée et agent du bureau de l'éloignement et de l'asile, est habilitée à signer à la place de Mme A lors des permanences qu'elle assure les week-ends. En l'espèce, la décision attaquée a été prise le samedi 10 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise notamment les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 612-2 et L. 612-6 du même code. Il précise que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ainsi que les considérations de fait ayant conduit le préfet à prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. L'arrêté comporte, dans une rédaction non stéréotypée, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.  
 5. En quatrième lieu, le requérant qui est en situation irrégulière sur le territoire français, ne peut utilement invoquer l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 561-2, avec l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui vise les personnes qui se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat.  
 6. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé.  
 7. En sixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable, pour demander l'annulation de la décision attaquée.  
 8. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en janvier 2019, selon ses déclarations. S'il soutient avoir conclu un contrat de travail dans le domaine de la restauration, l'intéressé est célibataire et sans enfant et ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet de Meurthe-et-Moselle, en adoptant les décisions attaquées, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées au point précédent doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, le détournement de pouvoir n'est pas établi. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D B, sous-préfète de Lunéville, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer un tel acte, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, par un arrêté du préfet du 24 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 27 juin 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux, signé le samedi 10 décembre 2022, doit être écarté 
 12. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.  
 14. En quatrième lieu, le requérant qui est en situation irrégulière sur le territoire français, ne peut utilement invoquer l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 561-2, avec l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui vise les personnes qui se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat.  
 15. En cinquième lieu, si une mesure d'assignation à résidence de la nature de celle qui a été prise à l'égard du requérant apporte des restrictions à la liberté d'aller et venir, elle ne présente pas, compte tenu de sa durée et de ses modalités d'exécution, le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette stipulation, qui n'est au demeurant dépourvu de toute précision, ne peut qu'être écarté. 
 16. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé.  
 17. En septième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable, pour demander l'annulation de la décision attaquée.  
 18. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, le détournement de pouvoir n'est pas établi. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation des requêtes doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, au préfet de la Moselle et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
   
 F. Durand  
 La greffière, 
 L. Bourée         
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle et au préfet Meurthe-et-Moselle, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2203591, 2203640