TA76 · Chambre 3P — 15 juin 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I./ Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, sous le n° 2202009, Mme B A, représentée par Me Cardon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a notifié, notamment, un indu de revenu de solidarité active INK 004 d'un montant initial de 1 897,24 euros au titre de la période du 1er février 2020 au 31 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme due au titre de l'indu de revenu de solidarité active.  
 Elle soutient que :  
 - la CAF a commis une erreur dès lors qu'elle s'est fondée sur ses déclarations de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF pour le calcul de son droit au RSA alors que les périodes de référence ne sont pas les mêmes ;  
 - elle n'a pas commis d'erreur dans ses déclarations de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF ni dans ses déclarations trimestrielles de ressources.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 II./ Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 sous le n° 2202575, Mme B A, représentée par Me Cardon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 662,27 euros au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme due au titre de l'indu d'aide personnalisée au logement.  
 Elle soutient que :   
 - la CAF a commis une erreur dès lors qu'elle s'est basée sur ses déclarations de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF pour le calcul de ses droits alors que les périodes de référence ne sont pas les mêmes ;  
 - elle exerce une activité commerciale ;  
 - elle n'a pas commis d'erreur dans ses déclarations de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF ni dans ses déclarations trimestrielles de ressources.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 III./ Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022 sous le n° 2203591, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 25 avril 2022 lui notifiant un indu de RSA socle INK 005 d'un montant de 421,50 euros au titre de la période du 1er février 2022 au 30 avril 2022.   
 Elle soutient que :  
 - elle ne comprend pas l'indu mis à sa charge ;  
 - le département a commis une erreur dans le calcul de son droit au RSA.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - les décisions par lesquelles la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des impôts ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2017, a été informée, par courrier du 10 novembre 2021, qu'étaient mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité et un indu d'aide personnalisée au logement et, par courrier du 25 avril 2022, d'autres indus pour les mêmes allocations. Mme A demande, par sa requête n° 2202009, l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime en tant qu'elle lui notifie un indu de RSA d'un montant de 1 897,24 euros ainsi que l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours. Elle demande également, par sa requête n° 2202575, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 en tant qu'elle lui notifie un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 662,77 euros, ainsi que la décision du 14 avril 2022 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a rejeté son recours. Elle demande enfin, par sa requête n° 2203591, d'annuler la décision du 25 avril 2022 en tant qu'elle lui notifie un indu de RSA d'un montant de 421,50 euros ainsi que la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable.  
 2. Les requêtes n°s 2202009, 2202575 et 2203591 sont relatives à la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () " et aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ".  
 4. La décision implicite prise par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime rejetant le recours préalable obligatoire formé par Mme A à l'encontre de la décision du 10 novembre 2021 lui notifiant, notamment, un indu de revenu de solidarité active socle majoré, s'est nécessairement substituée à celle initialement attaquée, notifiée par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. La décision implicite prise par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime est donc seule susceptible de recours. 
 5. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " 
 6. La décision prise le 14 avril 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales sur le recours présenté par Mme A contre l'indu d'aide personnalisée au logement mis à sa charge s'est nécessairement substituée à celle initialement attaquée du 10 novembre 2021. La décision du 14 avril 2022 est donc seule susceptible de recours.  
 Sur les conclusions dirigées contre les indus de RSA :  
 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnés à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. ()  3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. " Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. "  
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultants ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffres d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocations ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. " Aux termes de l'article R. 262-12 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ". Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises () ; / 2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises. / () Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminués d'un abattement de 71% pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et d'un abattement de 50% pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°. () "  
 9. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur, et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, de la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 Sur la décision implicite de rejet :  
 10. Il résulte de l'instruction que l'indu notifié à Mme A le 10 novembre 2021 est fondé sur le fait que Mme A a déclaré percevoir des revenus tirés d'une activité commerciale alors qu'elle n'exerce pas une activité de cette nature, cette information n'ayant été révélée que par un recoupement de fichiers entre les services de l'URSSAF et ceux de la CAF de la Seine-Maritime.  
 11. La requérante soutient que la CAF de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit dans le calcul de son droit au RSA dès lors qu'elle n'avait pas à prendre en compte les chiffres d'affaires déclarés auprès de l'URSSAF pour le calcul de son droit au RSA, les périodes de référence entre ces deux organismes ne correspondant pas aux mêmes trimestres.  
 12. Il résulte toutefois de l'instruction que la CAF s'est fondée sur les déclarations trimestrielles de ressources de la requérante effectuées auprès de la CAF pour calculer son droit au RSA. La circonstance que les périodes de référence de l'URSSAF et de la CAF diffèrent est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige dès lors qu'il a pour origine la révision du taux d'abattement applicable à ces ressources. La requérante ne conteste pas réaliser une activité non commerciale soumise au taux d'abattement de 50 %. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'une erreur aurait été commise dans le calcul des droits au RSA de Mme A. Par suite, la requérante n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu en litige.  
 Sur la décision de rejet du 5 juillet 2022 :  
 13. En premier lieu, Mme A soutient que le département ne peut lui reprocher d'avoir déclaré des " prestations BIC " à la place de " revenus commerciaux " alors qu'il s'agit du même type d'activité. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense, que l'indu en litige est lié à la révision du taux d'abattement applicable aux ressources professionnelles de Mme A, qui déclarait exercer une activité commerciale. La requérante ne conteste pas que l'activité qu'elle exerce, dont elle ne précise pas la nature, n'est pas à titre principal une activité de vente au sens des dispositions précitées de l'article 50-0 du code général des impôts. Elle ne remet donc pas sérieusement en cause l'application du seul taux d'abattement de 50 %.  
 14. En second lieu, Mme A soutient que le département a commis une erreur dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active, en se fondant sur des chiffres arbitraires pour le calcul de son droit au RSA au lieu de se fonder sur sa déclaration trimestrielle de ressources des mois de novembre, décembre 2021 et janvier 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense du département, que la requérante avait déclaré percevoir la somme de 6 440 euros pour le dernier trimestre de l'année 2021 soit 2 146 euros par mois. Pour le mois de janvier 2022, la requérante a déclaré qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 958 euros. Le département s'est donc bien fondé sur la déclaration trimestrielle de ressources de Mme A des mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022 pour calculer son droit au revenu de solidarité active. De plus, il en résulte qu'en appliquant à ces ressources un taux d'abattement de 50 % comme le prévoient les textes, au lieu d'un abattement de 71 %, le département a fait une juste application des textes relatifs au calcul des droits au RSA pour les travailleurs indépendants. Par suite, Mme A n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu en litige.  
 Sur l'indu d'aide personnalisée au logement :  
 15. Aux termes de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. / Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. " 
 16. Il n'est pas contesté que l'indu d'APL en litige est fondé sur la reprise de l'abattement dont avait bénéficié Mme A en application des dispositions précitées de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'intéressée, compte tenu de ses ressources au titre de la période de février 2020 à octobre 2021, n'avait pas droit au revenu de solidarité active.  
 17. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de l'intéressée est fondé et que la requérante n'établit pas les erreurs qu'elle invoque, ni au titre des périodes des ressources à prendre en compte ni quant au taux d'abattement à leur appliquer.  
 18. D'autre part, il n'est pas établi que Mme A avait droit au revenu de solidarité active, et donc au bénéfice de l'abattement pour le calcul de ses droits à l'APL, au titre de la période de juin 2020 à novembre 2021. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que l'indu d'APL n'est pas fondé.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions relatives à des indus de revenu de solidarité active et d'APL. Par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de ces indus ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Emmanuel Cardon, au département de la Seine-Maritime, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.  
 La magistrate désignée,  
 signé 
 H. JEANMOUGINLe greffier, 
 Signé  
 J.-L. MICHEL        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2202009,2202575,2203591