TA34 · 1ère chambre — 12 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

{"Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9ventuelles pourraient faire l'objet d'une r\u00e9gularisation. La commune et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis sont condamn\u00e9s \u00e0 verser une somme conjointe au requ\u00e9rant au titre des frais de justice.": ""}