TA44 · 8ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2022 et le 12 octobre 2022, Mme F C et M. D E, représentés A Me Le Floch, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en Mauritanie refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D E au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros A jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande de visa dans le même délai sous la même astreinte ; 
 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Le Floch au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucun élément ne permet d'établir que la commission s'est effectivement réunie pour statuer sur leur recours en étant régulièrement composée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors que, majeur, M. E n'a pas à justifier d'une délégation d'autorité parentale donnée A son père à sa mère ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés A les requérants ne sont pas fondés. 
 A décision du 28 mars 2022 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme F C au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Floch, représentant les requérants et celles de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F C, ressortissante mauritanienne née en 1980, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée au mois de janvier 2009. M. D E, qui se présente comme son fils, de nationalité mauritanienne, né le 27 juillet 2002, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à plusieurs reprises et s'est vu opposer plusieurs décisions de refus. A un jugement n° 2107863 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 mai 2021 ayant rejeté pour tardiveté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en Mauritanie du 17 janvier 2019 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. E en qualité de membre de la famille d'une réfugiée. En exécution de ce jugement, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a réexaminé la demande de visa de M. E. A la présente procédure, Mme C et M. E demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en Mauritanie refusant de délivrer un visa de long séjour à M. E. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort de la lecture de la décision du 2 mars 2022 que la commission a rejeté le recours formé contre la décision de refus de délivrance d'un visa à M. E aux motifs que son identité et, partant, son lien familial avec Mme C ne pouvaient être tenus pour établis au vu des documents d'état civil présentés à l'appui de la demande, et que son autre parent n'étant ni décédé ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux ou du droit de garde, l'intérêt supérieur de M. E s'opposait à ce qu'il quitte son pays. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° A les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale A l'article L. 561-3 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 4. L'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis A l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits A les parties. 
 6. La commission relève que l'acte de naissance de M. E n'a pas été fait dans les trois mois " conformément à l'article 34 du code civil " et qu'il est donc dénué de valeur probante, tandis que le ministre indique que l'acte produit A M. E est " irrégulier, non conforme aux dispositions du droit et aux pratiques locales " dès lors qu'aucun jugement n'est produit, que l'acte est établi hors délai et qu'il " ne figure pas au fichier national RANVEC ". 
 7. D'après l'article 44 de la loi mauritanienne n° 019-96 du 19 juin 1996 citée A le ministre en défense : " La déclaration de naissance est faite dans les trois mois qui suivent l'événement devant l'officier d'état civil territorialement compétent. ". L'article 79 de cette loi prévoit que : " Lorsqu'une naissance, un décès, un mariage ou une répudiation définitive n'aura pas été déclaré dans le délai visé à l'article 44 ci-dessus, l'officier de l'état civil ne peut relater cet événement sur ses registres qu'en vertu d'une décision judiciaire. ". Les requérants versent au dossier un " extrait d'acte de naissance " daté du 9 février 2016 indiquant que " le vingt-sept juillet de l'an deux mille deux est né à Atar l'enfant Saloum E " dont le père est M. B E et la mère Mme F C. Le document porte en en-tête le nom et le sceau de la République islamique de Mauritanie ainsi que la mention " Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés " et en pied de page la précision " ceci est un extrait du RNP, sa validité est d'un an, aucune copie conforme ou photocopie ne fait foi ". Toutefois, aucune indication n'est portée sur le document pour expliquer les conditions de délivrance de cet acte en 2016, en méconnaissance du délai de trois mois prévu à l'article 44 précité, en vigueur à la date de la naissance alléguée. S'il est constant que l'article 79 précité de cette loi n'a pas été repris dans le contenu de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011 remplaçant et abrogeant la loi de 1996, la loi du 12 janvier 2011, en vigueur à la date d'édiction supposée de " l'extrait d'acte de naissance " prévoit toujours, à son article 34, que la déclaration de naissance doit se faire dans un délai restreint, à savoir de soixante jours. Faute pour les requérants d'expliquer les conditions dans lesquelles " l'extrait d'acte de naissance " a pu être délivré au-delà de ce délai A les autorités mauritaniennes, le caractère probant de ce document ne peut qu'être écarté. 
 8. Toutefois, il ressort du formulaire de demande d'asile complété A Mme C au mois d'octobre 2008 que l'intéressée a déclaré avoir un fils issu d'une union antérieure avec M. B E, né le 27 juillet 2002, nommé Saloum E. Elle a produit un récit à l'appui de sa demande d'asile dans lequel elle précise que M. E et elle-même ont divorcé au mois de mars 2003 et que leur fils vit auprès de sa grand-mère. Ces informations apparaissent également dans le compte-rendu de l'entretien de Mme C à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au mois de janvier 2009 ainsi que dans la fiche familiale de référence complétée A l'intéressée au mois de mars 2009. A ailleurs, A un jugement n° 17023774 du 5 juin 2018 versé aux débats, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 mai 2017 prononçant la cessation du statut de réfugiée de Mme C et maintenu la qualité de réfugiée de l'intéressée au motif que son séjour effectué en Mauritanie en 2013 était justifié A " la nécessité de faire recenser son fils, M. D E, A les autorités mauritaniennes, afin de lui permettre de continuer à se prévaloir de la citoyenneté mauritanienne " et A le fait que " les autorités mauritaniennes exigent le recensement de la mère comme préalable au recensement de l'enfant ". A ailleurs, les requérants produisent une note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour la sous-direction des visas du 23 octobre 2019 indiquant que Mme C est la mère de quatre enfants dont D E, " issu de son premier mariage ". Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme produisant suffisamment d'éléments de nature à faire établir l'identité de M. D E et son lien de filiation avec Mme C A possession d'état. 
 9. Si le ministre soutient que la majorité civile en Mauritanie est fixée à 21 ans révolus et cite en ce sens la loi n° 1961-112 du 13 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne, cette loi a été modifiée A la loi n° 2010-023 du 11 février 2010 qui prévoit que " la majorité au sens de la présente loi est fixée à 18 ans accomplis. ". A suite, né le 27 juillet 2002, M. D E était âgé de dix-neuf ans à la date de la décision de la commission le 2 mars 2022 et la condition prévue aux articles L. 434-3 et L. 434-4 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'autre parent du mineur bénéficiaire de la réunification familiale, ne lui était plus opposable. Les requérants sont donc bien fondés à soutenir qu'en opposant également le motif tiré du défaut de délégation d'autorité parentale du père de M. E, la commission a commis une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 2 mars 2022 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de refus de délivrance d'un visa de long séjour à M. D E doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. D E le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 12. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée A le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée () manifestement irrecevable ; () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé A tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : () 2° A la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. " 
 13. Les conclusions de la requête présentées A Mme C, qui ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à son fils majeur, sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de prononcer le retrait de la décision du 28 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. A conséquent, les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. D E le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La décision n° 22/4038 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes est retirée. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. D E une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,