TA38 · Juge unique 1 — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2022 et le 8 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Paquet, vice-présidente. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a présenté son rapport au cours de l'audience publique en l'absence des parties.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né en 1997, déclare être entré sur le territoire français il y a environ sept ans. Il est interpellé le 9 juin 2022. Par l'arrêté attaqué du 10 juin 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Eléonore Lacroix, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 2 février 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu le 10 juin 2022 lors de son audition au commissariat de police de Vienne et a eu tout loisir de faire valoir les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement, notamment sa relation avec sa concubine et la circonstance qu'il a un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le droit d'être entendu. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. A soutient qu'il vit avec sa compagne qui est de nationalité française. Toutefois, la seule production d'une attestation d'hébergement ne suffit pas à justifier de la réalité et de l'ancienneté de sa relation avec sa compagne et en tout état de cause, il ne pouvait ignorer qu'il était dans une situation incertaine lorsqu'il a débuté sa vie familiale sur le territoire français. Par ailleurs, M. A ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables en dehors de sa cellule familiale sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son frère. Dans ces conditions et eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, M. A soutient qu'il dispose d'une adresse en France et a initié des démarches en vue de sa régularisation. Toutefois et comme il a été dit au point 7, M. A ne justifie pas de la réalité de sa relation avec sa compagne, il ne pouvait ignorer qu'il était dans une situation incertaine lorsqu'il a débuté sa vie familiale sur le territoire français et il ne justifie ni avoir noué des liens anciens, intenses et stables en dehors de sa cellule familiale sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Si le 9 juin 2022, à l'issue de son interpellation par les services de police M. A a obtenu un rendez-vous à la préfecture de la Savoie pour le 5 août 2022 afin de déposer une demande de titre de séjour, cette seule circonstance, alors que le requérant soutient être présent en France depuis sept ans et déclare résider en Isère, n'est pas, en tant que telle, de nature à établir une erreur manifeste d'appréciation entachant la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. M. A soutient qu'il ne peut pas repartir en Algérie en raison de difficultés personnelles. Toutefois, il ne justifie pas qu'il encourrait des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine ni que les autorités algériennes seraient dans l'incapacité de le protéger. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. [] ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas de la réalité de sa relation avec sa compagne, ni avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables en dehors de sa cellule familiale sur le territoire français et être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, M. A ne justifie pas de sa durée de présence sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être 223596 
 13. rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Samba-Sambeligue et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. Paquet 
 La greffière, 
 V. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203596