TA35 · 3ème Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - A une requête n°2203596, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de l'autoriser à assurer l'instruction en famille de son fils E, au titre de l'année scolaire 2022-2023. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne précise pas les raisons justifiant que l'instruction en famille soit refusée ; 
 - le recteur de l'académie de Rennes a méconnu les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, faute de démontrer que le responsable de l'enfant n'a pas la capacité à l'instruire et que le projet d'instruction en famille présenté ne comportait pas les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de son fils.  
 A des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 21 septembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'être assortie de la décision rendue le 28 juillet 2022 A la commission académique chargé d'examiner le recours administratif préalable obligatoire formé A M. C, laquelle s'est substituée en cours d'instance à la décision de refus initiale du 29 juin 2022 ; 
 - la décision de la commission académique est suffisamment motivée en ce qu'elle comporte les références réglementaires applicables et expose la raison qui a conduit à refuser la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille ; 
 - le rejet de la demande d'autorisation est fondé sur les insuffisances du projet éducatif joint à la demande, qui ne comporte pas les éléments prescrits A l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation et ne présente pas les garanties nécessaires permettant de s'assurer que l'enfant bénéficiera d'un enseignement conforme à l'instruction obligatoire. 
 II - A une requête n°2203614, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de l'autoriser à assurer l'instruction en famille de sa fille D, au titre de l'année scolaire 2022-2023. 
 Il soulève des moyens identiques à ceux développés au soutien de sa requête n°2203596. 
 A des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 21 septembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il se prévaut d'une argumentation identique à celle présentée dans son mémoire en défense enregistré en réponse à la requête n°2203596. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2203597 rendue le 15 juillet 2022 A le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - l'ordonnance n°2203615 rendue le 5 août 2022 A le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Elshoud, représentant M. C, et de M. F, représentant le recteur de l'académie de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 avril 2022, M. C a adressé aux services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor deux dossiers de demande d'autorisation d'instruction dans la famille, au titre de l'année scolaire 2022-2023, concernant, d'une part, son fils E, né le 3 décembre 2016 et, d'autre part, sa fille D, née le  
 10 février 2014, en se prévalant de l'existence d'une situation propre aux enfants motivant son projet éducatif. A deux décisions du 29 juin 2022, le recteur de l'académie de Rennes a refusé les autorisations sollicitées. Saisie sur recours administratif préalable obligatoire, la commission académique compétente a confirmé les deux décisions initiales de refus. A deux requêtes enregistrées sous les nos 2203596 et 2203614, qu'il y a lieu de joindre pour statuer A un même jugement, M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". L'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, A ailleurs, que : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ".  
 3. Si M. C s'était contenté de joindre à ses requêtes introductives d'instance une copie des recours administratifs préalables obligatoires adressés le 11 juillet 2022 à la commission académique compétente pour contester les décisions du 29 juin 2022 A lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a refusé de l'autoriser à instruire ses enfants en famille, il a produit, en cours d'instance, les décisions rendues le 28 juillet 2022 A ladite commission. Ses recours ayant ainsi été régularisés et ses conclusions devant être regardées comme dirigées contre ces deux décisions du 28 juillet 2022, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction en famille à compter de la rentrée scolaire 2022, la condition d'obtention d'une autorisation préalable se substituant à la simple déclaration aux autorités compétentes imposée antérieurement aux familles. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, A dérogation, être dispensée dans la famille A les parents, A l'un d'entre eux ou A toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ". L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille./ Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée A l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée A le recteur d'académie, dans des conditions fixées A décret. () ". 
 5. Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 que : " 76. D'une part, en subordonnant l'autorisation à la vérification de la " capacité  d'instruire " de la personne en charge de l'enfant, les dispositions contestées ont entendu imposer à l'autorité administrative de s'assurer que cette personne est en mesure de permettre à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. D'autre part, en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Enfin, il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. / 77. Dès lors, sous la réserve mentionnée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. ". 
 6. Compte tenu de cette réserve d'interprétation, les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ont été fixées A décret n°2022-182 du 15 février 2022 et codifiées aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. Outre la nécessité, en vertu de l'article R. 131-11-1 de ce code, de compléter un formulaire de demande d'autorisation précisant notamment l'identité de l'enfant, des personnes responsables de l'enfant ainsi que de la personne chargée d'instruire l'enfant s'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant, l'article R. 131-11-5 dudit code précise que : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée A l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. ". 
 7. Il en résulte que, pour apprécier l'existence d'une situation propre à l'enfant telle que prévue A le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il appartient seulement à l'autorité compétente de s'assurer, A l'examen des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation tels que fixés A les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 dudit code et, le cas échéant, après un entretien avec l'enfant, ses responsables et la personne chargée d'instruire l'enfant, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant pour lequel l'autorisation d'instruction en famille est sollicitée et que la personne chargée d'instruire l'enfant dispose des capacités requises. 
 8. Il ressort des termes mêmes des deux décisions contestées que la commission académique compétente a refusé à M. C l'autorisation d'assurer en famille l'instruction de ses enfants aux motifs, d'une part, que les éléments constitutifs de ses demandes n'établissaient pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet pédagogique et, d'autre part, que son projet d'instruction dans la famille ne comportait pas les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de ses enfants, en ce qu'il se contente de reprendre la plaquette commerciale d'un cours privé d'enseignement à distance sans l'articuler aux rythmes de chacun de ses enfants, ni l'adapter à leurs acquis, ni structurer des objectifs propres à chacun de ses enfants. Il n'est pourtant pas contesté que les demandes d'autorisation présentées A M. C, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, comportaient un projet pédagogique s'appuyant sur l'enseignement à distance dispensé A le Cours Sainte-Anne tenant compte des éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie attendus pour des enfants de l'âge de ceux du requérant, un emploi du temps prévisible ainsi que des attestations de la disponibilité du père des enfants pour assurer le suivi de cet enseignement à distance et la justification des capacités des personnes chargée d'assurer l'instruction des enfants. Si le recteur de l'académie de Rennes soutient en défense que les décisions de rejet des autorisations sollicitées sont justifiées A les insuffisances du projet éducatif joint, il ne démontre pas que ce projet ne répondait pas aux critères permettant de prétendre à la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille. Dès lors, la commission académique ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, fonder ses décisions sur des exigences excédant les seuls critères d'appréciation fixés A les dispositions précitées des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation des deux décisions du  
 28 juillet 2022 A lesquelles la commission académique a refusé de lui accorder l'autorisation d'assurer l'instruction en famille de ses deux enfants, E et D, au titre de l'année scolaire 2022-2023. 
 10. Le présent jugement implique nécessairement que le recteur de l'académie de Rennes délivre à M. C les autorisations sollicitées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 28 juillet 2022 A lesquelles la commission académique a refusé d'autoriser M. C à assurer l'instruction en famille de ses enfants, E et D, sont annulées. Ces annulations comportent, pour le recteur de l'académie de Rennes, l'obligation énoncée dans les motifs du présent jugement. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203596,2203614