TA69 · 2ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 10 mai 2023, M. B et Mme F A, représentés par Me Goirand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le maire de Morancé ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C en vue de la modification d'une terrasse, d'un abri de jardin, d'un châssis vitré et d'une porte-fenêtre sur un terrain situé 50 chemin du Mas, ainsi que la décision du 18 mars 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Morancé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - la décision de rejet de leur recours gracieux est insuffisamment motivée ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet en l'absence de plans des fenêtres et des façades ;  
 - le calcul de la surface du bien litigieux est erroné ; 
 - l'ensemble des éléments irréguliers de la construction litigieuse n'est pas régularisé, la fenêtre présente au premier étage n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation ; 
 - l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France est illégal dès lors qu'il ne prend pas en compte l'intégration du bâtiment dans l'environnement architectural ; en outre, le projet ne s'insère pas dans son environnement ; 
 - la porte-fenêtre, en PVC et non en bois, ne s'intègre pas dans son environnement ; 
 - la description de la terrasse est peu précise ; cette dernière est accolée à leur mur sans leur autorisation ; elle ne s'intègre pas dans son environnement ; 
 - le châssis fixe réalisé n'est pas conforme au châssis autorisé ; il ne s'intègre pas dans son environnement ; 
 - l'abri de jardin empiète sur leur propriété sans leur accord ; la toiture de cet abri méconnaît l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Morancé, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à M. D C qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Goirand, représentant M. et Mme A, requérants, 
 - et celles de Me Teyssier, représentant la commune de Morancé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a déposé en mairie de Morancé, le 20 novembre 2021, une déclaration préalable en vue de la modification d'une terrasse, d'un abri de jardin, d'un châssis vitré et d'une porte-fenêtre sur un terrain situé 50 chemin du Mas. Par une décision du 13 décembre 2021, le maire de Morancé ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal l'annulation de cette décision du 13 décembre 2021, ainsi que de la décision du 18 mars 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, les vices propres au rejet du recours gracieux formé par les requérants contre la décision du 13 décembre 2021 ne pouvant être utilement contestés dans le cadre de la présente instance, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision qui, au demeurant, n'est pas au nombre de celles qui doivent obligatoirement être motivées, est inopérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ".  
 4. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Le projet prévoit la modification d'une terrasse, d'un abri de jardin, d'un châssis vitré et d'une porte-fenêtre d'une construction existante située sur le terrain de M. C. Le dossier de déclaration comprend des photographies des façades existantes, des plans de façade ainsi que des documents relatifs à l'insertion de certains des éléments modifiés. Ces éléments, associés au plan de masse et au plan de situation, ont permis au service instructeur d'apprécier l'environnement du projet. Dans ces conditions, les pièces de la déclaration préalable n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par le maire de Morancé sur la consistance et la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les requérants n'établissent pas que, compte tenu de l'objet de la déclaration préalable de travaux en litige, une erreur portant sur la déclaration de la surface de plancher mentionnée dans le formulaire Cerfa, à la supposer établie, a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Ils n'allèguent pas davantage qu'une surface de plancher aurait été créée sans autorisation. 
 7. En quatrième lieu, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient alors à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration comprend un plan de la façade sud dans son état initial ainsi qu'une photographie de cette façade après modification, lesquels font apparaître que la fenêtre présente au premier étage de la maison, quand bien même elle n'a pas été identifiée par le pétitionnaire, est concernée par la déclaration. Dès lors, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le changement de position de cette fenêtre n'a pas été régularisé. 
 9. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / () II. - () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Enfin, selon l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. ".  
 10. Il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France valant autorisation ne peut être donné qu'à la suite de l'examen des atteintes que la construction projetée est susceptible de porter aux édifices ou aux abords classés ou inscrits dans le champ de visibilité desquels elle est envisagée. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Morancé, commun à l'ensemble des zones, lequel reprend les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " () Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 13. Il n'est pas contesté que le projet litigieux se situe aux abords du Domaine de Beaulieu, classé monument historique, et en situation de co-visibilité. L'architecte des Bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet le 30 novembre 2021. Si M. et Mme A soutiennent que cet avis est entaché d'une erreur d'appréciation, il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet se situe au sein d'un environnement hétérogène composé de belles bâtisses en pierre claire, mais aussi de constructions modernes. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, qui précise que les fenêtres, les volets et le châssis seront en bois et qui fait apparaître que les pierres dorées seront conservées et qu'une attention particulière sera portée à leur mise en valeur par l'apposition d'un enduit dans les mêmes teintes, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ni que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France n'a pas pris en compte l'intégration du bâtiment dans son environnement. Par ailleurs, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas les références aux caractéristiques du bâti traditionnel et à ses matériaux s'agissant des travaux portant sur la terrasse n'est pas de nature à établir que les caractéristiques du lieu n'ont pas été prises en compte. Par suite, l'architecte des bâtiments de France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en délivrant un avis favorable. Pour le même motif, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire ne s'est pas opposé à la décision contestée. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, commun à l'ensemble des zones : " () C - Menuiserie En cas de restauration de bâti ancien : Les menuiseries présenteront les mêmes caractéristiques que les menuiseries du bâti ancien (dessin et composition, profilé, matériaux, couleur). Le changement de menuiseries est soumis à déclaration préalable. () / Pour le percement de nouvelles ouvertures, les encadrements (linteau, pied-droits et appui) de ceux-ci seront réalisés dans les mêmes matériaux que les encadrements des baies existantes du même bâtiment. () / ". 
 15. La décision attaquée autorise la création d'une porte-fenêtre avec un encadrement en bois, et non en PVC, qui présente les mêmes caractéristiques que l'ensemble de la construction. L'autorisation d'urbanisme délivrée n'ayant pas d'autre objet que d'autoriser la réalisation de travaux conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet, à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. En l'espèce, aucune fraude n'est établie par M. et Mme A. 
 16. En septième lieu, contrairement aux allégations des requérants, les travaux portant sur la terrasse litigieuse sont mentionnés avec précision dans le dossier de déclaration, lequel comporte un document photographique et un plan métré. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de mentionner le diamètre des pilotis, ni leur nombre. Par ailleurs, M. et Mme A n'établissent pas que le projet de modification de la terrasse, en partie visible depuis la voie publique mais ne donnant pas directement sur cette dernière, qui consiste à modifier sa dimension, supprimer l'escalier d'accès et à déplacer un garde-corps, ne s'intègre pas dans son environnement. Ils n'établissent pas davantage que la construction initiale de la terrasse n'a pas été autorisée en 2001, cette dernière ayant en réalité été effectivement autorisée par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 0691400100033. Ils ne peuvent utilement se prévaloir d'autres situations, dont au demeurant il n'est pas démontré qu'elles seraient identiques, dans lesquelles le maire de la commune s'est opposé à une déclaration préalable, afin de contester le bien-fondé de la décision attaquée. Enfin, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers, ils ne peuvent pas davantage utilement soutenir que leur autorisation était requise pour réaliser les travaux litigieux, qui prennent appui sur leur propriété. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la modification de la terrasse prévue par le projet est irrégulière. 
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, commun à l'ensemble des zones : " () Les proportions des baies et les modénatures existantes seront respectées avec la plus grande dimension dans le sens de la hauteur (les proportions 1/3 pour la largeur et 2/3 pour la hauteur seront respectées). Les baies plus larges sont admises au RDC sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au caractère patrimonial du bâti ou à leurs dispositions d'origine. () ". 
 18. D'une part, le projet ne porte que sur le remplacement du matériau du châssis vitré en habillage bois en chêne, d'une épaisseur de 10 mm et d'une largeur de 160 mm, et non sur la modification des dimensions de ce châssis, lesquelles ont été déterminées par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP6914017F0009 délivrée en 2017. D'autre part, ainsi qu'il a été exposé précédemment, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée après le commencement des travaux qu'elle autorise et régulariser ainsi les travaux entrepris qu'à la condition que ces travaux soient conformes aux dispositions d'urbanisme en vigueur à la date où elle est accordée, la circonstance que les dimensions du châssis effectivement installé soient supérieures aux dimensions du châssis autorisé étant sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme contestée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le châssis litigieux, situé en rez-de-chaussée, porterait atteinte au caractère patrimonial du bâti.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, commun à l'ensemble des zones : " () B - Toitures et Couvertures / Les toitures doivent être de disposition simple et avoir au minimum deux pans par volume, dans le sens convexe. Le nombre de pans est limité à 4 par volume. Toutefois, en zone 1AUa le nombre de pans par volume peut être supérieur sous réserve d'assurer l'harmonie d'ensemble de la construction. / La pente du toit doit être comprise entre 25 et 50 % avec le faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. () ". 
 20. Le projet prévoit le déplacement de 30 cm du mur du fond de l'abri de jardin, dont la construction a été autorisée par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP06914014F0004 délivrée en 2014, afin de respecter la limite de propriété, ce mur ayant été construit en partie sur la parcelle voisine des requérants. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accord des requérants aurait été nécessaire en vue de l'obtention de la décision litigieuse, le pétitionnaire ayant déclaré avoir qualité pour déposer la déclaration et l'autorisation étant délivrée sous réserve des droits des tiers. D'autre part, la circonstance que la toiture existante de l'abri ne soit pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme ne s'oppose pas à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme en litige, qui ne modifie pas cette toiture et est ainsi étrangère aux dispositions de l'article 11 précité du règlement. Enfin, les requérants n'établissent pas que, compte tenu de son objet, très limité, le projet ne s'intègre pas dans son environnement. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la modification de l'abri de jardin prévue par le projet est irrégulière. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de non-opposition du 13 décembre 2021 et de la décision du 18 mars 2022 de rejet du recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune de Morancé, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme globale de 1 400 euros à verser à la commune de Morancé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Morancé la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme F A, à la commune de Morancé et à M. D C. 
 Délibéré après l'audience du 22 févier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère,  
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 F.-M. ELe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 A. Baviera 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière