TA54 · Reconduites à la frontière — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 à 13 heures 39 et le 20 décembre 2022, Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jour à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il était saisi d'une demande de séjour ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en retenant le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision en litige ; 
 - elle remplit les conditions en vue de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il était saisi d'une demande de séjour ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022 le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Boutonnet, avocate commis d'office, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, qui développe le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; 
 - les observations de Mme B ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de Saône-et-Loire, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 19 novembre 2004 a été placée en garde-à-vue le 12 décembre 2022 pour des faits de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et de détention frauduleuse de faux documents administratifs constant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. Par l'arrêté en litige, le préfet de l'Yonne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de douze mois.   
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme Pauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture, à laquelle le préfet de l'Yonne a, par un arrêté du 25 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 29 août 2022, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En second lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification en raison de l'absence d'un interprète ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision en litige, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° de cet article. Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu'une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d'un certain délai après son intervention, lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour, y compris lorsqu'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire intervient à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. 
 7. D'une part, il est constant que Mme B est entrée irrégulièrement sur le territoire français et que le préfet de l'Yonne ne s'était pas prononcé sur le droit au séjour de l'intéressée à la date de la décision en litige.  
 8. D'autre part, si Mme B soutient avoir saisi le préfet de l'Yonne d'une demande de séjour avant le prononcé de la décision en litige, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à priver le préfet de la possibilité d'éloigner Mme B sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit s'aile  
 9. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas procédé à un examen complet de sa situation en s'abstenant d'examiner préalablement son droit au séjour.  
 10. En troisième lieu, lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 11. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 12. Si Mme B soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il résulte des pièces du dossier que ce dernier a été entendu sur la perspective de son éloignement le 12 décembre 2022 à 12 heures 45 et qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations avant que le préfet ne prenne la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant d'être entendu, tel qu'il est garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 14. L'admission exceptionnelle au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Dans ces conditions alors que le préfet n'a pas examiné la possibilité d'admettre la requérante au séjour sur ce fondement et l'a obligée à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du même code doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exerce de ce droit que pour autant cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale et à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France au cours de l'année 2020, selon ses déclarations, et résidait en France depuis deux ans seulement au jour de la décision attaquée. Célibataire et sans enfant, l'intéressée ne démontre pas être privée d'attaches familiales dans son pays d'origine et, par les pièces qu'elle produit, ne justifie d'aucune insertion significative dans la société française. Dans ces conditions, la décision par laquelle a fait obligation au requérant de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 19. Pour refuser d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire, le préfet de l'Yonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a remis au préfet de l'Yonne l'original d'un extrait du registre des actes de l'état civil n°160 du 30 décembre 2004, délivré le 12 novembre 2020, qu'il a transmis pour analyse à la cellule fraude de la police de l'air et des frontières, le 5 mai 2022. Il ressort du courrier du préfet de l'Yonne au procureur de la république que ledit document a été produit " à l'appui de sa demande " de titre de séjour, ce que confirme d'ailleurs le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire, dans son procès-verbal de saisine du 12 décembre 2022. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de l'Yonne a commis une erreur de fait en estimant qu'il n'était pas saisi d'une demande de séjour.  
 20. Pour refuser d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire, le préfet de l'Yonne s'est également fondé sur la circonstance que la requérante n'avait pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la requérante a remis à l'appui de sa demande de séjour l'original d'un extrait du registre des actes de l'état civil n°160 du 30 décembre 2004, délivré le 12 novembre 2020. La décision en litige ne précise pas les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour considérer qu'un tel document ne peut être considéré comme ne constituant pas un document d'identité ou de voyage en cours de validité au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision est sur ce point, insuffisamment motivée.  
 21. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 23. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16 du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 25. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 décembre 2022 doit être annuler en tant seulement qu'il refuse d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. L'exécution du présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer le droit de la requérante au bénéfice d'un délai de départ volontaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Yonne de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 28. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La décision du 12 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé à Mme B l'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois sont annulées. En conséquence, il est immédiatement mis fin à la rétention administrative de Mme B. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne de réexaminer le droit de Mme B à un délai de départ volontaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B au préfet de l'Yonne. 
 Lu en audience publique, le 21 décembre 2022 à 15 heures 27. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2003600