TA44 · 8ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2022 et le 29 septembre 2022, Mme A C et M. B C, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry en Guinée refusant de délivrer à M. B C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de faire délivrer le visa de long séjour sollicité à M. B C dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa dans le même délai sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission s'est réunie en étant régulièrement composée ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; 
 Il fait valoir que les moyens des requérants sont dépourvus de fondement. 
 Un mémoire présenté pour Mme A C et Sekou C, représentés par Me Pronost a été enregistré le 7 octobre 2022. 
 Par décision n° 21/019758 du 19 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a retiré l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme C. 
 Par décision n° 2022/1356 du 19 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B C. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure,  
 - et les observations de Me Pronost, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante guinéenne née en 1983, reconnue réfugiée en France par la Cour nationale du droit d'asile au mois d'avril 2008, et M. B C, qui se présente comme son fils, de nationalité guinéenne, né en 2003, demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer à M. B C un visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugiée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. " 
 3. Il ressort de la feuille de présence à la séance de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 5 novembre 2021, produite par le ministre en défense qu'ont siégé à cette séance le premier suppléant du président de la commission, le premier suppléant du représentant du ministère de l'intérieur et un magistrat administratif. Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 4. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que la commission s'est fondée pour rejeter le recours des requérants sur le motif tiré de ce que l'identité et la filiation de M. B C ne pouvaient être tenues pour établies dès lors que son acte de naissance était non conforme à l'article 182 du code civil guinéen et que M. C avait déjà produit un acte apocryphe lors d'une précédente demande de visa. 
 5. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 434-3 du même code, rendu applicable à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoute que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". 
 6. L'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 7. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 8. Si la commission s'appuie sur l'article 182 du code civil guinéen pour écarter le caractère probant de l'extrait d'acte de naissance de M. B C, la décision ne précise pas dans quelle mesure l'acte aurait été délivré en contradiction avec ces dispositions et le ministre de l'intérieur ne mentionne pas cet argument dans ses écritures. Cette irrégularité alléguée par la commission ne peut donc être tenue pour établie.  
 9. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Le ministre relève dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que l'extrait d'acte de naissance fait apparaître une déclaration de naissance le 9 novembre 2003 et que, ce jour étant un dimanche, la déclaration n'a pu être enregistrée à cette date dès lors que l'article 152 du code du travail guinéen, alors en vigueur et que le ministre joint à ses écritures, prévoit que " le repos hebdomadaire () a lieu en principe le dimanche ". Le ministre s'appuie sur l'article 153 du même code qui énumère les exceptions à ce principe, parmi lesquelles ne figurent pas les services publics en charge de la tenue de l'état civil. La circonstance, invoquée par les requérants, que des mariages aient eu lieu dans la même commune un dimanche ne peut suffire, au vu du droit local en vigueur en Guinée, pour regarder comme régulière une déclaration de naissance faite auprès des services d'état civil guinéen un dimanche. En outre, l'acte de naissance de M. B C versé à l'instance indique que l'intéressé est le 2e enfant de Mme A C alors que celle-ci a déclaré Sekou C comme son fils aîné, suivi de deux enfants nées en 2011 et 2015. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en écartant le caractère probant de l'acte produit pour vérifier son identité et son lien de famille avec Mme C la commission aurait commis une erreur d'appréciation. 
 11. S'agissant des éléments versés au dossier pour établir le lien de filiation de M. B C par possession d'état, les requérants produisent quelques récépissés de transfert d'argent difficilement lisibles et des photographies d'un enfant qui, à supposer qu'il s'agisse de M. C, sont anciennes et ne le font pas apparaître, en tout état de cause, en présence de Mme C. La circonstance que Mme C, qui a obtenu l'asile en France en 2008, ait alors déclaré à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides être la mère d'un enfant nommé Sekou C né en 2003, et la production d'un " certificat de résidence " émis par une autorité locale guinéenne en 2017, d'après lequel M. B C, serait le fils de D A C, ne peuvent suffire, compte tenu du temps écoulé depuis l'arrivée en France de Mme C et de l'absence d'autres preuves des liens entre les intéressés, à établir l'identité et le lien de filiation du demandeur de visa avec Mme C par la possession d'état. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de reconnaître le lien de filiation du demandeur de visa avec Mme A C la commission aurait commis une erreur d'appréciation.  
 12. Faute pour les requérants d'établir leur lien de famille, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée par la décision litigieuse au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 14. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter par voie de conséquence les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C et de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,