TA95 · 8ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars 2022 et 17 mars 2023, M. B, représenté par Me Harir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le même délai et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2211273 du 12 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald, rapporteur ; 
 - les observations de M. B ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 31 mai 1977 et entré en France en 2003, s'est vu délivrer depuis juillet 2010 des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont le dernier était valable du 18 octobre 2018 au 17 octobre 2019. Deux mois avant son expiration, il en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 10 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : 
 2. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent () aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code ". Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé renvoyé à l'administration auquel est rattaché le volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 mai 2022 a été adressé à M. B par un courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, si ce pli comporte la date à laquelle il a été présenté au domicile du requérant, il n'indique en revanche pas le motif pour lequel il n'a pu être remis à l'intéressé. En outre, n'est pas davantage mentionnée la date à laquelle ce pli, à l'issue du délai de mise en instance, a été renvoyé au préfet des Hauts-de-Seine, en sa qualité d'expéditeur. Ainsi, à défaut de tout élément permettant d'établir, de manière certaine, que l'intéressé a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer, dans le délai prévu par la réglementation postale, ce courrier recommandé au bureau de poste dont il relevait, la notification de l'arrêté contesté du 10 mai 2022 ne peut être regardée comme régulièrement intervenue. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B réside régulièrement en France depuis le 20 juillet 2010 où il s'est vu délivrer des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui ont été régulièrement renouvelés et dont le dernier expirait le 17 octobre 2019. En outre, il ressort également des pièces du dossier que le requérant, qui vit en concubinage avec une ressortissante de nationalité française dont il a eu une fille le 16 août 2011, démontre, par les pièces qu'il produit, contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux autres enfants de nationalité française nés les 19 octobre 2006 et 16 septembre 2009. Par ailleurs, l'intéressé, qui produit des bulletins de paie et un contrat de travail indiquant qu'il a exercé une activité professionnelle de conducteur de transport collectif entre septembre et novembre 2017 puis une activité d'employé au sein d'une agence de publicité entre les mois de juillet 2019 et avril 2020, justifie d'une activité professionnelle relativement ancienne sur le territoire français.  
 7. D'autre part, si M. B a été interpellé le 4 décembre 2019 à l'aéroport de Cotonou par le service de sécurité intérieure béninois pour avoir falsifié son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, il ressort du jugement du tribunal de première instance de première classe de Cotonou rendu le 24 décembre 2019 produit par le requérant et dont l'authenticité n'est pas contesté par le préfet, qu'il a été relaxé des poursuites pénales diligentées à son encontre pour ce motif. De plus, si l'arrêté litigieux mentionne que le requérant est défavorablement connu des forces de police pour des faits de recel d'un bien provenant d'un vol, d'usages de chèques contrefaits ou falsifiés ainsi que d'usages de faux documents administratifs, l'intéressé fait valoir, sans être contesté, que ces faits, commis en 2005, ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 24 février 2006. Enfin le préfet des Hauts-de-Seine, en défense, n'apporte aucun autre élément défavorable à l'égard de M. B permettant d'établir qu'il constituerait une menace actuelle pour l'ordre public. 
 8. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de la présente affaire, notamment de l'ancienneté du séjour de M. B en France et des liens familiaux dont il peut se prévaloir sur le territoire, la décision en litige portant refus de renouvellement de son titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour en litige et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, le présent jugement implique nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à l'intéressé un tel titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du domicile actuel de l'intéressé, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. A et M. Weiswald, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. Weiswald 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.