TA78 · 6ème chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A D épouse C, représentée par Me Azincourt, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble: 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et d'une erreur manifeste d'appréciation les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle emporte pour sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle emporte pour sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les observations de Me Azincourt, représentant Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D épouse C, ressortissante tunisienne née le 2 novembre 1990, est entrée en France le 26 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité du préfet de l'Essonne le 12 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2022 le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme D épouse C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du17 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°096 de la préfecture de l'Essonne le même jour, M. F E, directeur de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manquent en fait et doivent, dès lors, être écartés. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. L'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Il suit de là que la décision attaquée est suffisamment motivée en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la requérante, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire et précise, en outre, sa situation privée et familiale, avant de conclure qu'elle ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Il précise également le fait qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la motivation des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français serait insuffisante. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour   : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b) et du d) de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". Aux termes de l'article L. 423-23 du CESEDA : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse C est entrée en France, sous couvert d'un visa C, le 26 décembre 2019, accompagnée de son premier enfant, né le 29 novembre 2017 en Tunisie, pour rejoindre son époux titulaire d'une carte de résident, avec qui elle s'était mariée le 23 octobre 2016 en Tunisie. Elle s'est ensuite maintenue en situation irrégulière sur le territoire où est né un second enfant le 12 mai 2020. Dans ces conditions, Mme D entrant dans la catégorie ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial et rien ne faisant obstacle à ce que M. C sollicite le bénéfice de cette procédure pour son épouse et leurs deux enfants, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation, ou méconnu les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en refusant de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 7. En second lieu aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 9. Mme D épouse C n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier d'une procédure de regroupement familial et qu'elle ne pourrait pas retourner en Tunisie le temps strictement nécessaire à l'instruction d'une demande en ce sens. Elle ne démontre pas davantage y être dépourvue d'attaches alors qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans et que sa mère, son frère et sa sœur y résident. Enfin, Mme D ne fait état d'aucune activité professionnelle en France. Dans ces conditions, en refusant la délivrance du titre demandé au motif que l'intéressée ne faisait état ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes raisons, il n'a entaché son arrêté ni d'erreurs d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. En premier lieu, la requérante n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 ci-dessus, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet aura porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision en litige. 
 En ce qui concerne la décision fixant du pays de destination : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 ci-dessus, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D épouse C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère, 
 M. Gibelin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B  
    
 La présidente, 
 signé 
 S. MégretLa greffière, 
 signé 
 C.Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203616