TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé d'attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie à Mme B D à compter de février 2022. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme B D a été hospitalisée à la suite d'une chute le 9 décembre 2021 ; le dossier d'aide a été notifié au département le 20 janvier 2021, mais déclaré perdu ; ce dossier a été notifié à nouveau et considéré comme complet le 4 février 2022 ; un plan d'aide a été proposé à compter du 4 avril 2022 ; la prise en charge a été acceptée à compter du 21 février 2022 ; ils ne peuvent être tenus responsables des dysfonctionnements de l'association ADMR et du département et demandent l'annulation de l'aide fournie par la caisse de retraite et son remplacement par l'allocation personnalisée d'autonomie. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 février 2022, le Service d'aide à domicile ADMR de Montrésor a fait parvenir au conseil départemental d'Indre-et-Loire un courriel comprenant un dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie pour Mme B D, mère de M. D, à la suite d'une chute survenue le 9 décembre 2021 au domicile, ayant nécessité une hospitalisation. Le dossier a été déclaré complet le 4 février 2022 et le référent social s'est rendu au domicile de Mme D afin de réaliser l'évaluation de sa perte d'autonomie et l'établissement d'un plan d'aide. Le 4 avril 2022, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie ont été ouverts, soit deux mois après la réception du dossier complet. Par une décision du 9 mai 2022, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a accordé à Mme D l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 4 avril 2022. Par une réclamation préalable, M. D a demandé l'ouverture des droits à l'allocation d'urgence, compter du 21 février 2022. Par la décision litigieuse du 22 juillet 2022, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande. 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A D et au département d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.