TA69 · 1ère chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 11 mai 2022, le 3 octobre 2022 et le 9 novembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rozier-en-Donzy a, au nom de la commune, délivré à cette commune un permis de construire, valant permis de démolir, pour la rénovation et l'extension de la salle des fêtes communale située 110 rue de la Petite Bruyère sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rozier-en-Donzy une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir, en sa qualité de voisin immédiat du projet, dès lors que, la voie d'accès à la future salle des fêtes étant située en face de sa propriété, l'ampleur du projet et l'insuffisance de places de stationnement impliquent nécessairement le stationnement de véhicules sur cette voie, l'augmentation du flux de circulation et la réunion de nombreuses personnes occasionnant des nuisances, ce qui conduira à une dévaluation de sa propriété ; 
 - le maire de la commune n'a pas été préalablement habilité par le conseil municipal à déposer la demande de permis de construire, en méconnaissance de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; 
 - en méconnaissance du premier alinéa de l'article R. 431-9 code de l'urbanisme, le plan de masse joint à la demande de permis de construire ne fait pas apparaître les plantations maintenues, supprimées ou créées ; 
 - en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 431-9 code de l'urbanisme, le plan de masse joint à la demande de permis de construire ne fait pas apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics, notamment pas au réseau électrique ; 
 - en méconnaissance des dispositions combinées du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de demande de permis de construire ne comprend que les plans cotés précisant les cheminements extérieurs et intérieurs ; 
 - en méconnaissance des dispositions combinées du b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et du 2° du premier alinéa de l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucun plan indiquant les largueurs des passages affectés à la circulation du public ; 
 - le permis de construire attaqué méconnaît l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des véhicules, dès lors que le nombre prévu de cinquante places de stationnement est manifestement insuffisant eu égard à la capacité d'accueil de la salle des fêtes communale qui sera portée à deux cent quarante-huit personnes ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rozier-en-Donzy interdisant toute occupation du sol susceptible d'induire des nuisances ou des dangers pour le voisinage et l'environnement et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'atteinte à la salubrité publique, dès lors que l'implantation dans une zone résidentielle de la salle des fêtes litigieuse dont la capacité d'accueil sera portée à deux cent quarante-huit personnes génèrera des nuisances sonores, en particulier le soir et le week-end, pour les riverains et aggravera leurs conditions de circulation et de stationnement, les utilisateurs de la salle étant contraints de se garer le long de la rue de la Petite Bruyère compte tenu du nombre prévu de cinquante places de stationnement manifestement insuffisant par rapport à la capacité d'accueil de la salle des fêtes ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux accès et celles de l'article UC 3 du même règlement relatives aux accès et à la voirie et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'atteinte à la sécurité publique ; 
 - il méconnaît le paragraphe 11.4.3 de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux toitures ; 
 - il méconnaît le paragraphe 11.4.4 de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux couvertures ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux arbres à hautes tiges et aux plantations existantes ainsi qu'à la végétalisation des aires de stationnement de plus de 200 m2 ; 
 - il méconnaît l'article UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au coefficient d'occupation des sols. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2022 et le 10 octobre 2022, la commune de Rozier-en-Donzy, représentée par Me Salen, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. A ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Drouet, président, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guerin, avocat (SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois), pour M. A, 
 - et les observations de Me Salen, avocat, pour la commune de Rozier-en-Donzy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rozier-en-Donzy a, au nom de la commune, délivré à cette commune un permis de construire, valant permis de démolir, pour la rénovation et l'extension de la salle des fêtes communale située 110 rue de la Petite Bruyère sur le territoire de la commune. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites par la commune de Rozier-en-Donzy, que, par délibération du 20 septembre 2021 reçue en préfecture le 24 septembre 2021, le conseil municipal de la commune a autorisé son maire à déposer une demande de permis de construire pour la rénovation et l'extension de la salle des fêtes communale. Il est constant que cette demande de permis de construire a été déposée par le maire le 4 novembre 2021. Dans ces conditions, doit être écarté le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Rozier-en-Donzy n'aurait pas été préalablement habilité par le conseil municipal à déposer la demande de permis de construire en cause. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans du dossier de demande de permis de construire, produits par le requérant, que, contrairement à ce que soutient M. A, ces plans font apparaître, sur la partie sud du terrain d'assiette du projet en litige, le maintien de la végétation existante, sur la partie nord de ce terrain, la création d'une haie, le remplacement d'un des trois arbres présents en limite-nord-est et la suppression d'un autre arbre, ainsi que, au centre du terrain, le maintien d'un platane, la suppression d'un autre, la plantation de trois arbres sur la cour stabilisée et la plantation de deux arbres au niveau du parc de stationnement. Dans ces conditions, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article R. 431-9 code de l'urbanisme. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans du dossier de demande de permis de construire et de la notice explicative figurant sur l'un de ces plans, produits par le requérant, que les raccordements aux réseaux publics, notamment au réseau électrique, sont déjà existants, le projet litigieux consistant en la rénovation et l'extension d'un bâtiment déjà raccordé aux réseaux publics. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 431-9 code de l'urbanisme. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. " 
 8. D'une part, aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, qui a repris les dispositions des anciens articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du même code : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : / 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; / 2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. / Dans les cas visés au a du III de l'article R. 164-2, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ; / 3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : / a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ; / b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ; / c) Le traitement acoustique des espaces ; / d) Le dispositif d'éclairage des parties communes. / 4° Le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé prévu par l'article L. 165-1. " 
 9. Si le requérant soutient que le dossier de demande de permis de construire ne comprend que les plans cotés précisant les cheminements extérieurs et intérieurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites par le requérant, que le dossier de demande de permis de construire comporte également une notice descriptive concernant l'accessibilité aux personnes handicapées, conformément aux dispositions précitées du 3° de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, doit être écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation, qui a repris les dispositions de l'ancien article R. 123-22 du même code : " Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : / 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; / 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ; / 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. / Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. / Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans du dossier de demande de permis de construire, produits par le requérant, que, contrairement à ce que soutient M. A, ces plans indiquent les largueurs des passages affectés à la circulation du public, conformément aux dispositions précitées du 2° du premier alinéa de l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, doit être écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées du b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et du 2° du premier alinéa de l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 12, relatif au stationnement, du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rozier-en-Donzy : " De manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. / Pour les constructions à usage d'habitation : / () Pour les autres constructions : / Les stationnements devront être adaptés aux besoins. " 
 13. Si le projet litigieux prévoit de porter à deux cent quarante-huit personnes la capacité d'accueil de la salle des fêtes communale et de créer cinquante-deux places de stationnement, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par la commune de Rozier-en-Donzy et n'est pas sérieusement contesté par le requérant, que le terrain d'assiette du projet contesté est situé à proximité du parc de stationnement public du complexe sportif communal comprenant quatre-vingts places de stationnement et auquel il est relié par un cheminement piétonnier. Dans ces conditions, les stationnements qui seront ainsi disponibles doivent être regardés comme adaptés aux besoins futurs de la salle des fêtes communale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Sont interdits : / - Toute occupation du sol susceptible d'induire des nuisances ou des dangers pour le voisinage ou l'environnement. / () ". Selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 15. Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites par la commune de Rozier-en-Donzy et n'est pas sérieusement contesté par le requérant, qu'avant la délivrance du permis de construire en litige, le bâtiment situé 110 rue de la Petite Bruyère, qui était utilisé pour des mariages, des anniversaires et des manifestations festives organisées par des associations de la commune, avait déjà une destination de salle des fêtes. Si le projet litigieux prévoit de porter à deux cent quarante-huit personnes la capacité d'accueil de cette salle des fêtes, il ressort des pièces du dossier, notamment de celles du dossier de demande de permis de construire, que la surface totale de l'immeuble sera portée de 476,10 m2 à 522,15 m2 en vue principalement de la création d'un vestiaire. Si M. A fait valoir que les utilisateurs de la salle seraient contraints de se garer le long de la rue de la Petite Bruyère, la création de cinquante-deux places de stationnement prévue par le projet ainsi que la présence, à proximité de la salle des fêtes communale, du parc de stationnement public du complexe sportif communal comprenant quatre-vingts places de stationnement et relié par un cheminement piétonnier au terrain d'assiette de la salle des fêtes, permet de regarder les stationnements qui seront ainsi disponibles comme adaptés aux besoins futurs de ladite salle, ainsi qu'il a été dit au point 13. Dans ces conditions, alors même que cette salle est située en zone résidentielle, le projet litigieux n'est pas susceptible d'induire des nuisances, notamment sonores, ni des dangers pour le voisinage ou l'environnement. Par suite, le permis de construire attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la salubrité et la tranquillité publiques. 
 16. En septième lieu, en vertu de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. " Aux termes de l'article UC 3 du même règlement relatif aux accès et à la voirie : " 3.1 Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, des biens et des personnes. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique ; () / 3.2 Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies nouvelles (publiques ou privées) doivent être adaptées aux besoins des opérations qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, 8 m de plateforme pour permettre un classement ultérieur de la voirie communale. / Dans toute opération d'ensemble, une liaison commode avec les terrains ou opérations riveraines doit être assurée. / Par ailleurs, les voies doivent être compatibles avec un aménagement d'ensemble du secteur. Les voies nouvelles se terminant en impasse sont tolérées dans la mesure où, aucun raccord aux voiries déjà existantes n'est possible. Ces impasses, si elles sont réalisées, devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. () ". 
 17. M. A ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées du paragraphe 3.2 intitulé " Voirie " de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet litigieux n'emporte pas la création de voies nouvelles de circulation. Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles du dossier du permis de construire et des photographies produites par la commune de Rozier-en-Donzy, que le terrain d'assiette du projet litigieux est accessible par la rue de la Petite Bruyère, voie de circulation rectiligne et peu fréquentée dont la largeur varie entre 6,13 m et 7,25 m dans la zone considérée et qui comporte un trottoir permettant un cheminement sécurisé des piétons et une chicane ayant pour effet de réduire la vitesse des véhicules. Si, sur le terrain d'assiette du projet, la voie interne d'accès de la rue de la Petite Bruyère aux cinquante-deux places de stationnement créées sur ce terrain a une largeur de 3,80 m au droit de la rue de la Petite Bruyère, il ressort des plans du dossier de demande de permis de construire que cette largeur est de 4,49 m, 5,18 m puis 6,90 m en direction des places de stationnement et de l'arrière du bâtiment et que deux ralentisseurs seront installés sur cette voie d'accès, dont l'un à l'entrée de terrain, au droit de la rue de la Petite Bruyère. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, les caractéristiques de ladite voie interne d'accès ne permettraient pas les manœuvres des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie autour du bâtiment. Ainsi qu'il a été dit au point 13, la création de cinquante-deux places de stationnement prévue par le projet ainsi que la présence, à proximité de la salle des fêtes communale, du parc de stationnement public du complexe sportif communal comprenant quatre-vingts places de stationnement et relié par un cheminement piétonnier au terrain d'assiette de la salle des fêtes, permet de regarder les stationnements qui seront ainsi disponibles comme adaptés aux besoins futurs de ladite salle. Dans ces conditions, le permis de construire attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ni celles du paragraphe 3.1 de l'article UC 3 du même règlement et n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité publique. 
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article UC 11, relatif à l'aspect extérieur, du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rozier-en-Donzy : " () / 11.2 Modifications sur les bâtiments d'architecture traditionnelle / La restauration de bâtiments anciens devra être réalisée dans les règles de l'art qui ont présidé à son édification. () / 11.3 Modifications portant sur les bâtiments autres que ceux définis au paragraphe 11.2 / La restauration, l'extension, la surélévation ou tout autre aménagement des bâtiments existants devra comprendre l'harmonisation de la globalité de la construction au caractère du secteur, notamment par le choix des enduits et des couvertures et par une disposition et des proportions cohérentes de sa volumétrie et des ouvertures à créer. / 11.4 Aspect des constructions neuves / () / 11.4.3 Toitures / Les toitures doivent avoir au minimum 2 pans par volume dans le sens convexe. Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. L'inclinaison des différents pans doit être identique et comprise entre 25 % et 45 %. / Les annexes accolées à la construction principale pourront ne comporter qu'un seul pan. / Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. / Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux couvertures de piscine. / 11.4.4 Couvertures / Les couvertures seront exécutées en tuiles en terre cuite de couleur rouge brique, d'aspect extérieur semblable à la tuile " romane " ou " canale ". / Les couvertures des vérandas, des serres et des piscines pourront être translucides. / Les débords de toiture en pignon sont limités à 50 cm. / () ". 
 19. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que celles des paragraphes 11.4.3 et 11.4.4 de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rozier-en-Donzy ne s'appliquent qu'aux constructions neuves, à l'exclusion de la restauration, de l'extension, de la surélévation ou de tout autre aménagement des bâtiments existants autres que les bâtiments anciens d'architecture traditionnelle. Dès lors, les dispositions desdits paragraphes 11.4.3 et 11.4.4 ne sont pas applicables au projet litigieux consistant en la rénovation et l'extension de la salle des fêtes communale. Par suite, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 11.4.3 et du paragraphe 11.4.4 de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 20. En neuvième lieu, aux termes de l'article UC 13, relatif aux espaces libres et aux plantations, du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Les arbres à hautes tiges et plantations existantes doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes (dans le cas exceptionnel où ils doivent être abattus). / Les aires de stationnement de plus de 200 m2 doivent être plantées. () ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans du dossier de demande de permis de construire et de la notice explicative jointe à ces plans et n'est pas sérieusement contesté par le requérant, que le projet litigieux prévoit, sur la partie sud du terrain d'assiette, le maintien de la végétation existante, sur la partie nord de ce terrain, la création d'une haie, le remplacement d'un des trois arbres présents en limite-nord-est et la suppression d'un autre arbre, ainsi que, au centre du terrain, le maintien d'un platane, la suppression d'un autre, la plantation de trois arbres sur la cour stabilisée et la plantation de deux arbres au niveau du parc de stationnement. Dans ces conditions, le permis de construire attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 22. En dernier lieu, l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a, dès son entrée en vigueur le 26 mars suivant, supprimé toute référence au coefficient d'occupation des sols, en dépit des dispositions le régissant figurant aux plans locaux d'urbanisme. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rozier-en-Donzy relatif au coefficient d'occupation des sols. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 16 mars 2022. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rozier-en-Donzy, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par la commune de Rozier-en-Donzy et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Rozier-en-Donzy une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Rozier-en-Donzy. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - Mme Maubon, première conseillère, 
 - M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Maubon        
 Le greffier, 
 J.-P. Duret        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,