TA45 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2022 et le 16 novembre 2022, M. F E, représenté par Me Castejon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022, par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 14 novembre 2022, par lequel cette même autorité a prononcé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " salarié ", sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulière et publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son insertion professionnelle en France, sa durée de présence sur le territoire, son absence d'attache personnelle dans son pays d'origine et la pathologie psychiatrique sévère, dont il souffre ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulière et publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification de perspectives raisonnables d'éloignement vers le Sri-Lanka ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le tribunal a été informé le 14 novembre 2022 de ce que, par un arrêté du même jour, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé l'assignation à résidence de M. E pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Sessou, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F E, ressortissant sri-lankais né le 31 janvier 1981, est entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2017, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mars 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 novembre 2019. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA le 15 juillet 2020 confirmée par une décision de la CNDA le 25 novembre 2020. A la suite de ce rejet, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 31 décembre 2020. Le 28 février 2022, M. E a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Puis, par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé l'assignation à résidence de M. E pour une durée de quarante-cinq jours. Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, contre la décision fixant le pays de destination et contre la décision d'assignation à résidence ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 2 septembre 2022 attaqué a été signé par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. C B, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M. D à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () correspondances () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", cette délégation comprenant " notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. D'une part, M. E soutient qu'il souffre d'un syndrome anxiodépressif sévère suite aux violences qu'il aurait subies dans son pays d'origine nécessitant un suivi psychothérapique et qu'il ne bénéficierait pas d'un accès aux soins adapté à son état dans son pays d'origine. Si la nécessité de ce suivi est suffisamment établie au vu des certificats médicaux qu'il produit, en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas du certificat médical du 20 janvier 2021 émanant du médecin généraliste traitant de l'intéressé exerçant au Comède qui mentionne sans autre précision que " le retour au Sri-Lanka risquerait de compromettre un accès aux soins adapté " que le requérant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état dans son pays d'origine, alors notamment que la préfète soutient sans être contredite que le district de naissance de M. E compte six institutions publiques offrant des soins psychiatriques ambulatoires. D'autre part, ni la durée du séjour de M. E sur le territoire français qui remonte à moins de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, ni son activité professionnelle débutée en août 2019 en tant que vendeur en vertu de deux contrats à durée indéterminée successifs et pour l'exercice de laquelle il bénéfice d'un avis favorable des services de la main d'œuvre étrangère, ni l'absence de liens familiaux dans son pays d'origine ne constituent des considérations humanitaires ou des circonstances exceptionnelles au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. D'abord, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. E ne vit en France que depuis moins de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort des pièces du dossier qu'entré irrégulièrement sur le territoire français dans le but de demander l'asile, sa demande a été définitivement rejetée par la CNDA le 25 novembre 2020 et il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 31 décembre 2020, qu'il n'a pas exécutée. Ensuite, si l'intéressé, célibataire et sans enfant, soutient être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, il ne se prévaut pas de l'existence de liens personnels ou familiaux constitués en France, alors notamment qu'il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant et l'un de ses frères, résident au Canada, tandis que son deuxième frère demeure au Royaume-Uni. Enfin, si M. E justifie d'une insertion professionnelle, celle-ci demeure récente à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour pris à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet de Loir-et-Cher n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour opposé à M. E doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire contestée. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 en l'absence d'atteinte excessive portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte des éléments exposés aux points 2 à 9 que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'égard de M. E n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. E est de nationalité sri-lankaise et précise au surplus qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de destination est ainsi suffisamment motivée. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. E fait valoir qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri-Lanka en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule. Toutefois, au soutien de ses déclarations, le requérant ne produit que des rapports établis par des organisations internationales, des articles de presse ou bien encore des jurisprudences de la CNDA qui, s'ils font état de nombreuses violences subies par cette ethnie au Sri-Lanka, ne permettent pas d'établir que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, ni qu'il y serait personnellement exposé à des risques prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. E détient un passeport en cours de validité qui permet l'exécution immédiate de son obligation de quitter le territoire délivrée le 2 septembre 2022, mais qu'il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle de son départ, de sorte que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il relève également que l'intéressé justifie résider à Saint-Laurent-Nouan, où il y est hébergé. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas des éléments déjà exposés au point 6 que le préfet de Loir-et-Cher ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. E alors même que la décision ne fait pas expressément état de l'insertion professionnelle et personnelle du requérant en France, ni de son " comportement exemplaire ". Le moyen doit donc également être écarté. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire prise à l'égard de M. E n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 17 D'abord, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué non plus que des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher, avant de procéder à l'assignation à résidence de M. E, n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. Ensuite, et alors que l'arrêté mentionne sans contestation du requérant sur ce point, que l'intéressé détient un passeport en cours de validité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de M. E ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Enfin, il ne ressort pas plus des pièces du dossier que la décision attaquée, qui prononce l'assignation à résidence de M. E dans son actuel département de résidence et qui lui impose une obligation de présentation à la brigade de gendarmerie de Mer, commune voisine de celle où il est hébergé, serait entachée, au regard des éléments déjà exposés au point 6, d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé du préfet de Loir-et-Cher, ainsi que celles dirigées contre l'arrêté du 14 novembre 2022 portant assignation à résidence doivent être rejetées, de même que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé du préfet de Loir-et-Cher, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2022 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel A 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.