TA13 · 8ème chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A B, représentée par Me De Laubier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le centre départemental de gestion (CDG) des Alpes-de-Haute-Provence l'a autorisée à reprendre ses fonctions après son congé de maladie à compter du 8 novembre 2021 ainsi que la décision du 25 février 2022 rejetant son recours gracieux du 23 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par lesquelles le CDG des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui verser le complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2021 et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au CDG des Alpes-de-Haute-Provence de procéder au versement du CIA au titre de l'année 2021 et, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de trente euros par jour de retard, de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge du CDG des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été privée d'un plein traitement et de cotisations de retraite du 10 juillet 2021, lendemain de la fin de son congé de maladie ordinaire, au 7 novembre 2021, date précédent sa reprise de fonctions, en raison de la saisine tardive du comité médical par le CDG, et cette faute rend illégal l'arrêté du 4 novembre 2021 ; l'établissement ne l'a pas placée dans une position régulière sur la même période et elle aurait dû être autorisée à reprendre son service dès le 10 juillet 2021, fin de son congé de maladie ordinaire ; 
 - s'agissant du versement du CIA, le CDG ne peut pas lui reprocher son absence du service en 2021 dès lors que sa longue période d'absence a pour origine la saisine tardive du comité médical de l'examen de son aptitude à reprendre ses fonctions par l'établissement qui l'a privée par suite du versement d'un montant de 1 000 euros de CIA ; 
 - dès lors qu'elle a subi des atteintes volontaires à son intégrité dans l'objectif du CDG de l'éloigner de ses fonctions, l'établissement devait lui accorder la protection fonctionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le CDG des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Parracone, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B et de Me Parracone, représentant le CDG. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était attachée territoriale principale au sein des services du CDG des Alpes-de-Haute-Provence. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 10 juillet 2020 au 9 juillet 2021. Le 4 novembre 2021, le comité médical a donné un avis favorable à sa reprise de fonctions. Par un arrêté du même jour, elle a été autorisée à reprendre ses fonctions à compter du 8 novembre 2021. Par une lettre du 23 décembre 2021, elle a adressé un recours gracieux au CDG à l'encontre de cet arrêté en tant qu'il ne lui attribue pas un plein traitement du lendemain de sa période de placement en congé de maladie ordinaire à la veille de sa reprise de fonctions. Elle a également sollicité le versement du CIA et le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le CDG a rejeté l'ensemble de ces demandes dans une décision du 25 février 2022. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 en tant qu'il ne lui attribue pas un plein traitement jusqu'à la veille de la reprise de ses fonctions et la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que la décision du 25 février 2022 par laquelle le CDG a refusé de lui verser le CIA au titre de l'année 2021 et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre au CDG de procéder au versement du CIA au titre de l'année 2021 ainsi que de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de réintégration après congé de maladie ordinaire : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé, le versement du traitement d'un fonctionnaire qui n'accomplit pas son service. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comité médical () est consulté obligatoirement pour : / () / a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / () / d) La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie () ". Aux termes de l'article 17 du même décret : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ". 
 4. Enfin, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, dont l'arrêté du 4 novembre 2021, que le CDG n'a pas placé Mme B dans une position régulière entre le 10 juillet 2021, lendemain de la fin de la période de placement en congé de maladie ordinaire, et le 7 novembre 2021, veille de sa reprise d'activité. Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le CDG était tenu d'autoriser rétroactivement la requérante à reprendre ses fonctions dès le 10 juillet 2021, au demeurant en l'absence d'éléments sur l'aptitude de Mme B et de l'avis favorable du comité médical prévu par les dispositions précitées de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû percevoir un plein traitement à compter du 10 juillet 2021. Par ailleurs, à supposer que le CDG puisse être regardé comme ayant saisi tardivement le comité médical de l'examen de l'aptitude de Mme B à reprendre ses fonctions malgré l'absence de délai règlementaire à respecter, cette circonstance est de nature seulement à ouvrir un droit à la requérante à obtenir l'indemnisation des dommages qu'elle estimerait avoir subis. Il lui appartient dès lors, si elle s'y croit fondée, de solliciter une telle indemnisation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021 en tant qu'il n'accorde pas à Mme B le bénéfice d'un plein traitement du lendemain de sa période de placement en congé de maladie ordinaire à la veille de sa reprise de fonctions doivent être rejetées ainsi que celles, par de voie de conséquence, tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2022 rejetant le recours gracieux adressé par la requérante. 
 En ce qui concerne le refus de versement du CIA : 
 7. S'il ne ressort d'aucun texte législatif ou règlementaire ou principe général du droit que les collectivités ou leurs établissements seraient tenus de conférer à leurs agents le droit au maintien du bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent légalement, lorsque des circonstances particulières leur paraissent le justifier, procéder à un tel maintien. S'ils en décident ainsi, dans le respect du principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques et sauf motif d'intérêt général, il leur appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. 
 8. Par une délibération du 1er mars 2019, le CDG des Alpes-de-Haute-Provence a décidé que le CIA, dans le cadre du régime indemnitaire appliqué au sein de ses services, serait lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir et qu'il serait attribué ou non, le taux correspondant pouvant varier entre 0 et 100 %, en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent sur la base de son évaluation annuelle. Il a également précisé qu'en cas d'absence, cette prime serait ajustée en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel résultant de l'évaluation professionnelle sans toutefois pouvoir être attribuée en cas d'absence de l'agent pendant une année complète. 
 9. Il ressort des termes de la décision du 25 février 2022 que le CDG a refusé de verser le CIA à Mme B au motif qu'elle avait été placée en arrêt maladie du 20 juillet 2020 au 7 novembre 2021 et qu'elle n'avait été effectivement présente au centre que 1,5 jours en novembre et 3,5 jours en décembre 2021 et que, par suite, il n'avait pas été possible de l'évaluer. Si la requérante se prévaut de ce que son absence sur la période du 10 juillet au 7 novembre 2021 aurait pour origine la saisine tardive du comité médical par son employeur, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et est seulement de nature à ouvrir un droit à la requérante à obtenir l'indemnisation des dommages qu'elle estimerait avoir subis, notamment la somme de 1 000 euros dont elle soutient qu'elle a été versée aux agents en activité pendant plus de trois mois en 2021. Il lui appartient dès lors, si elle s'y croit fondée, de solliciter une telle indemnisation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 février 2022 refusant le versement du CIA à Mme B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle : 
 11. Aux termes du IV de l'article 11 de loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ". 
 12. A supposer avéré que le jour de la reprise de fonctions de Mme B le 8 novembre 2020, si celle-ci soutient qu'aucun poste de travail n'avait été prévu pour elle, qu'elle a dû procéder au nettoyage imposé par le protocole Covid-19 du poste de travail qui a finalement été libéré à son bénéfice le jour même et porter elle-même les caisses de dossiers restés dans son ancien bureau, ces tâches, qui peuvent être regardées comme ne faisant pas partie de celles prévues par l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, sont toutefois inhérentes aux imprévus rencontrés dans le fonctionnement quotidien des services publics sans qu'elles constituent un comportement volontairement hostile à l'encontre de la requérante. Par suite, en refusant d'accorder à cette dernière le bénéfice de la protection fonctionnelle, le CDG n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 février 2022 refusant d'accorder à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CDG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à l'établissement au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CDG des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. Balussou 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.