TA76 · 1 ère Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Me Marc Bérel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. A B, représenté par la SELARL Delacroix, doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018. 
 Il soutient que : 
 - M. B a régulièrement déclaré ses acomptes de TVA au titre de chaque exercice, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il ne les avait pas versés ; 
 - il justifie de montants de TVA nette due, au titre de chaque exercice, inférieurs aux créances déclarées par l'administration à la procédure collective. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 27 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, eu égard à la tardiveté de la demande adressée par M. B le 25 mai 2022 et reçue le 23 juin 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 27 juin 2023 fixant la clôture de l'instruction au 28 juillet 2023 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'activité de M. B, qui exploitait une discothèque à titre individuel, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter du 28 février 2019, puis de liquidation judiciaire à compter du 16 mai 2019. Son activité, au cours des exercices clos chaque 31 mars des années 2016, 2017 et 2018, relevait du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires. M. B n'a pas versé les acomptes prévus par les dispositions du 3 de l'article 287 du code général des impôts. Ils ont fait l'objet d'avis de mise en recouvrement le 30 septembre 2015 s'agissant de l'acompte de juillet 2015, le 28 février 2016 pour l'acompte de décembre 2015, le 30 septembre 2016 pour l'acompte de juillet 2016, le 28 février 2017 pour l'acompte de décembre 2016 et le 30 septembre 2017 pour l'acompte de juillet 2017. Au titre des trois exercices en cause, M. B a souscrit des déclarations annuelles de chiffre d'affaires sur lesquelles il a mentionné en déduction les montants d'acomptes dus et fait figurer des crédits de TVA. Le 3 avril 2019, l'administration fiscale a déclaré ses créances fiscales auprès de Me Bérel, liquidateur judiciaire de M. B, parmi lesquelles figuraient des créances de TVA correspondant à des acomptes non versés. Par un courrier du 25 mai 2022, reçu le 23 juin 2022 par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure, M. B a contesté les montants de TVA dont il estimait être redevable au titre de ces exercices. Sa réclamation a été rejetée par le service des impôts des entreprises d'Evreux le 4 juillet 2022. Me Bérel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'accorder le remboursement d'un crédit de TVA au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. " Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. " Aux termes de l'article 242 septies A de la même annexe : " 1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. " 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a souscrit des déclarations annuelles de chiffre d'affaires respectivement le 24 janvier 2017 au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016, le 3 mai 2017 au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017 et le 12 septembre 2018 au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Ces déclarations faisaient apparaître, chacune, un nouveau montant de crédit de TVA qui n'a jamais été reporté sur la déclaration suivante. M. B disposait par conséquent, pour rectifier les omissions de report de ces crédits, de délais qui expiraient respectivement le 31 décembre 2019, le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Par suite, à la date de sa demande de remboursement d'un crédit de TVA, formulée par son courrier du 25 mai 2022 reçu par l'administration le 23 juin 2022, il ne disposait plus du droit de rectifier ses omissions déclaratives ni, par conséquent, d'en solliciter le remboursement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Me Bérel, ès qualités, n'est pas fondé à demander le remboursement d'un crédit de TVA détenu par M. B au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Marc Bérel, ès qualités et au directeur départemental des finances publiques de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au directeur départemental des finances publiques de l'Eure  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.